ACCORD DE TRANSITION EN VUE DU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIÉS AFFECTÉS AU FONDS DE COMMERCE DE L'ACTIVITÉ HUB ÉNERGIE DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE FRANCE VERS LA SOCIÉTÉ VEOLIA INFRASTRUCTURES VERTES
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2028
ACCORD DE TRANSITION EN VUE DU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIÉS AFFECTÉS AU FONDS DE COMMERCE DE L'ACTIVITÉ HUB ÉNERGIE DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE FRANCE VERS LA SOCIÉTÉ VEOLIA INFRASTRUCTURES VERTES
Entre :
La société
Veolia Energie France (VEF), société par actions simplifiée dont le siège social est sis 21 rue de la Boétie – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 508 867 124 et représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
La société
Veolia Infrastructures Vertes (VIV), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 930 733 209 et dont le siège social est situé 30 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, représentée par XXX en qualité de Directrice Générale
De deuxième part,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société Veolia Energie France :
La CFE CGC représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFDT représentée parXXXX , en sa qualité de Délégué Syndical
De troisième part,
Ci-après, dénommées ensembles « les Parties »,
Préambule :
La Direction de la société Veolia Energie France a présenté au CSE de Veolia Energie France un projet de cession du fonds de commerce constitué de la BU Hub Energie (ci-après la «
l’activité Hub Energie ») de la société Veolia Energie France à la société Veolia Infrastructures Vertes.
En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, cette cession du fonds de commerce constitué de l’activité Hub Energie, qui constitue une entité économique autonome, emportera transfert des contrats de travail attachés à ce fonds de commerce à la société Veolia Infrastructures Vertes.
Sont concernés, au total, à la date de signature du présent accord, 8 salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et 1 salarié en alternance.
En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, les conventions et accords collectifs applicables au sein de Veolia Energie France devraient être mis en cause, à l’égard des salariés transférés, à la date du transfert et continuer en conséquence de s’appliquer aux salariés transférés pendant le délai de mise en cause d’une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu pour la dénonciation de chaque convention ou accord, jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Toutefois, pour sécuriser les conditions de transfert des salariés transférés, les Parties ont entendu définir le statut collectif qui s’appliquera, dès la date du transfert, aux salariés transférés, au sein de Veolia Infrastructures Vertes, et qui se substituerait, en conséquence, à l’égard des salariés transférés au statut collectif de Veolia Energie France.
C’est dans ce contexte que Veolia Energie France et Veolia Infrastructures Vertes ont ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives de Veolia Energie France et après discussions et négociations, il a été convenu du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du code du travail.
Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable au sein de la société Veolia Infrastructures Vertes à l’égard des salariés transférés de la société Veolia Energie France.
Le présent accord est un accord de transition au sens de l’article L. 2261-14-2 du code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail sera transféré, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, de la société Veolia Energie France à la société Veolia Infrastructures Vertes, du fait de la cession du fonds de commerce constitué de l’activité Hub Energie à la société Veolia Infrastructures Vertes (« les salariés transférés »).
STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS
Les Parties conviennent que les stipulations conventionnelles figurant dans le présent chapitre se substitueront, à l’égard des salariés transférés, dès la date du transfert à l’ensemble des dispositions applicables au sein de Veolia Energie France résultant de conventions, d’accords, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques ou d’usages. En conséquence, les Parties conviennent expressément que les conventions et accords d’entreprise actuellement en vigueur au sein de Veolia Energie France cesseront de produire effet à l’égard des salariés transférés à la date du transfert.
Application de la Convention collective nationale de branche des bureaux d’étude technique
Les Parties conviennent, sous réserve de l’article 2 du présent chapitre, que la Convention collective nationale des bureaux d’étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) (« la Convention collective Syntec »), applicable au sein de la société Veolia Infrastructures Vertes, sera pleinement applicable, dès la date du transfert, aux salariés transférés.
Aménagements à l’application de la Convention collective Syntec
Par dérogation à l’article précédent, les dispositions suivantes s’appliqueront, dès la date du transfert, en lieu et place des dispositions ayant le même objet de la Convention collective Syntec à l’égard des salariés transférés au sein de la société Veolia Infrastructures Vertes, sous réserve des stipulations figurant dans le présent article :
Ancienneté
L’ancienneté sera calculée selon les dispositions de la Convention collective Syntec.
Il est toutefois précisé que, pour le calcul de celle-ci, il sera tenu compte des périodes d’emploi au sein des autres sociétés du Groupe Veolia. Toutefois, en cas de départ vers une société extérieure au Groupe Veolia puis d’embauche par une société du Groupe Veolia, l’ancienneté précédemment acquise au sein du Groupe Veolia ne sera pas reprise à l’occasion de cette embauche.
Congés payés
Il est précisé que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés au sein de Veolia Infrastructures Vertes.
L’année de référence pour l’acquisition des droits est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai année N au 31 mai année N+1.
Journée de solidarité
Le lundi de la Pentecôte sera considéré comme une journée non travaillée et rémunérée pour l’ensemble des salariés transférés :
Salariés cadres et non cadres au forfait jours : forfait de 217 jours travaillés par an suite à l'octroi d'une journée fériée chômée couvrant la journée de solidarité auparavant travaillée ;
Salariés soumis à un décompte horaire de la durée du travail : le lundi de la Pentecôte est un jour férié chômé.
Pour les salariés qui devront travailler ce jour-là, dans le cadre d’une astreinte, en raison des nécessités de service, les heures effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées en conséquence.
Forfait annuel en jours
Au regard des stipulations de la journée de solidarité figurant à l’article 2.3 du présent accord, le nombre de jours des conventions de forfait annuels en jours conclus en application de la Convention collective Syntec est limité à 217.
Une nouvelle convention individuelle de forfait sera soumise, aux salariés transférés soumis au forfait annuel en jours, pour signature tenant compte des stipulations de la Convention collective Syntec.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application des règles applicables au sein de Veolia Energie France, les « JRTT » alloués pour le cycle annuel 2025, aux salariés en forfait annuel en jours, doivent être consommés par les salariés de Veolia Energie France, en ce compris les salariés transférés, avant le 31 décembre 2025. En effet, à la date du 31 décembre 2025, les compteurs de « JRTT » des salariés transférés seront remis à zéro. Étant précisé que les salariés auront la possibilité de placer des jours de « JRTT » dans le PERCOL groupe dans le cadre de la campagne annuelle de VEF qui aura lieu à compter du 1er décembre 2025, au titre de l’exercice 2025.
Titres restaurants
Les salariés remplissant les trois conditions suivantes bénéficieront d’un titre restaurant pour chaque jour où les conditions seront réunies :
Etre en situation de télétravail déclarée ;
Exercer une activité avant et après la pause méridienne ;
Ne pas avoir une autre prise en charge d’un repas (RIE, invitation extérieurs, etc…)
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de télétravail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Le titre restaurant, d’une valeur faciale de 11 euros est pris en charge à 60 % par l’employeur (soit à hauteur de 6,60 euros) et à 40 % par le salarié (soit à hauteur de 4,40 euros).
Transports collectifs
La prise en charge, par l’employeur, du titre de transport dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail est portée à 100 %.
Dispositions transitoires
Congés d’ancienneté
Les règles relatives aux congés d’ancienneté de la Convention collective Syntec se substitueront, dès la date du transfert, à l’égard des salariés transférés aux règles applicables au sein de Veolia Energie France.
Dans ce cadre, il est rappelé qu’au sein de Veolia Energie France, les salariés acquièrent les congés supplémentaires d’ancienneté au 1er juin de chaque année, alors qu’en application de la Convention collective Syntec, ils seront acquis par les salariés transférés au 1er mai de chaque année au sein de Veolia Infrastructures Vertes.
Classifications
A la suite du transfert, les classifications des salariés transférés au sein de Veolia Infrastructures Vertes, selon la Convention collective Syntec, seront fixées selon le tableau de concordance suivant :
SYNTEC
FEDENE
Transco Fedene Position Echelon Coefficient
1.1
95 I - A - 65 1.2
100 I - A - 65 2.1
105 I - B - 68 2.1
110 II - A - 75 2.2
130 II - B - 80 2.3
150 II - B/C - 90 3.1
170 III - A - 95 3.2
210 III - B - 105 III - C - 115 3.3
270 V et plus
Protection sociale complémentaire
Les décisions unilatérales qui mettront en place, les régimes de frais de santé et de prévoyance au sein de Veolia Infrastructures Vertes se substitueront à la date du transfert, à l’égard des salariés transférés, aux dispositions conventionnelles et aux décisions unilatérales de Veolia Energie France ayant mis en place les régimes de frais de santé et de prévoyance en son sein.
En conséquence, à compter de la date de transfert, les salariés transférés seront rattachés aux régimes de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de Veolia Infrastructures Vertes. Chaque salarié cotisera, selon sa situation personnelle déclarée au 31 décembre 2025, conformément aux règles en vigueur au sein de Veolia Infrastructures Vertes.
Les stipulations du présent accord relatives aux décisions unilatérales sont faites à titre informatif. Les décisions unilatérales qui mettront en place les régimes de frais de santé au sein de Veolia Infrastructures Vertes conservent leur nature et n’entrent pas dans le champ conventionnel du seul fait qu’elles soient mentionnées par le présent accord.
Participation et intéressement
La cession du fonds de commerce constitué de l’activité Hub Energie rendra impossible à l’égard des salariés transférés l’application de l’accord d’intéressement du 23 juin 2025 et de l’accord de participation du 29 juin 2021 de Veolia Energie France, en application des articles L. 3313-4 et L. 3323-8 du code du travail. En revanche, les salariés transférés bénéficieront des droits éventuels à intéressement et participation de Veolia Energie France au titre de l’exercice 2025.
Œuvres sociales
Chaque salarié transféré aura la possibilité d’utiliser les avantages au titre des œuvres sociales qui seront accordés par Veolia Infrastructures Vertes, dans la limite d’une valeur de 200 euros brut par an par salarié, afin de compenser la perte des avantages proposés au titre des activités sociales et culturelles par le CSE de Veolia Energie France.
Les modalités de bénéfice de ces avantages seront arrêtées par la direction de Veolia Infrastructures Vertes conformément aux règles d’exonération admises par l’Urssaf selon le type d’avantages octroyés.
Usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
En tant que de besoin, les Parties précisent que le statut collectif applicable à la société Veolia Infrastructures Vertes se substitue, à l’égard des salariés transférés, à la date du transfert, aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques de Veolia Energie France. En conséquence, les Parties conviennent expressément que ces derniers cesseront de produire effet à l’égard des salariés transférés à la date du transfert.
Le présent article ne s’applique pas aux dispositifs de frais de santé qui sont régis par l’article 4 du présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera, conformément aux dispositions de l’accord L. 2261-14-2 du code du travail, en vigueur à la date du transfert au sein de Veolia Infrastructures Vertes des contrats de travail des salariés de Veolia Energie France affectés au fonds de commerce constitué de l’activité Hub. A défaut de transfert desdits salariés, le présent accord sera réputé sans objet.
Il est conclu pour une durée de 3 ans.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, les Parties se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale représentative.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord fera l’objet d’une information/ d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels.
Il est établi en 3 exemplaires, chaque organisation syndicale représentative se voyant remettre un exemplaire (cette remise valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail).
