avenant n°2 Protocole d’accord relatif à l'astreinte au sein de l'Établissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux
Entre :
La Direction de l'Établissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux représentée par xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, régulièrement mandatée à cet effet,
d’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE/CGC représenté par
Régulièrement mandatés à cet effet, d'autre part.
d’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
Au terme des réunions de négociation des 13 avril 2021 et 5 mai 2021 la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu d’apporter une précision interprétative au protocole d’accord relatif à l’astreinte de l’établissement Ile-de-France du 26 septembre 2017 en précisant le paragraphe 5 de l’article 4.4.
I – PRÉCISIONS SUR L’ARTICLE 4.4 PARAGRAPHE 5:
Le paragraphe 5 de l’article 4.4 est remplacé comme suit:
Ce dispositif a pour vocation de couvrir le fonctionnement courant de l'entreprise, y compris les cas de « crise » référencées et impactant nos activités de façon non exceptionnelle à l'échelle de notre entreprise. Il n'est toutefois pas conçu ni dimensionné pour couvrir les évènements de type « catastrophe naturelle », ou évènement dépassant largement le périmètre de nos activités, et suscitant une mobilisation de nos moyens au-delà du courant. Cet article s’applique systématiquement dès que les activités visées à l’article 4.4 dépassent un temps cumulé de 3 heures par nuit d’astreinte. En pareille circonstance une prise en compte au réel du temps consacré à la télégestion et/ou aux prises d’appels client en premier niveau sera opérée et conduira à la rémunération de ces heures selon les modalités conventionnelles dès la première heure et au déclenchement du repos y afférant.
En tout état de cause l’indemnité forfaitaire visée à l’article 4.4 sera versée au salarié.
Par ailleurs l’indemnité visée à l'article 4.4 sera revalorisée à compter du 1er janvier 2023 pour être portée à un montant de 6€ bruts.
II – PUBLICITE, DURÉE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, par Veolia, en deux exemplaires originaux auprès de l’unité territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE d’Ile de France, dont une version sur support électronique.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé par Veolia en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail selon les modalités suivantes :
la partie qui souhaite réviser l’accord informera par email toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait, en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision ;
une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de Veolia dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances exceptionnelles.
Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires ou adhérentes de la dénonciation, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénoncerait le présent accord devra en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Fait à Nanterre, le 25/06/2021
Pour la Direction de l'Établissement Ile de France de l'UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE/CGC
