Accord relatif à l’indemnité eau au sein de l'établissement Centre Ouest
de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
Entre :
La Direction de l'Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de La Région Centre Ouest, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux :
La CFDT représentée par La CFE-CGC représentée par La CGT représentée par
d’autre part,
En préalable, il est rappelé que l’accord Inter-Entreprises de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux du 12 novembre 2008 prévoit, dans son annexe 2.8, l’attribution d’une indemnité eau permettant d'indemniser les collaborateurs d’une partie du coût de la consommation de l’eau.
Les dispositions de l’accord relatif à l’indemnité eau au sein de l’Etablissement Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux en date du 15 décembre 2009, applicable au personnel de l’Etablissement Centre Ouest, ont annulé et remplacé l’ensemble des dispositions ayant le même objet dans les différentes réglementations applicables au personnel de l’Etablissement Centre Ouest à compter du 1er janvier 2009.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord d’Etablissement se substituent intégralement aux dispositions du précédent accord précité en date du 15 décembre 2009 applicable au personnel de l’Etablissement Centre Ouest.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Article 2 : Eligibilité à l’indemnité eau
L’indemnité eau est versée sous réserve des conditions d'éligibilité suivantes :
Etre en CDI ou CDD,
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein du Groupe au 1er mars de l’année de versement.
Article 3 : Montant de l’indemnité eau
Le montant annuel brut de l’indemnité eau pour l’établissement Centre Ouest sera revalorisé selon le l’échéancier suivant. Les montants indiqués ci-dessous ne seront pas revalorisé sur la base des augmentations générales fixées lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires :
Au 1er mars 2024 : 340 euros
Au 1er mars 2025 : 380 euros
Au 1er mars 2026 : 420 euros
A compter de l’année 2027, le montant annuel de l’indemnité eau pour l’établissement Centre Ouest sera revalorisé sur la base des augmentations générales fixées lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
Les salariés à temps partiel bénéficieront du montant total de l’indemnité eau.
Article 4 : Versement de l’indemnité eau
L’indemnité eau sera versée annuellement sur le bulletin de paie du mois de mars.
Article 5 : Disposition particulière
Exclusivement et uniquement au titre de l’année 2024, les salariés de l’établissement Centre Ouest qui remplissent les 3 conditions suivantes :
en CDI ou CDD,
ayant une date d’entrée, au sein de du groupe, comprise entre le 2 mars 2023 inclus et le 1er novembre 2023 inclus,
présents à la date du 1er novembre 2024,
seront bénéficiaires de l’indemnité eau d’un montant de 294,23 euros, versée en novembre 2024, en application de l’accord relatif à l’indemnité eau au sein de l’Etablissement Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux en date du 15 décembre 2009.
Cette disposition n’est pas cumulative avec le versement de l’indemnité eau revalorisée au titre de ce nouvel accord.
Article 6 : principe d’unicité de l’indemnité eau
Dans le cas ou deux salariés de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux ont la même adresse de résidence principale, l’indemnité eau ne pourra être versée qu’une seule fois. Les salariés concernés informeront la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement Centre Ouest du salarié bénéficiaire de l’indemnité eau.
Article 7 : Groupe fermé
En application de l’accord relatif à l’indemnité eau au sein de l’Etablissement Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, en date du 15 décembre 2009, les salariés qui sont bénéficiaires d’un montant d’indemnité eau supérieur au montant instauré par l’accord précité constituent un groupe fermé.
Ces salariés conserveront, à titre personnel, le montant de leur indemnité eau calculé selon les précédentes dispositions sans que celle-ci ne soit revalorisable et intégreront les dispositions du présent accord dès lors que le montant de leur indemnité eau sera égal aux montants du présent accord.
Article 8 : Dispositions spécifiques aux départs à la retraite
Tout salarié de l’établissement Centre Ouest bénéficie, lors de son départ à la retraite, de cinq fois le montant de sa dernière indemnité eau perçue. Ce montant sera intégré à l’indemnité de départ à la retraite et versé avec le solde de tout compte.
Article 9 : Dépôt et Publicité et Information
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Etablissement Centre Ouest de I'UES Veolia Eau-Générale des Eaux, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique d'Établissement.
Il sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et aux Délégués Syndicaux de l'Etablissement Centre Ouest.
Article 10 : Prise d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. A l'issue du présent mandat électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Etablissement Centre Ouest, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La ou les parties prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivant la notification.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la partie demanderesse à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de téléprocédure du ministre du travail selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la majorité aux dernières élections des organisations syndicales signataires du présent accord n'a pas d'effet sur l'application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'accord. Les parties s'accordent pour interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, Il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de l’établissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Fait à Nantes, le 05/02/2024
Pour la Direction de l'Établissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux
