PROTOCOLE D’ACCORD relatif à l'habillement au sein de l'Établissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux
Entre :
La Direction de l'Établissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines de la Région Ile de France, régulièrement mandatée à cet effet,
d’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE/CGC représenté par
Régulièrement mandatés à cet effet,
d’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
Un accord relatif à l’habillement pour la Région Ile de France a été signé le 15 décembre 2009 entre la Direction et les partenaires sociaux. Différents avenants sont venus amender cet accord. La pratique de cet accord a permis de mettre en lumière une insatisfaction tant au niveau des collaborateurs que de la Direction. En effet la complexité d’attribution et le mélange au sein du même accord des vêtements dits “de sécurité” et des vêtements “image” ont rendu difficile l’objectif de doter de manière conforme l’ensemble des collaborateurs d’une dotation adéquate.
Le présent accord a donc pour objet de simplifier les dispositions relatives à l’habillement au niveau de l’établissement Ile de France de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux. Il vise à assurer une dotation adéquate de vêtements dits “de sécurité” à l’ensemble des collaborateurs le nécessitant tout en leur laissant une dotation à leur libre choix de vêtements image. Il annule et remplace l’ensemble des dispositions existantes au jour de signature du présent accord relatives à l’habillement au sein de l’établissement Ile de France.
Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues entre les parties les 14 décembre 2021, 25 janvier 2022, 21 juillet 2023, 29 novembre 2024, 21 janvier 2025, 12 février 2025, 28 avril 2025, 10 juin 2025, 16 juin 2025 et le 17 juin 2025.
I – CHAMP D'APPLICATION ;
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel relevant de l’établissement Ile de France de l’UES Veolia Eau-Générale des eaux.
II – LES VÊTEMENTS DITS “DE SÉCURITÉ”:
a- Les principes généraux:
L’employeur étant soumis à une obligation de santé et de sécurité, les parties conviennent que la dotation des vêtements dits “de sécurité” doit se faire sous sa responsabilité. Par vêtements “de sécurité”, on entend les articles protégeant des risques auxquels sont exposés les salariés. A ce titre, ces vêtements présentent des propriétés telles que la haute-visibilité (couleur orange et bandes réfléchissantes) et multirisques (anti-statique, chimiques…) selon les activités réalisées.
L’employeur s’engage donc à doter de manière conforme aux règles de sécurité l’ensemble des collaborateurs le nécessitant en fonction des activités et des risques auxquels ils sont exposés. Pour ce faire, des fiches de dotations par rapport aux risques ont été réalisées par le Groupe notamment et sont à disposition auprès de la filière sécurité. Cette dotation se fera sous forme d’un package complet qui sera maintenu en l’état tout au long de l’activité du salarié. L’employeur s’engage donc à remplacer tout vêtement usagé afin de maintenir le package du collaborateur complet. A titre informatif ce package est annexé au présent accord. Le salarié exerçant la polyvalence sera doté du package le plus avantageux c'est à dire celui de l'activité Assainissement.
L’employeur s’engage à s’assurer de l’entretien des vêtements en fonction du contexte local. Cet entretien pourra se faire par le biais d’un prestataire extérieur, idéalement d’un ESAT. En tout cas, le lavage à domicile n’est pas autorisé. Une solution de machine à laver peut être prévue sur site avec les consignes de lavage affichées. L’employeur s’engage également à assurer le recyclage tant des vêtements dits “de sécurité” que des vêtements image. Pour ce faire, un contrat sera conclu avec une entreprise spécialisée.Le salarié s’engage de son côté à:
respecter les consignes de lavage
à signaler toutes réparations nécessaires
à restituer les vêtements usagés afin que ces derniers puissent être recyclés.
Le port des vêtements de sécurité Haute Visibilité et/ou multirisque est obligatoire pour les salariés constituant un élément de protection individuel.
Les nouveaux embauchés seront également dotés d’un sac de transport des vêtements.
b- La phase transitoire:
Une nouvelle gamme de vêtements est en cours de finalisation et sera disponible en 2026. Les parties conviennent donc de doter d’un package complet de cette nouvelle gamme l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires avec un objectif de dotation au premier trimestre 2026. Pour l’année 2025 les parties conviennent de doter les collaborateurs des seuls vêtements nécessaires pour finir l’année 2025 en sécurité, notamment en apurant les stocks disponibles sur les territoires. En cas d’indisponibilité de la nouvelle gamme au premier trimestre, les parties conviennent d’organiser une réunion afin d’évoquer le retard et d’envisager des solutions.
C- Suivi avec les partenaires sociaux:
Les modifications devant intervenir sur la dotation des vêtements dits “de sécurité” feront l’objet d’une présentation en CSE avant leur mise en application.
III- LES VÊTEMENTS IMAGE:
L’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’une dotation de vêtements dits “de sécurité” bénéficieront également d’un compteur de points tous les deux ans pour la commande de vêtements image.
Ainsi, à compter de 2026, chaque collaborateur bénéficie en début d’année paire d’un capital de 160 points à utiliser à bon escient en fonction de son besoin sur le catalogue vêtements image selon le barème suivant :
Article Prix en points BANDEAU HIVER POLAIRE 3 BODYWARMER 18 Bodywarmer softshell sans manches 18 Bodywarmer softshell sans manches FEMME 18 Bodywarmer softshell sans manches HOMME 18 BONNET HIVER 3 BONNET POLAIRE 3 Bonnet TOUR DE COU 3 CASQUETTE 4 Casquette à coqielle EN 812 20 CASQUETTE ETE 4 CHEMISETTE FEMME 16 CHEMISETTE HOMME 16 JEAN FEMME 28 JEAN HOMME 29 PULL CAMIONNEUR 33 PULL COL ZIP 32 SAC DE SPORT / VOYAGE 18 SAC DE SPORT VOYAGE 24 TEE-SHIRT COL V FEMME 6 TEE-SHIRT COL V HOMME 6 TOUR DE TETE 3 TOUR DE TETE HIVER POLAIRE 3 VESTE POLAIRE FEMME 26 VESTE POLAIRE HOMME 26
Par exception, les chargés de clientèle de territoire bénéficieront d’un compteur de 30 points tous les deux ans.
Le compteur sera remis à zéro à la fin de chaque campagne. Dans le cadre de la sobriété écologique, cette possibilité de commande constitue un maximum que le collaborateur a le choix d’utiliser ou non. La revente des vêtements image ou le don de ces derniers est interdite et constitue une faute disciplinaire.
IV – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir pour assurer un suivi du coût économique de cet accord au bout du premier cycle de 2 ans d’application de l’accord.
V – PUBLICITE, DURÉE DE L’ACCORD ET DÉNONCIATION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, par Veolia, en deux exemplaires originaux auprès de l’unité territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE d’Ile de France, dont une version sur support électronique.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé par Veolia en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail selon les modalités suivantes :
la partie qui souhaite réviser l’accord informera par email toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait, en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision ;
une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de Veolia dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances exceptionnelles.
Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires ou adhérentes de la dénonciation, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénoncerait le présent accord devra en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Fait à Nanterre, le 16/07/2025
Pour la Direction de l'Établissement Ile de France de l'UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE/CGC
