Accord sur le processus de révisions de situations
promotionnelles non cadres au sein de l'Établissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
Entre : la Direction de l'Établissement Centre Ouest de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de La Région Centre Ouest, d’une part,
Et : Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat CFE/CGC représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat CGT représenté par son délégué syndical,
Régulièrement mandatés à cet effet, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de se substituer aux dispositions de l’accord de fin de mouvement social au sein de l'Établissement Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux en date du 28 mai 2010 qui ont été dénoncées par la DIrection de l'Établissement Centre Ouest par courriers recommandés et accusés de réception en date du 30 mai 2022 et déposés sur la plateforme du Ministère du Travail le 2 juin 2022.
Pour mémoire, les dispositions issues de l’accord du 28 mai 2010 et relatives à l’Article 6 “Rémunérations 2011 et années suivantes” précisent les modalités de répartition des augmentations individuelles et la mise en place des critères collectifs d’attribution. Le budget consacré aux augmentations individuelles se répartissant :
- pour 50 % sous la forme d’écart individuel attribués à 80 % des salariés en fonction de critères collectifs,
- pour 40 % en promotions individuelles,
- pour 10 % en primes exceptionnelles.
Article 1 : Budget des révisions de situations
Au titre de l’année N, la totalité du budget consacré aux augmentations individuelles promotionnelles se réalisera sous la forme de promotions individuelles (changement classification ou écart individuel).
Cette enveloppe budgétaire sera définie à minimum sur le cadrage budgétaire national. Pour mémoire : 0,7 % de la Masse Salariale en 2022.
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Elle viendra en complément de l’enveloppe consacrée aux avancements automatiques déclenchés tous les 24 mois en application de la grille de classification de l’UES Veolia Eau-GdE.
Conformément aux dispositions nationales issues de la NAO, l’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles n'intègrent pas les primes exceptionnelles.
La Direction se laisse donc la liberté de définir une enveloppe budgétaire complémentaire de versement de primes exceptionnelles.
L’enveloppe budgétaire des promotions individuelles sera répartie entre les territoires et le siège de la Direction Régionale qui composent le périmètre de l’Etablissement Centre Ouest, au prorata de la Masse Salariale des entités et des effectifs (présents présents).
Le montant d’une promotion par attribution ou augmentation de l'Écart Individuel, ne pourra pas être inférieur à 38€ bruts par mois (soit 513€ bruts annuels) et supérieur à 70€ bruts par mois (soit 945 € bruts annuels).
L’enveloppe budgétaire des primes exceptionnelles attribuée par la Direction Régionale au titre de l’année N pourra être distribuée dans le cadre de la campagne de révision de situation (pour des évènements intervenus en N-1) ou tout au long de l’année.
Le versement d’une prime exceptionnelle ne pourra pas être inférieur à 150€ et supérieur à 800€ bruts sur une même année.
Le versement sera basé uniquement sur une activité exceptionnelle qui devra être précisée dans le courrier annonçant l’octroi d’une prime exceptionnelle. La notification devra intervenir en paie dans les deux mois maximum suivant le fait générateur, pour toute prime exceptionnelle allouée en dehors de la campagne de révision de situation.
Par conséquent, il pourra y avoir cumul entre l’attribution d’une promotion individuelle (changement classif. ou écart individuel) l'année N et une prime exceptionnelle distribuée en cours d’année.
Article 2 : Modalités d’attribution du budget des révisions salariales
Les salariés en CDD, alternance ainsi que les salariés, dont le départ des effectifs de l’entreprise au cours de l’année à venir est connu, ne sont pas concernés par ce processus de révisions salariales.
La Direction rappelle que ces augmentations individuelles devront intégrer les dispositions légales relatives au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et au stricte respect de la non discrimination des salariés.
Article 3 : Présentation du dispositif des révisions de situation.
Le cadrage régional fera l’objet d’une présentation en séance ordinaire du Comité Social et Économique de l'établissement Centre Ouest.
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Les Managers de service (locaux ou fonctionnels) s’engagent à présenter au cours d’une causerie d’équipe, le processus d’augmentation de salaires à tous les collaborateurs - entre le mois de Janvier et Mars de l’année N, en présence du RP du Territoire ou de la Région*.
Cette présentation comprendra, à titre indicatif, les données suivantes :
- % d’Augmentation Automatique sur le périmètre régional
- % des Augmentations Individuelles défini dans le cadre budgétaire
- Budget du Territoire et du Service Local
- Nombre de collaborateurs concernés par Territoire et par Service Local
À cette occasion, l’équipe pourra définir les indicateurs de suivi au cours de l’année N. À la demande du DT, et sur proposition du MSL et de son équipe, l’enveloppe des promotions individuelles pourra être distribuée de façon identique et uniforme entre tous les collaborateurs. Cette demande devra être validée par la Direction Régionale.
* En présence d’un représentant de proximité du territoire = en priorité le RP de l’équipe. À défaut de présence d’un RP dans l’équipe : 1 des RP du Territoire.
Si pas de consensus entre les OS sur le RP présent à la réunion = RP du syndicat qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le territoire lors des dernières élections professionnelles.
Article 4 : Echanges avec les collaborateurs
Chaque année, à l’occasion de l’entretien individuel annuel, un temps sera dédié à l’examen de la situation salariale du collaborateur concerné :
- sa situation actuelle, son positionnement,
- ses derniers avancements automatiques ou promotionnels au cours de 4 dernières années (N-4; N-3; N-2; N-1)
- sa révision de situation de l’année N : validée // proposée // ou refusée et le motif de ce refus.
- Dans le cas où le collaborateur n’aurait bénéficié d’aucune promotion individuelle au cours des 4 dernières années (N-4,N-3,N-2,N-1), à compter de l’application de cet accord, un entretien spécifique peut être sollicité par le collaborateur avec sa ligne managériale, le RRH, et un représentant du personnel de son choix s’il le demande avant la campagne de l’année N.
Ces éléments pourront être retranscrits dans le formulaire de l’entretien individuel.
Article 5 : Écart Individuel Automatique
Les personnes visées par le processus de révisions salariales qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation promotionnelle sur une période de 4 années - à compter de la mise en place du présent accord - bénéficieront de l’attribution d’un écart individuel automatique brut mensuel de 35€ à compter de la 5ème année, avec effet rétroactif au 1er janvier de la 5ème année.
Toutefois, certains salariés pourront être exclus de ce dispositif dans la limite de 2% maximum de la population concernée.
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Ainsi, ne seront pas bénéficiaires de cet écart individuel “automatique” les salariés concernés individuellement par des non respect réitérés aux valeurs du Groupe et/ou des consignes de sécurité, ayant fait l’objet de plusieurs rappels à l’ordre écrits sur la période. (cf. Annexes du présent accord 1: les valeurs du Groupe et 2 : les consignes sécurité)
La liste nominative des personnes exclues de cette “attribution automatique” avec le motif de leur exclusion, sera présentée, chaque année, aux membres de la Commission de développement des compétences et de la progression professionnelle du Comité Social et Économique de l'établissement Centre Ouest.
Article 6 : Communication aux représentants du personnel.
A l’issue de la campagne de révisions de situations et au plus tard le 30 juin de chaque année, un socle d’information commun sera présenté aux représentants de proximité de chaque territoire et à la Commission de développement des compétences et de la progression professionnelle du Comité Social et Économique de l'établissement Centre Ouest, conformément aux dispositions de l’article 1.7.1 de l’accord du 6 octobre 2022 - sur les principes et les modalités communes et d’échanges, d’information et de dialogue social au sein des CSE de l’UES VeoliaEau-GdE - avec un focus particulier sur :
- le nombre et le montant de promotion individuelle par Territoire et par Service Local - le nombre de salariés par Territoire ou par service fonctionnel n’ayant pas eu de promotion individuelle depuis plus de 4 ans à compter de la date d’application de cet accord.
Article 7 : Accompagnement des Managers
Le cadrage annuel des révisions de situations sera présenté par le RRH en Comex de Territoire et un tableau récapitulatif d’aide à la décision sera transmis aux managers.
La Direction veillera à ce que l’ensemble des Managers (N+1 du collaborateur) ait suivi une formation à la tenue des entretiens individuels, afin de développer leur posture managériale et de conduire des entretiens annuels individuels objectifs et constructifs.
Cette première formation devra avoir été effectuée avant la première mise en place de ce processus de révision de situation salariale, puis proposée à tous les nouveaux managers.
Article 8 : Suivi des Indicateurs
Un suivi d’indicateurs sera mis en place chaque année pour s’assurer du bon déroulement de ce processus :
1 - Respect de la tenue des réunions d’information sur le sujet des révisions de situation par SL et Fonctions supports avec l’ensemble des éléments préparés par la DRH : 100% des réunions doivent avoir lieu avant la fin de la campagne annuelle de révision de situation.
2 - Respect de la tenue des Entretiens Individuels par SL et fonctions supports avec 100% des EI réalisés, à l’exclusion des périodes d’absences, refus d’entretien du collaborateur ou autres situations dûment justifiées, et ce avant le 30 juin de l’année N.
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Un état de suivi de la réalisation des entretiens annuels individuels sera réalisé dès le mois de février de l’année N en réunion ordinaire du Comité Social et Économique de l’établissement Centre Ouest.
3 - Réalisation d’une information sur le bilan de la campagne des révisions de situations en réunion RP de Territoire avant le 30 juin de l’année N.
4 - Respect de la tenue de la Commission de développement des compétences et de la progression professionnelle du Comité Social et Économique de l’établissement Centre Ouest avant le 30 juin de l’année N, avec un focus sur les indicateurs suivants :
- le nombre et le montant de promotion individuelle par Territoire et par Service Local - le nombre de salariés par territoire ou par service fonctionnel n’ayant pas eu de promotion individuelle depuis plus de 4 ans à compter de la date d’application de cet accord.
- le nombre de personnes par territoire ayant bénéficié d’une promotion 2 années de suite - la répartition des promotions individuelles par territoire en nombre et en montant (€) entre collaborateurs et responsables d’équipe
Article 9 : Dépôt et Publicité et Information
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Etablissement Centre Ouest de I'UES Veolia Eau-Générale des Eaux, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique d'Établissement.
Il sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et aux Délégués Syndicaux de l'Etablissement Centre Ouest.
Au cours de l’année de signature de cet accord, chaque salarié pourra bénéficier de 2h de réunion d’information syndicale, sur son temps de travail, afin que les Organisations Syndicales Représentatives du personnel et signataires de l’accord puissent expliquer cet accord.
Article 10 : Prise d’effet et durée
Cet accord prend effet à compter du lancement de la campagne de révisions de situations de l’année 2024.
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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord.
A l'issue du présent mandat électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Etablissement Centre Ouest, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision.
La ou les parties prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivant la notification.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la partie demanderesse à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de téléprocédure du ministre du travail selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la majorité aux dernières élections des organisations syndicales signataires du présent accord n'a pas d'effet sur l'application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'accord. Les parties s'accordent pour interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, Il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de l’établissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Fait à Nantes, le 03/02/2023
Pour la Direction de l'Établissement Centre Ouest de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux Pour le syndicat CFDT
