AVENANT A L’ACCORD RELATIF À LA RESTAURATION AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT HAUTS DE FRANCE DE L’UES GÉNÉRALE DES EAUX
Entre :
La Direction de l'Établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par, Directrice des Ressources Humaines de l'établissement.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Hauts de France Veolia Eau - Générale des Eaux :
La CGT, représentée par, délégué syndical principal
La CFE-CGC, représentée par, délégué syndical principal FO, représentée par, déléguée syndicale principale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux échanges engagés entre les parties, visant à assurer le respect de la législation sociale et fiscale dans le domaine des indemnités de restauration. Les dispositions du présent accord annulent, remplacent ou complètent l’ensemble des dispositions précédentes ayant le même objet, et notamment celles de l’accord relatif à la restauration au sein de l'établissement Hauts de France de l’UES Générale des Eaux du 21 décembre 2021. Le présent avenant fait suite aux négociations qui se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux et notamment le 14 mars 2024 et 16 juillet 2024.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux tant au niveau des montants que des conditions d’attribution.
Article 1 : Champ d’application :
Article 1: Les bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux liés par des contrats à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée, des contrats d’alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), des conventions de stage, des contrats de mission intérimaire ou des contrats de mise à disposition, sauf si un autre dispositif est déjà prévu dans le contrat de mise à disposition.
Article 2 - Les frais de restauration :
Les parties rappellent que I'Accord Inter-Entreprises (A.I.E) a institué une "indemnité repas" visée à l'article 2.3 de l'annexe 2 de I'A.I.E (dont le montant est revalorisé dans le cadre des négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Cette indemnité constitue un socle minimal applicable à défaut d'accord particulier.
Article 2.1- Les Titres restaurant :
Article 2.1.1 - Le montant
A compter du 1er janvier 2025 , la valeur faciale unitaire du titre-restaurant sera portée à 10,00 euros. La répartition part patronale/part salariale étant de : -part patronale : 6,00 euros par titre-restaurant, soit 60% -part salariale : 4,00 euros par titre-restaurant, soit 40%
Article 2.1.2 - Les règles d’attribution :
L’attribution se fait en fonction du cycle horaire, du taux d’emploi des salariés et des absences pour l’ensemble des salariés. Un salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par repas (déjeuner) compris dans son horaire journalier. En conséquence, le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui commence en début d’après-midi. En revanche, si l'intéressé reprend son activité après la coupure du milieu de journée, il peut-être bénéficiaire de titres-restaurant. En ce qui concerne les salariés à temps partiels, ils ont droit aux titres-restaurants si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.
Article 2.1.3 - Les cas particuliers
Des précisions sont apportées concernant les cas particuliers décrits ci-dessous: - Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en alternance ne peuvent pas prétendre aux titres restaurant pendant les périodes de formation à l'extérieur de l'entreprise. En revanche, pour les jours passés dans l'entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d'un titre restaurant par jour de travail effectué. - Les salariés en télétravail bénéficient également des titres restaurant. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l'entreprise, pour l'attribution de titres-restaurants une journée organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas. -Cas particulier du refus des titres-restaurant Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre auprès de la Direction des ressources humaines de l'établissement des Hauts de France un courrier faisant mention de son refus. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du droit à bénéficier des titres-restaurant n'entraînera aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé par tout autre indemnité ou remboursement de repas par notes de frais. Le salarié s’engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l’année civile qui suit sa demande. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année. -Certains événements et/ou absences ne donnent pas lieu à l'attribution de titres-restaurant. A cet effet, ne peut prétendre aux titres-restaurant : -un salarié malade ou en accident de travail, -un salarié en congé maternité et /ou naissance, -un salarié absent pour événement familial, -un salarié en formation bénéficiant d’un repas payé par l’entreprise ou l’organisme de formation, -un représentant du personnel en réunion à l’initiative de l’employeur et bénéficiant d’un repas payé par l’entreprise, -un salarié en déplacement professionnel bénéficiant du remboursement sur note de frais de son repas, -un salarié absent la journée ou ½ journée ayant posé des RCR et /ou des RCO. -un salarié bénéficiant déjà pour une journée de travail d’une indemnité de panier.
Article 2.1.4 - Les règles de non cumul :
Les titres-restaurant sont incompatibles avec le versement des primes paniers, des indemnités repas ou des remboursements de repas par note de frais. Ces différents modes ne sont pas cumulables.
A cet égard, les salariés invités à déjeuner par l'entreprise (invitation au restaurant, réunion à l'initiative de l'employeur, session de formation avec prise en charge du repas) ne bénéficieront pas d'un titre restaurant pour Ia journée considérée.
Article 2.2- Les Paniers : indemnité repas
Article 2.2.1 - Le montant
La valeur unitaire du panier est portée à 10,00 euros à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de ne pas dépasser la limite d'exonération de l'URSSAF concernant le salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier).
Conformément à l’article 5 du présent accord, ces dispositions pourront être révisées par accord entre les parties et notamment au cas où leurs modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à leur fixation.
Article 2.2.2 - Règles d’attribution
Conformément à l’accord inter-entreprises de l’UES Veolia-Eau Générale des Eaux. Seul peut bénéficier de paniers repas, à la place des titres-restaurant : -le salarié qui est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d’organisation du travail ou d’horaire de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit). -Le salarié qui travaille hors des locaux de l’entreprise et dont les conditions de travail l'empêche de rentrer prendre son déjeuner chez lui ou sur son lieu de travail habituel. Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en alternance peuvent bénéficier de paniers pendant les périodes effectuées en entreprise. La justification de l’attribution de chaque panier doit être conservée
Le salarié qui travaille hors des locaux de l’entreprise, en dehors de ses horaires de travail habituel, et dont le service couvre entièrement les périodes comprises entre 11H et 14H et ou 18H et 21H se verra attribuer un panier indépendamment des règles énumérées à l’article 2.2.2. En tout état de cause, le nombre d’indemnités de restauration ne peut être supérieur à 2 pour une même journée.
Article 2.2.4 - Panier et astreintes
Un panier sera attribué au salarié astreint chaque fois que celui-ci sera amené à intervenir entre 18 heures et 21 heures en semaine comme en week-end (au moins 1 heure travaillée sur cette plage horaire). Un panier sera également attribué au salarié astreint chaque fois que celui-ci sera amené à intervenir entre 11 heures et 14 heures les samedis et dimanches et jours fériés (au moins 1 heure travaillée sur cette plage horaire).
Article 3 - Note de frais
Article 3.1 - Les bénéficiaires :
En cas de déplacement important, lorsqu'un salarié est amené à se trouver au moment de la pause déjeuner à plus de 35 minutes ou 35 kilomètres de son domicile (trajet aller), de son site administratif de rattachement ou d’un site de l'entreprise disposant d’un local permettant de se restaurer il peut, de manière exceptionnelle et après accord explicite de son supérieur hiérarchique, en lieu et place de l'attribution du ticket restaurant, bénéficier de Ia prise en charge de son repas sous forme de remboursement par note de frais. Cette disposition est applicable sous réserve que les horaires de travail ne prévoient pas une pause déjeuner supérieure à 1h30.
Article 3.2 - Le montant:
Le montant de Ia note de frais est de 15 euros maximum par repas. La consommation d'alcool ne sera pas prise en compte.
Article 3.3 - Procédure
Le note de frais est saisie dans l’application RYDOO pour validation du responsable hiérarchique . Les justificatifs sont joints dans l’application.
Article 4 - Les indemnités de “Grands déplacements"
Article 4.1 - Les bénéficiaires :
Le grand déplacement est caractérisé par l'impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. Ainsi, cette indemnité est versée à chaque agent qui est amené, de manière occasionnelle et temporaire, à se déplacer sur une distance qui ne permet pas de rentrer chez lui le soir (exemple: une réunion, une formation etc.). L'empêchement est constitué lorsque: - Ia distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
et
- que son temps de transport est supérieur ou égal à 1h30 (trajet aller). A défaut de remplir ces conditions, les frais engagés par le salarié pourront être pris en charge par Ia note de frais avec autorisation de son responsable hiérarchique.
Article 4.2 - Le montant:
Le montant de l'indemnité sera calculé en fonction du barème défini par I'URSSAF (repas, chambre, petit déjeuner, dîner). La consommation d'alcool ne sera pas prise en compte. A titre indicatif, les barèmes de I'URSSAF au 1 er janvier 2024: -Le montant de chaque repas est exonéré jusqu'à 20,70 euros.
- Les dépenses de logement et petit-déjeuner sont exonérées jusqu'à 74,30 euros pour les salariés en déplacement à Paris et dans les départements de la petite couronne; et jusqu'à 55,10 euros pour les salariés en déplacement dans les autres départements de Ia France métropolitaine.
Article 4.3- Procédure
La note de frais est saisie dans l’application RYDOO pour validation par le supérieur hiérarchique. Les justificatifs sont joints dans l’application.
Article 5 - MODALITES D'APPLICATION
5-1. ENTRÉE EN VIGUEUR
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique de l’établissement.
5- 2 DURÉE
Il est conclu pour une durée indéterminée par les représentants du personnel élus et désignés.
5.3. RÉVISION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
5.4. DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l’economie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) d’Arras et au Conseil de Prud’hommes d’Arras.
5.5: Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’economie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) d’Arras en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Le présent accord est diffusé aux salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.
