AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société
VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue de la Boétie – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 833 453 988 et représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Dénommée « la Société » D’une part, Et
Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
La CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical Central et dûment mandaté,
La CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Central et dûment mandaté,
FO représentée par XXX, Délégué Syndical Central et dûment mandaté,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Société Veolia Energie & Decarbonation - Industrie a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération avec les délégations des organisations syndicales représentatives CFDT, CGT et FO.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 30 janvier 2026 ainsi que le 5 février, le 11 février, le 13 février et enfin le 23 février 2026.
À l’issue de quatre réunions d'échanges, il n'a pas été trouvé d’accord entre les parties. À la suite d’un mouvement de grève, et d’une demande des organisations syndicales, la Direction a accepté de rouvrir les négociations ce qui a permis de sortir de ce mouvement. Lors de la dernière réunion du 23 février 2026, les parties, marquées par une volonté réciproque de consentir à des efforts de part et d’autres afin d’aboutir à un accord, ont convenu des dispositions suivantes.
I/ CONTEXTE DE NÉGOCIATION
La Direction a mené les négociations annuelles obligatoires (N.A.O) relatives aux rémunérations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Veolia Energie & Decarbonation - Industrie (CFDT, CGT et FO) dans un contexte où le taux d’inflation a poursuivi son ralentissement sur toute l’année 2025 ce qui a entraînée une atténuation de la pression exercée sur le pouvoir d’achat.
Elle a également :
présenté une documentation complète sur la situation de Veolia Energie & Decarbonation - Industrie en terme d’emploi, effectifs, situation hommes/femmes, rémunération par catégorie professionnelle, établissement, le bilan des mesures NAO 2025 et des promotions, etc
présenté, d’autre part, le bilan détaillé des mesures salariales et annexes mises en œuvre pour l’année 2025 ainsi que celles mises en œuvre les années antérieures.
présenté certains éléments financiers (non définitifs) ainsi que les éléments de contexte et contraintes de l’entreprise et du Groupe Veolia pour l’année 2026.
II/ CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après exposées s'appliquent, de manière générale, à l'ensemble du personnel sous CDI et sous CDD tel que défini dans chaque article.
III/ DISPOSITIONS
Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes :
MESURES APPLICABLES AUX SALARIÉS NON CADRE
AUGMENTATIONS SALARIALES
Pour les collaborateurs présents dans les effectifs en date du
31 décembre 2025 et à la date de mise en œuvre de la mesure, une augmentation s’établissant comme suit :
Augmentation Générale (AG) : budget de 1 % avec un talon à 30€ bruts et avec effet rétroactif au 1er janvier 2026
Cette augmentation sera applicable pour une base de travail à temps complet sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés non cadres bénéficiaires (Ouvriers/Employés et Techniciens et Agents de Maîtrise) et présents au 31 décembre 2025 et à la date de mise en œuvre des mesures sur la paie de mars 2026, avec effet rétroactif au
1er janvier 2026 pour les salariés bénéficiaires (sur le salaire de base brut et hors éléments variables assis sur le salaire de base mensuel).
Dans le but de garantir une valeur d’augmentation minimale pour favoriser le pouvoir d’achat,
un talon de 30€ bruts mensuels est mis en œuvre pour une base de travail à temps complet.
Augmentations individuelles (AI) : budget de 0,5% à répartir.
L’augmentation individuelle sera
appliquée sur la paie d’avril 2026 pour les salariés bénéficiaires. L’enveloppe globale à répartir représentera 0,5 % de la masse des salaires bruts de base des personnels non cadres et elle sera répartie au regard de la performance individuelle. L’augmentation déterminée sera fonction des préconisations des encadrants.
Cette augmentation sera applicable, pour les salariés bénéficiaires, sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés présents dans les effectifs au
31 décembre 2025 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie du mois d’avril 2026.
Dans le but de garantir une valeur d’augmentation individuelle (AI) minimale pour favoriser le pouvoir d’achat et la reconnaissance de la contribution individuelle,
un plancher de 30€ bruts mensuels est mis en œuvre pour toute AI pour une base de travail à temps complet. Cette disposition vise à permettre aux managers d’exercer pleinement leur rôle de reconnaissance du travail et de l’engagement des salariés sur l’exercice 2025.
La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées par remise en main propre d’un courrier individualisé par leur responsable hiérarchique.
ENVELOPPE SPÉCIFIQUE POUR ACCOMPAGNER LES PROMOTIONS
Dans le but d’accompagner les évolutions et promotions sur l’exercice 2026, il est attribué à titre exceptionnel un budget spécifique complémentaire de 0,2 % de la masse des salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés non cadres (Ouvriers/Employés et Techniciens et Agents de Maîtrise) présents au 31 décembre 2025.
AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES PANIERS REPAS NON SOUMIS
Pour les salariés contraints par des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, ne permettant pas de prendre une restauration en dehors de leur lieu de travail et/ou en dehors des heures normales de pause repas, le montant du panier non soumis dont le montant actuel est de 6,90€ nets par jour est porté à
7,20€ nets par jour travaillé (soit une évolution de +4,3%).
Cette mesure prendra effet à compter du
1er avril 2026.
SALARIÉS CADRES
Les mesures salariales concernant la population cadre de
VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I), salaire de base et variable, sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe et la direction de l’entreprise.
Parmi les mesures définies ci-avant, l’évolution de la valeur des paniers repas non soumis est applicable aux salariés cadres concernés.
EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté des informations concernant la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes et rappelé les actions menées en la matière. Lors des phases de révision salariales, la direction veillera à ce que les propositions des encadrants permettent de garantir et de faire progresser l’index d’égalité professionnelle de la société.
V/ PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel (par voie d’affichage et par voie électronique).
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), via la plateforme internet dédiée (télé accords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Aubervilliers, le 24 février 2026
Pour la Société, VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE
