Accord d'entreprise VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Avenant à l'accord d'établissement du 27 juin 2013 relatif à la restauration - Etablissement Centre Ouest de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux

4 accords de la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Le 03/09/2019

• Indemnités (dont kilométrique)

• CFE-CGC
• CGT
• CFDT

 Avenant à l’accord d’Etablissement Centre Ouest du 27 juin 2013 relatif à la restauration

Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

                  Entre : laDirection de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux représentée paragissant en qualité de Directeur de La Région Centre Ouest, d’une part,

 

 Et : Le syndicat CFDT représenté par

 

Le Syndicat CFE/CGC représenté par

 

 

Le Syndicat CGT représenté par

 

Régulièrement mandatés à cet effet, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

 

Préambule

 

 Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter, en partie, les dispositions existantes au sein del’Etablissement Centre Ouest en application des accords suivants :

• accord d’établissement Ouest sur le remboursement de frais de repas du 28 juin 2005,

• accords d’établissement Ouest sur la participation patronale aux TR des 22 sept. 2005, 8 février 2007,

• accord sur les dispositifs d’indemnisation des repas au sein de la région IDF - Centre du 12 mars 2009,

•  avenant aux accords Ouest et IDF Centre relatif à la restauration au sein de l'Établissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 27juin 2013.

 

Par conséquent, toutes les dispositions issues de l’accord du 27 juin 2013 et non modifiées par le présent avenant restent applicables dans les conditions définies initialement.

Ces modalités de participation financières de l’employeur, au repas du midi, sont exclusives l’une de l’autre. Pour un même repas, les prises en charges ne peuvent, en aucun cas, se cumuler.

 

Article 1 : Tickets restaurant

  

A compter du 1er septembre 2019 , la valeur du ticket restaurant est portée à 8 euros, avec une part patronale de 60%, soit :

• part patronale : 4, 80 euros

• part salariale : 3, 20 euros

 Il ne peut être attribué qu’un ticketrestaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier, entre deux plages d’activité.

Article 2 : Participation aux frais de déjeuners pris dans les restaurants d’entreprises du site de Rennes Bobierre et Nantes Yleo

A compter du 15 septembre 2019, la participation employeur aux déjeuners pris dans les restaurants d’entreprises des sites de Rennes Bobierre et Nantes Yleo est supprimée.

 A compter du 1er octobre 2019, Les salariés des sites de Rennes Bobierre et Nantes Yleo qui pouvaient bénéficier de cette participation, bénéficieront des tickets restaurants dans le respect des règles d’attribution.

 La Direction maintient sa prise en charge du coût d’adhésion ou de droit d’entrée aux restaurants d’entreprises dessites de Rennes Bobierre et Nantes Yleo.

 Article3  : Indemnité de repas

 

A compter du 1er septembre 2019 , le montant de l’indemnité de repas est fixé à9,30 euros.

 Article 4 :Modalités d’application

 

Entrée en vigueur

 

 Sous réserve de lasignature par une ou plusieurs organisations syndicales représentants au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, des Conditions de Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

 

Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhérées ultérieurement peut demander la révision du présent accord durant le cycle électoral au cours il est conclu.

A l’issu de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord pourront engager la procédure de révision.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signatai res, par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propreou par mail avec confirmation de lecture. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

 Une premièreréunion pour examiner cette demande doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la notification.

    Fait à Reze, le 3 septembre 2019

 

Pour la Direction de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux

 

Pour le syndicat CFDT

 

 

 

Pour le Syndicat CFE/CGC

 

 

 

Pour le Syndicat CGT