avenant n°1 PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel au sein de l'Établissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du cse idf
Entre :
La Direction de l'Établissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux représentée par , Directeur des Ressources Humaines de l’établissement Ile de France, régulièrement mandatée à cet effet,
d’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE/CGC représenté par
Régulièrement mandatés à cet effet, d'autre part.
d’autre part.
Au terme de la réunion de négociation du 7 avril 2026, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de faire évoluer le coût de fonctionnement des matériels mis à disposition du CSE et d’actualiser les moyens relatifs aux déplacements.
I – MODIFICATION DU COÛT DE FONCTIONNEMENT DES MATÉRIELS MIS À DISPOSITION DU CSE
Le coût de fonctionnement de matériels mis à disposition du CSE est facturé sur la base d’un forfait annuel de 11 000 euros qui viendra en déduction de la subvention due au CSE au titre de son fonctionnement à compter du 1er janvier 2026 (article I-A de l’accord du 4/11/2019).
II – ACTUALISATION DES MOYENS RELATIFS AUX DÉPLACEMENTS
Les règles relatives aux déplacements des représentants du personnel sont régies par les articles III.1.1 de l’Accord de révision sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'UES Veolia Eau -Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d'établissement et du CSEC du 30 juin 2022. Dans ce cadre les montants de remboursements des frais de restauration et d’hébergement devront respecter les maximas suivants :
28€ TTC par repas hors région parisienne et 37€ TTC par repas en région parisienne
110€ TTC par nuit hors région parisienne et 175€ TTC par nuit en région parisienne.
III – PUBLICITÉ, DURÉE ET DÉNONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à sa date de signature. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé, par l’Entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de l’unité territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE d’Ile de France, dont une version sur support électronique. Le présent avenant pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires ou adhérentes de la dénonciation, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Fait à Nanterre, le 07/06/2026
Pour la Direction de l'Établissement Ile de France de l'UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE/CGC
