Accord collectif d'établissement sur l'intégration de la prime de raccordement
Entre les soussignés
L’établissement de Fos-Sur-Mer de la société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTION (VIGS), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 21 Rue la Boétie - 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représenté par en sa qualité de Directrice du Développement RH
D’une part
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans l'établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical :
FO représentée par, pris en sa qualité de Délégué Syndical CGT représentée par, pris en sa qualité de Délégué Syndical CFDT représentée par, pris en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales signataires »
d’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Sommaire
TOC \h \u \z PREAMBULE3 ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD3 ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION3 ARTICLE 3 – MODALITE D’INTEGRATION DU COMPLEMENT DE RACCORDEMENT3 ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR3 ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS3 ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE4
PREAMBULE
Dans le cadre de l’intégration des salariés du département énergie d’ArcelorMittal Méditerranée au sein de l’établissement Fos s/Mer de VIGS, un accord collectif a été conclu en date du 15 juin 2018.
Cet accord prévoit pour les salariés concernés, le bénéfice d’un complément de raccordement afin de garantir à ses derniers le bénéfice d’un certain niveau de salaire net.
Depuis plusieurs mois, de nombreux salariés ont fait part de leur souhait de bénéficier d’une intégration de ce complément dans leur salaire de base.
Afin de fixer les modalités d’intégration de ce complément, des réunions de négociations ont eu lieu avec les délégués syndicaux d’établissement.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’intégration des bénéficiaires du complément de raccordement, prévu dans l’accord accompagnant le transfert des salariés du département énergie d’ArcelorMittal Méditerranée au sein de l’établissement Fos s/Mer de VIGS, en date du 15 juin 2018.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Sont susceptibles d’être concernées par les modalités du présent accord, les salariés bénéficiaires du complément de raccordement prévu à l’accord du 15 juin 2018
ARTICLE 3 – MODALITE D’INTEGRATION DU COMPLEMENT DE RACCORDEMENT
Les salariés bénéficiaires du complément de raccordement se verront proposer une intégration de ce dernier dans leur salaire de base. Cette intégration ayant des impacts sur le calcul de la prime 5x8, il est convenu qu’un coefficient sera appliqué afin de les neutraliser pour les salariés bénéficiant de cette prime. Ainsi, il est prévu que, pour neutraliser l’impact sur le calcul de la prime de 5x8, la base d’intégration du complément sera divisée par 1.245 Il est par ailleurs convenu que si un salarié posté, ayant bénéficié d’une intégration de son complément de raccordement minoré par le coefficient de 1.245, devait repasser en journée, il serait alors prévu une augmentation forfaitaire de son salaire de base pour contrer cette neutralisation.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er Janvier 2022.
ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord qui se tiendra le 07 Février 2022 et sera composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et d’un représentant de la direction.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la commission paritaire de branche.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Martigues, 40 Avenue de la paix 13500 Martigues. Enfin, le présent Accord est transmis aux Représentants du Personnel et porté à la connaissance des salariés de l’établissement sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Fos-Sur-Mer, le 12/10/2021
En deux exemplaires
Pour la Direction :
, agissant en qualité de Directrice du Développement RH
Pour les organisations syndicales représentatives :
