Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux représenté par, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET :
Le Syndicat
CFE-CGC représenté par
Le Syndicat
CGT représenté par
Le Syndicat
FO représenté par
Le Syndicat
UNSA représenté par
d’autre part.
Préambule
Le présent avenant est conclu suite à la mise en place au sein de l'Établissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du Comité Social et Économique pour une durée de quatre ans. A l’issue des élections qui se sont tenues fin 2019, quatre Organisations Syndicales régionales sont désormais représentatives, contre cinq précédemment. Cet avenant à l’accord du 25 janvier 2018 traite de la dotation financière octroyée annuellement à chaque Organisation Syndicale régionale représentative.
ARTICLE 1 – Moyens financiers
L’Article 6 - Moyens financiers est remplacé comme suit : Il est rappelé que les Organisations Syndicales sont dotées, au plan national, d’une dotation financière annuelle, prévue à l’article 3.3 de l’« accord-cadre relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social national au sein de l’UES Générale des Eaux » du 10 juillet 2001. Pour tenir compte de la surface géographique de l'Établissement Sud-Ouest, induisant des déplacements dans le cadre de leurs heures de délégation, la Direction participera aux frais de déplacement des Délégués Syndicaux par le versement d’une somme forfaitaire de 2.500€, par an et par Organisation Syndicale régionale représentative, créditée au mois de janvier de l’année N. Des justificatifs de l’utilisation de cette somme seront transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre de l’année N. Concernant l’année 2020, une premier versement de 2.000€ ayant été réalisée en début d’année, un versement complémentaire de 500€ sera fait.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur
La validité du présent avenant est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
ARTICLE 3 - Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
ARTICLE 5 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Toulouse et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
