Accord d'entreprise VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Avenant à l’Accord sur l'allocation journalière de frais de garde d’enfant de moins de 3 ans au sein de l'Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eau du 09/01/2009x
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord sur l'allocation journalière de frais de garde d’enfant de moins de 3 ans au sein de l'Etablissement Centre Ouest
de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
Entre :
La Direction de l'Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux (la Direction), représentée par, agissant en qualité de Directeur de La Région Centre Ouest, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au niveau de l'Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux :
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
d’autre part,
Préambule :
Par un accord en date du 9 janvier 2009, une allocation journalière relative au frais de garde d’enfant de moins de 3 ans est versée aux salariés de l’Etablissement Centre Ouest qui en font la demande et qui satisfont aux conditions d’attributions.
Dans le cadre des réunions de négociations menées avec les OSR au cours du 1er semestre 2024, la Direction, afin de favoriser l’exercice de la parentalité par les salariés dans le cadre global de l'équilibre vie professionnelle/vie familiale a proposé un échéancier de revalorisation du montant de cette allocation. Au terme de leurs échanges, la Direction et les OSR se sont entendus sur les modalités de revalorisation de cette allocation journalière, présentées ci-après.
Les parties conviennent que les dispositions du présent avenant à l’accord d'établissement sur l’allocation journalière de frais de garde d’enfant de moins de 3 ans se substituent intégralement aux dispositions du précédent accord précité en date du 9 janvier 2009 applicable au personnel de l'Etablissement Centre Ouest.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l'Etablissement Centre Ouest, sous respect des conditions ci-après.
Article 2 : Eligibilité à l’allocation journalière relative au frais de garde d’enfant de moins de 3 ans
Peuvent être bénéficiaires du versement de cette allocation, pour chaque jour de garde de leur enfant, les salariés de l'Etablissement Centre Ouest qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
Etre employés en contrat à durée indéterminée ou déterminé à temps plein ou à temps partiel (minimum 50 %),
Avoir la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales) d'élever leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans, assurée soit de manière partagée avec l’autre parent soit seul.
Pour pouvoir bénéficier du versement de cette allocation, au sein du couple parental, chacun des 2 parents doit exercer une activité professionnelle. En cas d'arrêt momentanément de son activité professionnelle par l'un des deux parents (arrêt maladie, congé maternité, stage de formation,...), le versement de l’allocation journalière reste acquis.
Justifications du recours à un mode de garde agréé :
L’allocation journalière relative au frais de garde d’enfant est versée :
aux salariés employeurs d'une assistante maternelle agréée,
aux salariés usagers d'une des structures d'accueil agréées suivantes : crèche collective, crèche familiale, mini crèche, crèche parentale, jardin d'enfants, maison d’assistante maternelle.
La prestation peut être versée pour chacun des enfants gardés à compter du 4ème mois jusqu’à la date anniversaire des 3 ans de l’enfant.
Article 3 : Montant de l'allocation journalière de frais de garde d’enfant de moins de 3 ans.
Le montant de l'allocation journalière de frais de garde de l’enfant de son 4ème mois jusqu’à la date anniversaire de ses 3 ans sera revalorisé selon l’échéancier ci-après. Les montants indiqués ci-dessous ne seront pas revalorisés sur la base des augmentations générales fixées lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires :
Au 1er octobre 2024 : 3,40 euros par jour de garde de l’enfant
Au 1er octobre 2025 : 3,70 euros par jour de garde de l’enfant
Au 1er octobre 2026 : 4 euros par jour de garde de l’enfant
A compter de l’année 2027, le montant annuel de l’allocation journalière de frais de garde d’enfant de moins de 3 ans pour l’Etablissement Centre Ouest sera revalorisé sur la base des augmentations générales fixées lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
Article 4 : Gestion du dispositif de l'allocation journalière de frais de garde d’enfant de moins de 3 ans.
Le budget de cette allocation journalière relative au frais de garde d’enfant de moins de 3 ans est pris en charge par la Direction de l’Etablissement Centre Ouest.
La gestion de cette allocation journalière est assurée par le Comité Social et Economique de l’Etablissement Centre Ouest conformément aux règles d'attribution précisées ci-dessus.
Article 5 : Dépôt et Publicité et Information
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Etablissement Centre Ouest de I'UES Veolia Eau-Générale des Eaux, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique d'Établissement.
Il sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et aux Délégués Syndicaux de l'Etablissement Centre Ouest.
Article 6 : Prise d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. A l'issue du présent mandat électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Etablissement Centre Ouest, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La ou les parties prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivant la notification.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la partie demanderesse à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de téléprocédure du ministre du travail selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la majorité aux dernières élections des organisations syndicales signataires du présent accord n'a pas d'effet sur l'application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'accord. Les parties s'accordent pour interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, Il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de l’établissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Fait à Nantes, le 2 octobre 2024
Pour la Direction de l'Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux
