PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux indemnités restauration au sein de l'Établissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux
Entre :
La Direction de l'Établissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines de la Région Ile de France, régulièrement mandatée à cet effet,
d’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur
Régulièrement mandatés à cet effet,
d’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
Un accord relatif à l’indemnisation des repas pour la Région Ile de France a été signé le 12 mars 2009 entre la Direction et les partenaires sociaux. La pratique de cet accord a mis en lumière la complexité des conditions d’attribution des différents modes d’indemnisation des repas. Cette complexité a engendré des pratiques locales différentes et inéquitables.
De plus, l’application de cet accord nous a permis de constater que certaines pratiques inadaptées ont engendré des risques URSSAF importants aux conséquences financières toutes aussi importantes.
Le présent accord a donc pour objet de simplifier et d’uniformiser les dispositions relatives à la restauration au niveau de l’établissement Ile de France de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux. Il vise comme indiqué ci-dessus à assurer le respect de la législation sociale et fiscale dans le domaine des indemnités de restauration.
À travers cet accord, les parties entendent tendre vers l’équité dans les dispositifs mis en place au sein de l'établissement Ile de France en instaurant un système de prise en charge de la restauration uniforme pour l’ensemble des collaborateurs de la Région pour les repas pris dans la journée lors des jours travaillés.
Il s’agit de généraliser la distribution des titres restaurant ayant une valeur unique sur le périmètre de la Région Ile de France. Ces titres restaurant se substitueront, au moment de la mise en œuvre de l’accord, aux indemnités repas/primes panier. Les parties conviennent donc que l’ensemble des dispositions du présent accord relatif à la restauration se substitue de plein droit à toute disposition de même nature applicable sur l'établissement Ile de France, par accord collectif ou par usage.
Dans ce cadre, et au plus tard à compter du 16 octobre 2023, l’ensemble des salariés de la Région Ile de France qui réuniront les conditions d’attribution définies à l’article II du présent accord, bénéficieront des titres restaurant.
Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues entre les parties les 13 avril 2021, 3 juin 2021, 13 septembre 2021, 22 novembre 2021, 9 février 2022, 15 juin 2022, 25 juillet 2022, 5 octobre 2022, 28 novembre 2022, 3 et 25 juillet 2023.
I – CHAMP D'APPLICATION ;
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel relevant de l’établissement Ile de France de l’UES Veolia Eau-Générale des eaux.
II – LES TITRES RESTAURANT:
a- Les bénéficiaires:
Peuvent bénéficier des titres restaurant, les salariés des sociétés de la Région Ile de France, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
b- Les règles d’attribution:
Conformément aux dispositions légales, les salariés peuvent prétendre aux titres restaurant à la condition que la pause déjeuner soit comprise dans leur horaire journalier de travail. Durant les jours d’absences (congés annuels, maladie etc.) les salariés ne bénéficient pas des titres restaurant.
Conformément à l’article 4.8 de l’accord d’astreinte de la Région Ile de France du 26/09/2017, les salariés en astreinte et intervenant le soir entre 19 heures et 21 heures, et le week-end entre 12 h et 14 heures, quelle que soit la durée de l’intervention, bénéficient d’un panier repas d’une valeur de 9,20 euros.
c- Règles de non cumul:
Le salarié ne doit pas bénéficier d’un autre avantage de même nature pour un même repas impliquant la participation financière de l’employeur aux frais de repas du salarié.
À cet égard, les salariés invités à déjeuner par l’entreprise (invitation au restaurant, réunion à l’initiative de l’employeur, session de formation avec prise en charge du repas) ne bénéficieront pas d’un titre restaurant pour la journée considérée.
Il en va de même en cas d’invitation à déjeuner à l’initiative d’un tiers appartenant ou non à l’entreprise (collectivités etc…).
Il est de la responsabilité du salarié d’indiquer à son responsable les repas financés par l’entreprise ou un tiers.
Un rapprochement entre les notes de frais et les demandes d’attribution de tickets restaurant sera opéré de manière trimestrielle ou annuelle pour identifier les écarts entre les notes de frais et les commandes de titres restaurant de manière à régulariser les commandes de titres Restaurants.
d- Les cas particuliers:
Les salariés à temps partiel : Ils peuvent bénéficier des titres restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. Dès lors, les salariés à temps partiel dont l’heure de déjeuner se situe avant ou après leur horaire de travail (travail que le matin ou que l’après-midi), ne peuvent prétendre à un titre restaurant.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : Les alternants titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficient d’un titre restaurant uniquement lorsqu'ils travaillent en entreprise.
Les salariés en télétravail : Ils bénéficieront de titres restaurant les jours de télétravail.
Les salariés disposant d’un service de restauration sur site: Ils bénéficieront également des titres restaurant. Le droit d’entrée (subventionné par l’employeur) au service de restauration collective ne sera plus pris en charge par la société.
Les salariés de la SFDE qui bénéficient d’une indemnité de présence avant le raccordement : Ils bénéficieront des titres restaurant.
Les salariés ex CR 21 : Ces salariés disposaient par exception du maintien des modalités d’attribution contractuelle soit 21 titres restaurant par mois au tarif de 6,40€ (Part Salariale 2,56€ et Part Patronale 3,84€). L’évolution de la réglementation URSSAF rend ce dispositif obsolète, il sera donc remplacé par les dispositions du présent accord.
e- Le montant du ticket restaurant:
La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 9,80 euros au plus tard le 16 octobre 2023:
Participation employeur: 5,88 €
Participation salariale: 3,92 €.
La valeur faciale du titre restaurant sera revalorisée et portée à 10 euros à compter du 1er janvier 2024:
Participation employeur: 6€
Participation salariale: 4€.
III- SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan à 6 mois et 12 mois sera réalisé par la Direction avec les signataires du présent accord.
IV – PUBLICITE, DURÉE DE L’ACCORD ET DÉNONCIATION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, par Veolia, en deux exemplaires originaux auprès de l’unité territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE d’Ile de France, dont une version sur support électronique.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé par Veolia en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail selon les modalités suivantes :
la partie qui souhaite réviser l’accord informera par email toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait, en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision ;
une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de Veolia dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances exceptionnelles.
Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires ou adhérentes de la dénonciation, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénoncerait le présent accord devra en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Fait à Nanterre, le 01/09/2023
Pour la Direction de l'Établissement Ile de France de l'UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE/CGC
