ACCORD RELATIF À L'INDEMNITÉ EAU AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT HAUTS DE FRANCE DE L’UES GÉNÉRALE DES EAUX
Entre :
La Direction de l'Établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de l'Établissement.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Hauts de France Veolia Eau - Générale des Eaux :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Accord Inter-Entreprises de l’UES Véolia Eau- Générale des Eaux du 12 novembre 2008 prévoit, dans son annexe 2.8, l’attribution d’une indemnité Eau. Les dispositions convenues dans le présent accord d’établissement se substituent intégralement à l’annexe 2.8 de l’Accord Inter-Entreprises. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet, incluses dans les différentes réglementations applicables au personnel de l’établissement, à compter du 1er janvier 2021. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement Hauts de France de l’UES Véolia Eau - Générale des Eaux.
Article 1 : Montant de l’indemnité Eau
Le montant annuel de l’indemnité Eau applicable au sein de l'Établissement Hauts de France est fixé à 300,00 € pour l’année 2021. Il sera ensuite revalorisé chaque année selon sur la base des augmentations générales fixées lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires. Les salariés bénéficiant au titre de l’année 2020 d’une indemnité eau d’un montant supérieur à l’indemnité Eau du présent accord conserveront à titre personnel le montant de leur indemnité. La différence entre le montant de leur indemnité et le montant de l’indemnité du présent accord fera l’objet d’une indemnité différentielle annuelle fixe et non revalorisable.
Article 2 : Période de versement de l’indemnité Eau
À compter du 1er janvier 2021, l’indemnité Eau sera versée chaque année avec la paie du mois de septembre au titre de l’année en cours.
Article 3 : Conditions d’attribution
L’indemnité Eau, soumise à cotisation, est versée à chaque salarié ayant plus d’un an de présence dans l’UES. Les conditions d’attribution de l’indemnité Eau sont :
Être salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er septembre de l’année N
Avoir au moins un an d’ancienneté en continu au 1er septembre de l’année N
Le versement de cette indemnité est exclusif du bénéfice d’un avantage de nature équivalente. Cette disposition concerne en particulier les salariés bénéficiant de la prise en charge totale ou partielle de leurs factures d’eau, constituant des “groupes fermés”.
Article 4 : Disposition de fin de contrat
Pour le salarié qui prend l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à pension, l’indemnité de départ à la retraite définie dans l’Accord Inter-Entreprises est majorée du montant de l’indemnité Eau multiplié par cinq. Cette disposition concerne également les salariés pour lesquels le montant des factures d’eau est pris en charge ou remboursé (voir Groupes fermés 1 et 2). Pour tous les autres cas de départ d’un salarié au cours d’un exercice considéré, le montant de l’indemnité sera versé au prorata temporis du temps travaillé depuis la date du dernier versement.
Article 5 : Révision et reconduction de l’Accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de sa date de signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité Social et Économique. Cet accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, au cas ou ses modalités de mise en oeuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord est diffusé aux salariés par voie d’affichage Un exemplaire original est établi pour chaque partie Il est adressé par la Direction de l'Établissement, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras après expiration du délai légal d’opposition.
Fait à Arras en 4 exemplaires originaux, le 15 octobre 2020
Pour la Direction de l'Établissement Hauts de France
le Directeur des Ressources Humaines de l'Établissement,
