AVENANT N°1 À L'ACCORD SUR LES INDEMNITÉS DE TRAVAUX SALES,PÉNIBLES, OU DURS AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT HAUTS DE FRANCE DE L’UES GÉNÉRALE DES EAUX
Entre :
La Direction de l'Établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par, Directrice des Ressources Humaines de l'établissement.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Hauts de France Veolia Eau - Générale des Eaux :
La CGT, représentée par, délégué syndical principal
La CFE-CGC, représentée par délégué syndical principal FO, représentée par, déléguée syndicale principale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux échanges engagés entre les parties, visant à actualiser les dispositions relatives aux indemnités de travaux sales, pénibles ou durs. Les dispositions du présent accord annulent, remplacent ou complètent l’ensemble des dispositions précédentes ayant le même objet, et notamment celles du protocole d’accord sur les indemnités de travaux sales, pénibles, ou durs au sein de l'établissement Nord-Ouest de l’UES Veolia EAU-Générale des EAUX du 4 juillet 2014. Le présent avenant fait suite aux négociations qui se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux et notamment le 14 mars 2024 et le 16 juillet 2024.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux tant au niveau des montants que des conditions d’attribution.
Article 1 : Champ d’application :
Article 1: Les bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux liés par des contrats à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée, des contrats d’alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), des contrats de mission intérimaire ou des contrats de mise à disposition, sauf si un autre dispositif est déjà prévu dans le contrat de mise à disposition. L'attribution de l'indemnité travaux sales est en lien avec une activité spécifique. Sont concernés les salariés amenés à réaliser régulièrement, par opposition à occasionnellement, des travaux dans des environnements insalubres ou dont la pénibilité est avérée durant leurs heures normales de travail, et ce, conformément à l'article 2.1 de l'annexe 2 de l'Accord Interentreprises de l'U.E.S. Veolia-Eau générale des Eaux.
Sont distinguées deux catégories catégorie A et catégorie B selon l'importance des travaux sales, pénibles ou durs et le niveau d'exposition. Par ailleurs, dans le présent protocole, l'attribution de l'indemnité travaux sales tient compte de la situation particulière des périodes d'astreinte pendant lesquelles les salariés sont amenés à effectuer des interventions en dehors de leurs heures normales de travail (soir, nuit, week-end) et dans les mêmes conditions des activités afférentes à leur poste qu'ils assurent au quotidien.
1.1 - Postes en Catégorie A
Cette catégorie concerne les salariés les plus régulièrement exposés effectuant principalement des travaux en contact direct avec les effluents (travaux en station d'épuration, sites industriels, postes de relèvement, réservoirs, déshydratation des boues, traitement des graisses, dégrilleurs, travaux et curage sur réseaux d'assainissement,...) ou dans des conditions particulièrement pénibles (utilisation du marteau piqueur, du perforateur, de la pilonneuse,...) Les postes concernés sont : °Agents assurant l'exploitation des réseaux d'eau pour la réparation de fuites °Agents de travaux °Agents affectés à l’exploitation des sites industriels °Agents affectés à l’exploitation des stations d’épuration °Agents effectuant l’exploitation des unités de déshydratation des boues, le traitement des graisses ainsi que les agents intervenant sur le prétraitement, ou encore les dégrilleurs, les soudeurs °Agents assurant le nettoyage des réservoirs °Chauffeurs et aides de camion hydrocureur ainsi que les agents travaillant à l’entretien des réseaux d’assainissement °Électromécaniciens
1.2 - Postes en Catégorie B
Cette catégorie concerne les salariés effectuant des travaux jugés moins pénibles, insalubres ou durs ou qui sont moins régulièrement exposés. Les postes concernés sont : °Releveurs de compteurs, °Agents en charge de la mutation des compteurs, °Agents de clientèle terrain / Assainissement Non Collectif / Déclaration d'Intention d'Aliéner, °Agents et Techniciens du laboratoire, °Chercheurs de fuite, °Agents en charge des travaux sur les poteaux d'incendie °Agents affectés à l'exploitation des usines d'eau potable, °Magasinier.
Article 2: Les bénéficiaires de l’indemnité
La liste des salariés concernés par le bénéfice de cette indemnité et le classement de ceux-ci dans l'une ou l'autre des catégories A ou B, et soumis ou non à l'astreinte, sera établie sous la responsabilité des services opérationnels locaux, sous contrôle du directeur de territoire, et sera consolidée par la Direction des Ressources Humaines, qui veillera à l'équité du dispositif sur l'ensemble de la région Hauts de France. Lorsqu'il y a polyvalence dans le poste d'un salarié, et dans la mesure où l'ensemble des activités de ce dernier lui permettent de bénéficier de l'indemnité travaux sales, son classement en catégorie A sera retenu si plus de 50 % de ses activités habituelles relèvent des travaux répertoriés dans cette catégorie. La liste nominative initiale des salariés par territoire ainsi établie, sera présentée en réunion des représentants de proximité de chacun des territoires concernés pour avis. A l'issue de ces réunions, les ajustements éventuels des bénéficiaires et des classements en catégorie A ou B seront effectués pour constituer la liste nominative de référence applicable dans le cadre du présent protocole d'accord. Tout changement de poste, de situation du bénéficiaire (invalidité, restriction médicale,...) mobilité ou embauche fera l'objet d'une étude de droit pour mise à jour de cette liste de référence par la Direction des Ressources Humaines. Il est précisé que les emplois de la catégorie Technicien et Agent de Maîtrise (groupes 4 et 5) ne sont pas, à priori, exclus du bénéfice de l'indemnité travaux sales, pénibles ou durs, dès lors que ces derniers effectuent des travaux de catégorie A ou B de façon régulière. Les salariés titulaires d'un mandat désignatif ou électif sont bénéficiaires de l'indemnité de travaux sales, pénibles ou durs, dès lors que ces derniers occupent un des postes éligibles au versement des indemnités de la catégorie A ou B. Les salariés en contrat d'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) sont également bénéficiaires de l'indemnité travaux sales, pénibles ou durs suivant les modalités précisées à l'article 3.
Article 3 Modalités d'attribution de l'indemnité et montants
Les montants attribués aux salariés concernés diffèrent selon 2 catégories et selon leur intégration ou non dans un cycle régulier d'astreinte. Ils seront versés prorata-temporis pour les salariés travaillant à temps partiel ou aménagé. Les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage bénéficieront de l'indemnité de catégorie A ou B, en fonction des activités qu'ils assurent, minorée de 50 %.
Il est prévu l’application des nouvelles indemnités forfaitaires, qu’il s’agisse des catégories A ou B, soumises à astreinte ou non, à compter du 1er janvier 2025.
3.1 Catégorie A
3.1.1 Salariés non soumis à l'astreinte
Les salariés répertoriés dans les bénéficiaires de la catégorie A, non soumis à l'astreinte, percevront une indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs.
Le montant de l'indemnité sera forfaitisé sur une base de 216 taux par an, un taux égal à 2,50 euros, avec un versement mensuel. Soit pour l'année 2025: (216 taux X 2,50 euros) / 12 = 45 euros bruts par mois
3.1.2 Salariés soumis à l'astreinte
Les salariés répertoriés dans les bénéficiaires de la catégorie A, soumis à l'astreinte, percevront une indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs. Le montant de l'indemnité sera forfaitisé sur une base de 249 taux par an, un taux égal à 2,50 euros, avec un versement mensuel. Soit pour l'année 2025 (249 taux X 2,50 euros) / 12 = 51,87 euros bruts par mois -
3.2 Catégorie B
3.2.1 Salariés non soumis à l'astreinte
Les salariés répertoriés dans les bénéficiaires de la catégorie B, non soumis à l'astreinte, percevront une indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs. Le montant de l'indemnité sera forfaitisé sur une base de 216 taux par an, un taux égal à 1,25 euros, avec un versement mensuel. Soit pour l'année 2025: (216 taux X 1,25 euros) / 12 = 22,5 euros bruts par mois
3.2.2 - Salariés soumis à l'astreinte
Les salariés répertoriés dans les bénéficiaires de la catégorie B, soumis à l'astreinte, percevront une indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs. Le montant de l'indemnité sera forfaitisé sur une base de 249 taux par an, un taux égal à 1,25 euros, avec un versement mensuel. Soit pour l'année 2025: (249 taux X 1,25 euros)
/ 12 = 25,93 euros bruts par mois.
Article 4 - Actualisation des montants des indemnités
Il est rappelé que la valeur des indemnités prévues au présent accord sera actualisée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et plus spécifiquement dans le cadre des augmentations générales et ce sauf si la revalorisation des indemnités de travaux sales, pénibles, durs est plus favorable.
Article 5: Exclusion du bénéfice des indemnités
Il est rappelé que certains événements et/ou absences ne donnent pas lieu à l'attribution des indemnités de travaux sales, pénibles ou durs.. A cet effet, ne peut prétendre aux bénéfices des dites indemnités: -un salarié malade ou en accident de travail, -un salarié en congé maternité et /ou naissance/parental d'éducation -un salarié absent pour événement familial -Un salarié en projet de transition professionnelle L’interruption du versement de l’indemnité se fera au prorata temporis.
Article 6 - MODALITES D'APPLICATION
6-1. ENTRÉE EN VIGUEUR
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique de l’établissement.
6- 2 DURÉE
Il est conclu pour une durée indéterminée par les représentants du personnel élus et désignés.
6.3. RÉVISION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
6.4. DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l’economie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) d’Arras et au Conseil de Prud’hommes d’Arras.
6.5: Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’economie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) d’Arras en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Le présent accord est diffusé aux salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.
