Accord révisé sur l’harmonisation de l’indemnité Eau dans l’établissement Sud de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l'Établissement SUD de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, ZAC de PIOM, 562 Rue du Rajol, CS 18142 - 34131 MAUGUIO CEDEX, représentée par xxx, Directeur Régional dûment mandaté,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Établissement SUD de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :
La CFE – CGC, représentée par XXX, Représentant syndical de I'UES Veolia Eau - Générale des Eaux Région Sud, dûment mandaté pour les présentes par le Syndicat de l'Encadrement des Sociétés de Distribution d'Eau et d'Assainissement de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
La CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical de L’UES Veolia Eau - Générale des Eaux Etablissement Sud, dûment habilité pour les présentes par l'Union nationale des syndicats CGT de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux Etablissement Sud, dûment habilité pour les présentes par l'Union générale des syndicats FO Veolia Secteur Eau.
d'autre part,
PREAMBULE
En préalable, il est rappelé que l’accord Inter-Entreprises de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux du 12 novembre 2008 prévoit, dans son annexe 2.8, l’attribution d’une indemnité eau permettant d'indemniser les collaborateurs d’une partie du coût de la consommation de l’eau.
Le 23 février 2009, un accord d’établissement intitulé “Accord sur l’harmonisation de l’indemnité Eau dans l’établissement Sud de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux” a été signé et mis en œuvre au sein de la Région Sud.
Les dispositions de l’accord relatif à l’indemnité eau au sein de l'Établissement Sud de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux en date du 23 février 2009, applicable au personnel de l'Établissement Sud, ont annulé et remplacé l’ensemble des dispositions ayant le même objet dans les différentes réglementations applicables au personnel de l'établissement Sud à compter du 1er janvier 2009.
Un avenant à cet accord intitulé “Avenant n°1 à l’accord sur l’harmonisation de l’indemnité eau dans l’Etablissement Sud de l’UES Veolia-Eau - Générale des Eaux du 23 février 2009” a été signé le 11 mai 2011.
Après plusieurs années d'application, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir des négociations afin de revoir le contenu de l’accord et le montant de l’indemnité eau. La Direction a invité les Organisations syndicales à négocier sur le sujet pour une première réunion qui a eu lieu le 17 juin 2025.
Le présent accord vient en substitution de l'accord du 23 février 2009 et de son avenant du 11 mai 2011. II en reprend, complète ou modifie les dispositions.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l'Établissement Sud de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Article 2. Principe général
Le principe général est que chaque salarié, demeurant sur un périmètre affermé ou non, reçoit et acquitte l’intégralité de sa ou ses facture(s) d’eau et d’assainissement et perçoit une “Indemnité Eau” versée forfaitairement une fois par an.
Article 3. Bénéficiaires de l’indemnité eau
Les conditions d’attribution de l’indemnité eau sont :
- Etre salarié de l’entreprise
- Avoir au moins un an de présence au 31 décembre de l’année de versement
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité est calculé au prorata du taux d’emploi. Article 4. Montant de l’indemnité eau
L’objectif est que le montant de l’indemnité eau soit le même pour tous les collaborateurs.
Le montant annuel brut de l’indemnité eau pour l’établissement Sud sera revalorisé selon l’échéancier suivant :
- Montant brut 2025 : 320 Euros
- Montant brut 2026 : 350 Euros
A partir de 2027, le montant annuel de l’indemnité eau pour l’établissement Sud sera revalorisé sur la base des augmentations générales fixées lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
Article 5. Dispositions spécifiques à certains salariés
- Salariés ayant deux enfants à charge (référence année 2024) :
Les salariés bénéficiaires d’une indemnité eau pour l’exercice 2024 sur la base de 2 enfants à charge se verront garantir sur l’année 2025, à titre individuel, le montant suivant : 345,54 Euros bruts.
A partir de l’année 2026, ces collaborateurs percevront le montant visé à l’article 4 ci-dessus. - Salariés ayant trois enfants à charge et plus (référence année 2024) :
Les salariés bénéficiaires d’une indemnité eau pour l’exercice 2024 sur la base de 3 enfants et plus se verront garantir sur l’année 2025, à titre individuel, le montant suivant : 414,63 Euros bruts.
Les années suivantes, ils bénéficieront de ce montant non réévalué tant qu’au moins trois enfants répondent aux conditions de la fiche 6 de l’annexe 2 relative au versement de l’allocation enfant à charge. Lorsqu'ils auront moins de 3 enfants à charge, le montant visé à l’article 4 du présent accord sera applicable. Dans cette situation, si l’indemnité eau versée en application du nouvel accord, du fait des revalorisations ultérieures s’avérerait plus favorable, elle s’appliquera alors immédiatement.
- Salariés qui bénéficient d’un montant complémentaire du fait du raccordement à l’accord du 23 février 2009 (ex-Gratuité eau et/ou assainissement).
Ces salariés se verront appliquer le nouveau dispositif dès 2025.
En complément, ces salariés bénéficieront, à compter de la mise en œuvre de l'accord, d'un écart de transposition local annuel correspondant au montant de ce complément.
Les salariés concernés se verront notifier individuellement par courrier le montant de cet écart. - Salariés du Territoire Aveyron :
Les salariés du Territoire Aveyron qui perçoivent l’indemnité telle qu’elle existait dans la Région Sud Ouest, soit un montant unique et uniforme de 403,13 Euros (montant brut 2024), conserveront, à titre personnel, le montant de cette indemnité eau (403,13 Euros) sans que celle-ci ne soit revalorisable et intégreront les dispositions du présent accord dès lors que l’indemnité eau versée en application du nouvel accord, du fait des revalorisations ultérieures s’avérerait plus favorable.
Article 6. Modalités de versement de l’indemnité eau
6.1. Modalités de versement
L’indemnité eau est versée chaque année avec la paie du mois de décembre pour le compte de l’exercice civil écoulé. A compter de l’exercice 2026, l’indemnité eau est versée en une fois sans acompte.
Lorsque plusieurs agents vivant dans le même foyer sont salariés de l’établissement, il n’est versé qu’une seule indemnité eau par foyer. Les salariés concernés informeront la Direction des Ressources Humaines de l'établissement Sud du salarié bénéficiaire de l’indemnité eau.
En cas de départ au cours de l’exercice, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence de cet exercice.
En cas de départ pour faute grave ou lourde, l’indemnité eau ne sera pas versée.
6.2. Modalités de versement spécifiques à l’année 2025
En Décembre 2025, sera déduit du versement de l’indemnité eau, l’acompte versé en juin 2025 pour les collaborateurs qui en ont bénéficié.
Article 7. Dispositions spécifiques aux salariés partant à la retraite
Depuis le 1er janvier 2009, tout salarié partant à la retraite perçoit au moment de son départ en retraite une indemnité unique, globale et forfaitaire équivalente à cinq fois le montant brut de la dernière indemnité perçue.
Article 8. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se rencontrer en 2029 afin de faire un point sur l'application du présent accord. Article 9. Entrée en vigueur - Durée - Révision - Dénonciation
9.1. Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au niveau de l'Établissement, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires au comité social et économique de l’établissement Sud de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé Accords » selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions des articles L.2231-5 et R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
9.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9.3. Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doit/doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
9.4. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord.
Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économiegénérale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de l’Etablissement.
Fait à Mauguio, le xxxx
Pour la Direction de l'Établissement SUD de l'UES Veolia Eau -Générale des Eaux, Monsieur xxx,
