Accord révisé relatif à la restauration au sein de l’établissement Sud de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l'Établissement SUD de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, ZAC de PIOM, 562 Rue du Rajol, CS 18142 - 34131 MAUGUIO CEDEX, représentée par xxxx, Directeur Régional dûment mandaté,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Établissement SUD Veolia Eau - Générale des Eaux :
La CFE – CGC, représentée par XXX, Représentant syndical de I'UES Veolia Eau - Générale des Eaux Région Sud, dûment mandaté pour les présentes par le Syndicat de l'Encadrement des Sociétés de Distribution d'Eau et d'Assainissement de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
La CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical de L’UES Veolia Eau - Générale des Eaux Etablissement Sud, dûment habilité pour les présentes par l'Union nationale des syndicats CGT de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux Etablissement Sud, dûment habilité pour les présentes par l'Union générale des syndicats FO Veolia Secteur Eau.
d'autre part,
PREAMBULE
Le 8 décembre 2020, un accord d’établissement intitulé “Accord relatif à la restauration au sein de l'Établissement SUD de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux” a été signé et mis en œuvre au sein de la Région Sud.
Les partenaires sociaux avaient considéré qu’il était nécessaire de conclure un accord afin d’uniformiser au niveau de la Région Sud, les dispositions relatives à la restauration. Cet accord visait également à assurer le respect de la législation sociale et fiscale dans le domaine des indemnités de restauration.
Après plusieurs années d'application, il est apparu nécessaire de revaloriser le montant du titre restaurant. La Direction a invité les Organisations syndicales à négocier sur le sujet pour une première réunion qui a eu lieu le 17 juin 2025.
Le présent accord vient en substitution de l’accord du 8 décembre 2020. II en reprend, complète ou modifie les dispositions.
Article 1. Les ayants droit aux titres restaurant
1.1. Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier des titres restaurant, les salariés des sociétés de la Région Sud, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Par extension, les salariés mis à disposition d'une entité de la Région par une entreprise de travail temporaire peuvent également prétendre aux titres restaurant.
1.2. Les cas particuliers
Des précisions sont apportées concernant les cas particuliers décrits ci-dessous :
- Salariés à temps partiel :
Ils peuvent bénéficier des titres restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. Dès lors, les salariés à temps partiel dont l'heure de repas se situe avant ou après leur horaire de travail (travail que le matin ou que l'après midi), ne peuvent prétendre à un titre restaurant.
- Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation :
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en alternance ne peuvent pas prétendre aux titres restaurant pendant les périodes de formation à l'extérieur de l'entreprise. En revanche, pour les jours passés dans l'entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d'un titre restaurant par jour de travail effectué.
- Les salariés en télétravail
Les télétravailleurs, salariés à part entière, bénéficient également des titres restaurant. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l'entreprise, pour l'attribution de titres restaurant à savoir une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas.
Article 2. Modalités d’attribution des titres restaurant
2.1. Règles d'attributions
Conformément aux dispositions légales, les salariés ne peuvent prétendre aux titres restaurant qu'à la condition que la pause déjeuner soit comprise dans leur horaire journalier de travail. Il ne peuvent recevoir qu'un seul titre restaurant par jour travaillé.
Tout salarié absent (congés annuels, maladie...) ne bénéficie pas des titres restaurant pour les jours d'absence.
2.2. Règles de non cumul
Par ailleurs, le salarié ne doit pas bénéficier d'un autre avantage de même nature pour un même repas
impliquant la participation financière de l'employeur aux frais de repas du salarié.
A cet égard, les salariés invités à déjeuner par l'entreprise (invitation au restaurant, réunion à l'initiative de l'employeur, session de formation avec prise en charge du repas) ne bénéficieront pas d'un titre restaurant pour la journée considérée.
Il en va de même en cas d'invitation à déjeuner à l'initiative d'un tiers appartenant ou non à l'entreprise.
Article 3. Valeur faciale des titres restaurant
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant évolue, et est portée de 8,85 euros à 10 euros avec la répartition suivante :
- Participation employeur : 6 euros (60%).
- Participation salarié : 4 euros (40%).
Article 4. Dématérialisation
Les parties conviennent de retenir au profit des salariés le bénéfice d'une carte titres restaurant. Celle-ci sera alimentée mensuellement.
Article 5. Modalités de gestion des titres restaurant
Tout salarié ayant droit aux titres restaurant a la possibilité de s'exclure de ce dispositif. Il s'agit d'un système de totale exclusion. Tout salarié prenant la décision de ne pas bénéficier des titres restaurant s'engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l'année civile qui suit sa demande. Cette demande doit être adressée au Service RH.
Le refus de bénéficier des titres restaurant ne donnera lieu à aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé par des indemnités repas, des paniers ou des remboursements de repas par note de frais.
La gestion des titres restaurant se fait à terme échue.
En exploitation, les responsables des salariés déclarent dans ITC les jours donnant droit à l'attribution de titres restaurant.
Au sein des services supports, les salariés complètent un formulaire prévu à cet effet en indiquant les jours donnant droit à l'attribution de titres restaurant. Ce formulaire est transmis au RLG chaque mois selon le planning de clôture de saisie de l'activité (EVP).
La commande des titres restaurant est effectuée au niveau régional de manière à ce que les cartes individuelles soient alimentées automatiquement.
Article 6. Restauration dans le cadre des périodes d’astreinte le soir, les week-ends et jours fériés
Les interventions, les soirs, week-ends et jours fériés, n'ouvrent pas droit au titres restaurant et aucun système de prise en charge des repas par l'employeur n'est mis en place pour ces périodes.
Cependant, en cas d'intervention contraignant le personnel à prendre son repas hors du lieu de travail, c'est-à-dire pour toute intervention d'au moins 3 heures consécutives dans les périodes comprises soit entre 11 heures et 15 heures, soit entre 18 heures et 22 heures, un régime spécifique est institué.
Ainsi, tout salarié qui intervient en astreinte pendant une période de 3 heures consécutives au cours de l'une des deux plages horaires visées ci-dessus pourra prétendre au dispositif suivant :
- Si les conditions le permettent, la prise en charge directe de la restauration par le responsable d'astreinte est privilégiée
- Si cette prise en charge n'est pas réalisable, une indemnité de repas sera versée au salarié. Le montant de cette indemnité est porté de 8,70 euros à 10,30 euros à compter du 1er janvier 2026.
Article 7. Restauration dans le cadre des déplacements professionnels
Lorsqu'un salarié est amené à se trouver au moment de la pause déjeuner à plus de 35 minutes de son site administratif de rattachement ou d'un site de l'entreprise disposant d'un local permettant de se restaurer, il peut, de manière exceptionnelle, en lieu et place de l'attribution du ticket restaurant, bénéficier de la prise en charge de son repas sous forme de remboursement par note de frais, après accord de son supérieur hiérarchique (max : 22 Euros par repas). Cette disposition est applicable sous réserve que les horaires de travail ne prévoient pas une pause déjeuner supérieure à 1h30.
Article 8. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se rencontrer en 2029, afin de faire un point sur l'application du présent accord.
Article 9. Application de l'accord
La Direction et les Organisations Syndicales s'accordent sur l'importance de respecter scrupuleusement l'ensemble de la législation sociale et fiscale dans le domaine des indemnités de restauration. Les parties conviennent ainsi de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branches, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au niveau de l'Établissement, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires au comité social et économique de l’établissement Sud de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé Accords » selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions des articles L.2231-5 et R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
10.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
10.3. Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doit/doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
10.4. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord.
Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de l’Etablissement.
Fait à Mauguio, le xxxx
Pour la Direction de l'Établissement SUD de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, Monsieur XXXX,
