Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux représenté par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, situé 22 Avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse, ayant pour n° SIRET 572 025 526 10077,
d’une part,
ET :
Le Syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat
CGT représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat
FO représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant est conclu suite à la mise en place au sein de l'Établissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux de la deuxième mandature (2023 / 2027) du Comité Social et Économique pour une durée de quatre ans. A l’issue des élections qui se sont tenues fin 2023, trois Organisations Syndicales régionales sont désormais représentatives (CFE-CGC / CGT / FO), contre quatre précédemment (CFE-CGC / CGT / FO / UNSA). Cet avenant n°2 à l’accord du 25 janvier 2018 traite de la dotation financière octroyée annuellement à chaque Organisation Syndicale régionale représentative.
Article 1 : Moyens financiers
L’Article 6 - Moyens financiers, déjà remplacé par l’avenant n°1, est remplacé comme suit : Il est rappelé que les Organisations Syndicales sont dotées, au plan national, d’une dotation financière annuelle, prévue à l’article III.3 de l’« accord de révision sur l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Générale des Eaux » du 22 mai 2023. Pour tenir compte de la surface géographique de l'Établissement Sud-Ouest, induisant des déplacements dans le cadre de leurs heures de délégation, la Direction participera aux frais de déplacement des Délégués Syndicaux par le versement d’une somme forfaitaire de 3.500 €, par an et par Organisation Syndicale régionale représentative, créditée au mois de janvier de l’année N. Des justificatifs de l’utilisation de cette somme seront transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre de l’année N. Concernant l’année 2024, une premier versement de 2.500 € ayant été réalisé en début d’année, un versement complémentaire de 1.000 € sera fait.
Article 2 : Entrée en vigueur
La validité du présent avenant est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au niveau de l'Établissement, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Toulouse en application des articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique. En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Article 12 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 14 : Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Toulouse et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part, la Direction de l’Etablissement.
