Avenant à l'Accord sur les indemnités de travaux sales, pénibles ou durs
au sein de l'Etablissement Centre Ouest
de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
Entre :
La Direction de l'Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux (la Direction), représentée par, agissant en qualité de Directeur de La Région Centre Ouest, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au niveau de l'Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux :
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
d’autre part,
Préambule :
Par Accord sur les indemnités de travaux sales, pénibles ou durs au sein de l’Etablissement Centre Ouest, en date du 22 juin 2009, la Direction et les OSR ont déterminé 3 catégories d’indemnités et 3 montants respectifs pour les salariés bénéficiaires. Les dispositions de cet Accord se sont substituées, en tout point, à l’application des dispositions de l’accord interentreprises l’UES Veolia-Eau Gde en son annexe 2 - Répertoire des indemnités relative au versement des indemnités de travaux sales, pénibles ou durs.
Dans le cadre des réunions de négociations menées au cours du 1er semestre 2024, la Direction et les OSR ont souhaité faire évoluer les modalités de versement de ces indemnités en passant de 3 à 2 catégories de classification. Le présent Avenant acte cette évolution.
Article 1 : Cadre d’application général
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent Avenant se substituent, en tout point, aux dispositions de l’Accord précité en date du 22 juin 2009 ainsi qu’aux dispositions relatives aux indemnités de même nature de l’Accord Interentreprises l’UES Veolia-Eau Gde en son annexe 2 - Répertoire des indemnités.
Article 2 : Modalités d’attribution des indemnités de travaux sales, pénibles ou durs
Au sein de l’Etablissement Centre-Ouest, sont bénéficiaires des indemnités de travaux sales, pénibles ou durs, les salariés intervenant dans les domaines de l’Eau Potable et/ou de l'Assainissement dont le libellé emploi-repère est classifié dans les Sous-filières ci-après :
Indemnité de travaux sales, pénibles ou durs de Catégorie 1 pour les salariés dont le libellé emploi-repère est classifié dans les Sous-filières :
Indemnité de travaux sales, pénibles ou durs de Catégorie 2 pour les salariés dont le libellé emploi-repère est classifié dans la Sous-filière :
Exploitation/Technique : Travaux
Sont également bénéficiaires de cette indemnité de
Catégorie 2, les salariés travaillant dans l’activité Hydrocurage en utilisant un camion Hydrocureur PL.
Les salariés assurant des fonctions managériales et/ou relevant d’une structure de rémunération fixe (au sens de l’article 4.3 de l’accord du 12 novembre 2008) ne sont pas bénéficiaires de l’indemnité de travaux sales, pénibles ou durs.
Concernant les Responsable d’Equipe (RE) bénéficiaires, à la date de signature du présent avenant, d’une indemnité de travaux, sales, pénible, ou durs, le montant mensuel de celle-ci sera intégré, à sa valeur existante au 30 juin 2024, dans la rubrique de paie dite Ecart de transposition mensuel local revalorisable NAO.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Article 3 : Montant des indemnités de travaux sales, pénibles ou durs
Les montants mensuels bruts de l’indemnité de travaux sales, pénible ou durs, revalorisables à partir de l’année 2025, en application des dispositions de la NAO, sont les suivants :
Indemnité de Catégorie 1 : 11,44 euros bruts/mois
Indemnité de Catégorie 2 : 20,02 euros bruts/mois
Une mise à jour de la liste des bénéficiaires de l’indemnité de travaux sales sera réalisée annuellement, par la Direction des Ressources Humaines, avec la validation des Managers de Service Locaux, entre le 15 septembre et le 15 octobre.
Les salariés qui ne remplissent plus les conditions fixées par le présent accord cesseront de percevoir cette indemnité.
Cette liste sera examinée en réunion des Représentants de Proximité.
Article 4 : Dépôt et Publicité et Information
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Etablissement Centre Ouest de I'UES Veolia Eau-Générale des Eaux, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique d'Établissement.
Il sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et aux Délégués Syndicaux de l'Etablissement Centre Ouest.
Article 5 : Prise d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. A l'issue du présent mandat électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Etablissement Centre Ouest, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La ou les parties prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivant la notification.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la partie demanderesse à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de téléprocédure du ministre du travail selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la majorité aux dernières élections des organisations syndicales signataires du présent accord n'a pas d'effet sur l'application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'accord. Les parties s'accordent pour interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, Il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de l’établissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Fait à Nantes, le 2 octobre 2024
Pour la Direction de l'Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux
