AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société
VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 30 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 833 453 988 et représentée par XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Dénommée « la Société » D’une part, Et
Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
La CFDT représentée par XXXX, Délégué Syndical Central et dûment mandaté,
La CGT représentée par XXXX, Délégué Syndical Central et dûment mandaté,
FO représentée par XXXX, Délégué Syndical Central et dûment mandaté,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Société Veolia Energie & Decarbonation - Industrie a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération avec les délégations des organisations syndicales représentatives CFDT, CGT et FO.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 28 mars ainsi que les 15 et 18 avril 2025.
A la suite d’un dialogue social de qualité et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
I/ CONTEXTE DE NÉGOCIATION
La Direction a mené les négociations annuelles obligatoires (N.A.O) relatives aux rémunérations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Veolia Energie & Decarbonation - Industrie (CFDT, CGT et FO) dans un contexte où l’inflation a connue un ralentissement progressif sur toute l’année 2024 ce qui a entraînée une décélération modérée sur la pression mise sur le pouvoir d’achat.
II/ CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après exposées s'appliquent, de manière générale, à l'ensemble du personnel sous CDI et sous CDD tel que défini dans chaque article.
III/ DISPOSITIONS
Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes pour la période du
1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 au titre des révisions salariales :
SALARIÉS NON CADRES
Pour les collaborateurs présents dans les effectifs en date du
31 décembre 2024 et à la date de mise en œuvre de la mesure, une augmentation s’établissant comme suit :
Augmentation Générale (AG) : budget de 1,4% avec un talon à 30€ et avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Cette augmentation sera applicable sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés non cadres bénéficiaires et présents au 31 décembre 2024 et à la date de mise en oeuvre des mesures sur la paie de juin 2025, avec effet rétroactif au
1er janvier 2025 pour les salariés bénéficiaires.
Dans le but de garantir une valeur d’augmentation minimale pour favoriser le pouvoir d’achat,
un talon de 30€ bruts mensuels est mis en œuvre pour une base de travail à temps complet.
Augmentations individuelles (AI) : budget de 0,6% à répartir.
L’augmentation individuelle sera
appliquée sur la paie de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les salariés bénéficiaires. L’enveloppe globale à répartir représentera 0,6% de la masse des salaires bruts de base des personnels non cadres et elle sera répartie au regard de la performance individuelle. L’augmentation déterminée sera fonction des préconisations des encadrants.
Cette augmentation sera applicable, pour les salariés bénéficiaires, sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés présents dans les effectifs au
31 décembre 2024 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie de juin 2025.
La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées par remise en main propre d’un courrier individualisé par leur responsable hiérarchique.
La Direction s'engage à faire preuve de souplesse dans l'attribution des promotions, en fonction des performances individuelles et de l'évolution des responsabilités.
AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à
12 euros, avec une prise en charge employeur à hauteur de 60% (soit 7,20 euros nets par jour travaillé) et une participation salariée de 40% (soit 4,80 euros nets par jour travaillé).
Cette mesure prendra effet à compter du
1er mai 2025, sans effet rétroactif.
ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE
Dans le cadre des négociations relatives à la mise en place de la convention d'entreprise au sein de VED-I, sur la base de celle de VIGS, la Direction s'engage à ouvrir des discussions spécifiques portant sur :
la définition et la mise en oeuvre d’une prime de tutorat
la revalorisation de la prime d’astreinte
V/ PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel (par voie d’affichage et par voie électronique).
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), via la plateforme internet dédiée (télé accords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Aubervilliers, le 22 avril 2025
Pour la Société, VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE
