Accord d'entreprise VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS
Accord d'entreprise relatif aux instances du personnel et à la définition du périmètre social dans le cadre des élections de Veolia Industries Global Solutions
Application de l'accord Début : 17/11/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES DU PERSONNEL
ET A LA DEFINITION DU PERIMETRE SOCIAL DANS LE CADRE DES ELECTIONS
DE VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS
Entre :
La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS), Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de
VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS) représentées par :
CFE-CGC représentée par XXX, prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Central
CGT représentée par XXX pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
FO représentée par XXX , pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part II est convenu le présent accord d'entreprise
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », a réformé les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ». Au sein de VIGS, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif a conduit a à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au CSE central, aux CSE d’établissements et aux représentants de proximité en date du 16 novembre 2018 préalablement aux élections des CSE qui ont eu lieu les 16 janvier et 30 janvier 2019. Les mandats arrivant à leur terme le 30 janvier 2023 , les partenaires sociaux ont convenu de confirmer le périmètre social dans le cadre de ce renouvellement et de revoir les modalités de fonctionnement des instances du personnels.
Comité social et économique Central et comités sociaux et économiques d’établissement
Compte tenu de l’organisation de VIGS en 3 entités régionales, les parties conviennent de la nécessité d’un comité social et économique Central (CSE central) et de comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement), au sein de chaque région. Un CSE d’établisssement est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :
Etablissement VIGS Ile-de-France Nord Normandie (IDF NN)
Etablissement VIGS Est Rhône Alpes (ERA)
Etablissement VIGS Sud-Est
La délimitation du périmètre géographique des trois établissements est le suivant:
Pour l’établissement Ile de France Nord Normandie : les régions Ile de France, Hauts de France et Normandie, Pays de la Loire, Bretagne
Pour l’établissement Est : les régions Grand Est, Bourgogne Franche-Comté, Auvergne Rhône-Alpes
Pour l’établissement Sud Est : la région Sud (Provence-Alpes-Côte-d’Azur).
Toute sortie d’un site du périmètre juridique de l’établissement régional distinct, notamment du fait d’une cession ou fermeture de site ou d’agence, met un terme à la représentation du site concerné au sein du CSE d’établissement. En cas d’entrée d’un nouveau site sur le périmètre géographique des établissements susmentionnés, celui-ci sera rattaché au CSE d’établissement de sa région ou à défaut, à celui qui serait le plus pertinent. Les CSE d’établissement sont mis en place et renouvelés dans le cadre d’élections organisées simultanément sur tout le territoire national.
Le comité social et économique Central de VIGS (le CSE central)
2.1 Mise en place et composition du CSE central de VIGS Le CSE central comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement), dans le périmètre national de VIGS. A la date de la signature du présent accord, et au regard de la configuration en terme de personnels rattachés à chaque établissement, le nombre de titulaires au CSE central est de 7 et le nombre de suppléants est de 7. Ils sont répartis ainsi:
Etablissement Ile-de-France Nord Normandie (IDF NN): 2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement Est Rhône Alpes (ERA): 4 titulaires et 4 suppléants
Etablissement Etablissement Sud-Est : 1 titulaire et 1 suppléant
A minima un siège de titulaire et un siège de suppléant sont réservés à des membres relevant du 3ème collège. A défaut le siège sera attribué sur le 2ème collège. 2.2 Fonctionnement du CSE central 2.2.1 Président du CSE Central Le CSE central est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail. Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. 2.2.2 Bureau du CSE central Le bureau du CSE central est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article L2316-13 du code du travail);
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE central. 2.2.3 Rôle et mission du CSE central Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSE central et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSE d’établissement ;
Les consultations obligatoires et récurrentes prévues à l’article 2312-22 du Code du Travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques,
La consultation sur la situation économique et financière,
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE Central est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail, les membres du CSE central ont pour mission de représenter les CSE d’établissement au sein du CSE central. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSE d’établissement des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.
Le secrétaire du CSE Central
Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE central
De rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSE central à l’employeur dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE central sur un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
D’assurer les liaisons avec les membres du CSE central et la Direction
De s’occuper de la correspondance du CSE central
Le secrétaire du CSE central bénéficie d’un crédit supplémentaire de 20 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment pour la rédaction des PV de réunion.
Le Secrétaire adjoint du CSE central
Le secrétaire-adjoint est en charge des attributions du secrétaire, en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (art L2316-13 du Code du travail) 2.2.4. Crédit d’heures du CSE Central Les membres du CSE central bénéficient de 2 heures de délégation pour la préparation de chaque réunion. 2.2.5. Dépenses d’expertise du CSE Central En cas de recours par le CSE Central à une expertise dont le coût n’est pas pris en charge en totalité par l’entreprise, la prise en charge de ces coûts sera à la charge des CSE d’établissement de la société et la répartition des coûts s'effectuera au prorata des budgets de fonctionnement desdits CSE d'établissement. 2.2.6. Représentant syndical au CSE central Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSE central, dans les conditions prévues par la loi. Ce représentant assiste aux séances du comité Central avec voix consultative. Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
2.3 Réunions du CSE central Le CSE Central se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins une fois tous les six mois sur convocation du président. Les réunions ont lieu en principe au siège de VIGS, à Aubervilliers. Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir des membres du CSE qui ne pourraient se déplacer. Des réunions extraordinaires, telles que prévues à l’article L.2316-15 du Code du travail, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.
Les convocations aux réunions du CSE central sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc). L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres
au moins 5 jours avant la réunion pour les réunions ordinaires ;
au moins 3 jours avant la réunion pour les réunions extraordinaires ;
Les questions sont remontées au secrétaire du CSE central au moins 8 jours avant la tenue des réunions. Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE central uniquement dans les deux situations suivantes :
En l’absence du titulaire : ce dernier informe en amont la Direction et le secrétaire de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion
Lorsqu’un des points à l’ordre du jour de la réunion relève de la commission dont ils sont membres
Par ailleurs un suppléant par organisation syndicale peut assister : - à distance (audio/visio) aux réunions du CSE Central, sans possibilité d’intervention au cours de la réunion. En cas d’échange concernant des informations à caractère confidentiel, cet accès sera interrompu. - aux réunions préparatoires aux consultations obligatoires de l’article 2312-22 du code du travail. Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le responsable ressources humaines compétent dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, puis adoption par vote en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
Le secrétaire transmet le procès-verbal des réunions du CSE central aux secrétaires des CSE d’établissement sous 10 jours ouvrés maximum après approbation. En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
2.4 La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale) Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au sein du CSE central en vue de traiter des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Dans la mesure où des commissions santé, sécurité et conditions de travail sont mises en place au sein des CSE d’établissement (cf. Article 3 du présent accord), la CSSCT centrale ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements ou l’ensemble de ces derniers.
2.4.1 Composition Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution du CSE central adoptée à la majorité des membres présents du CSE Central. La commission est composée de 3 membres et d’un secrétaire, dont au moins un représentant du troisième collège, à défaut du 2ème collège. Le secrétaire adjoint du CSE central est le secrétaire de la CSSCT centrale La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 2.4.2 Fonctionnement Par délégation, le CSE central confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert. A ce titre, la CSSCT centrale sera notamment en charge de :
Préparer la consultation sur la politique sociale du CSE central sur les aspects relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail,
Préparer les éventuelles consultations sur des projets d’entreprise ou communs à plusieurs établissements sur les aspects relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail,
La CSSCT centrale se réunit au moins une fois par an. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 5 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion. Il diffuse ce compte-rendu aux membres du CSE Central et aux représentants syndicaux au CSE Central sous 5 jours ouvrés maximum après approbation. Pour chaque réunion est accordé un crédit de 3 heures au secrétaire. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
2.5 Les autres commissions du CSE central Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE central : 2.5.1 La commission économique La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE central parmi leurs membres (titulaires ou suppléants). La commission se réunit au moins une fois par an. Les membres de la commission bénéficient de 4 heures de délégation par réunion en vue de la préparation de celle-ci. Un secrétaire est désigné pour la réunion de la commission. Celui-ci bénéficie de 3 heures de délégation complémentaires allouées à la rédaction du compte rendu de la commission. 2.5.2 La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle comprend 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE central, en son sein (titulaires ou suppléants). Dans la mesure du possible, au moins 1 membre de chaque CSE d’établissement sera désigné au sein de la commission. De même, dans la mesure du possible, la commission comportera un représentant cadre. La commission se réunit 1 fois par an et est présidée par un membre titulaire du CSE central. Les membres de la commission bénéficient de 4 heures de délégation par réunion en vue de la préparation de celle-ci. Le secrétaire désigné en séance bénéficie de 2 heures supplémentaires allouées à la rédaction du compte rendu de la commission.
Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et les représentants de proximité
3.1 Les CSE d’établissement 3.1.1 Mise en place et composition Chaque comité social et économique d’établissement est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Dans le cadre du présent accord, et selon les dispositions légales, le protocole électoral garantira pour chaque établissement le nombre de titulaires et de suppléants suivants :
Pour l’établissement VIGS ERA : 12 titulaires et 12 suppléants
Pour l’établissement VIGS IDF NN: 10 titulaires et 10 suppléants
Pour l’établissement VIGS Sud-Est : 8 titulaires et 8 suppléants. (dont 1 siège supplémentaire par rapport aux dispositions légales à titre dérogatoire compte tenu des effectifs mis à disposition impactant la répartition des sièges entre les collèges pour 1 ETP)
Le protocole d’accord électoral prévoira aussi des mandats de 4 ans. L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
En application des dispositions des articles L2314-26 et R2324-4 et suivants du Code du travail, l’élection par vote électronique peut avoir lieu par un accord d’entreprise, ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. Un accord d’entreprise a été signé le 26 novembre 2018
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et de favoriser le taux de participation au scrutin, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions de la présente décision et du cahier des charges qui y est annexé. Le protocole d’accord électoral indiquera le nom du prestataire retenu pour le vote électronique.
3.1.2 Fonctionnement 3.1.2.1 Président du CSE d’établissement Chaque comité social et économique d’établissement est présidé par l’employeur ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail. Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. 3.1.2.2 Bureau du CSE d’établissement Le bureau de chaque comité social et économique d’établissement est constitué :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE d’établissement selon les règles légales applicables.
Secrétaire du CSE d’établissement
Le secrétaire de chaque CSE d’établissement a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement
De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE d’établissement à l’employeur dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE d’établissement sur un projet de réorganisation avec PSE ;
Pour chaque réunion est accordé pour la rédaction du procès verbal un crédit de 5 heures au secrétaire ou au secrétaire adjoint. Le secrétaire du CSE d’Etablissement bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit supplémentaire maximum d’heures de délégation de:
20 heures mensuelles si l’effectif de l’Etablissement est supérieur à 400 salariés
10 heures mensuelles si l’effectif de l’Etablissement est inférieur ou égal à 400 salariés
Trésorier du CSE d’établissement
Le trésorier du CSE d’établissement a pour mission principale de gérer les comptes du CSE d’établissement et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail. Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE d’établissement ;
Régler les factures du CSE d’établissement, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE d’établissement ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE d’établissement ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;
Présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Le trésorier du CSE d’Etablissement bénéficie d’un crédit supplémentaire maximum de 5 heures.
Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint du CSE d’établissement
Les missions des Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint du CSE d’établissement sont précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE. 3.1.2.3 Représentant syndical au CSE d’établissement Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement régional peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
3.1.3 Réunions du CSE d’établissement Dans le cadre des engagements de l’entreprise en faveur de la sobriété énergétique, il y a lieu de prendre en compte la limitation des déplacements pour l’organisation des réunions. Dans ce cadre, le CSE d’établissement se réunit physiquement 1 fois par trimestre . Les autres réunions du trimestre ont lieu en visioconférence sauf dans le cas d’un établissement ayant un lieu d’emploi unique permettant la réunion systématique en présentiel pour les membres qui le souhaitent. Le CSE se réunit sur convocation du président dans le cadre de 11 réunions ordinaires, soit une réunion par mois sauf au mois d’août. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir physiquement ou en visioconférence sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnées du projet d’ordre du jour. Dans le cadre des réunions en visioconférence les élus concernés disposeront d’un matériel informatique adapté. Les convocations aux réunions du CSE d’établissement sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc). Les convocations et ordres du jour sont communiqués par le président aux membres : au moins 5 jours avant pour les réunions ordinaires ; au moins 3 jours avant pour les réunions extraordinaires ; Les questions sont remontées au Secrétaire au moins 8 jours avant la tenue de la réunion. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour. Les suppléants assistent aux réunions uniquement dans les deux situations suivantes :
En l’absence du titulaire : ce dernier informe en amont la Direction et le Secrétaire de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion
Lorsqu’un des points à l’ordre du jour de la réunion relève de la commissions dont ils sont membres
Par ailleurs un suppléant par organisation syndicale de l’établissement peut assister : - à distance (audio/visio) aux réunions du CSE d’établissement, sans possibilité d’intervention au cours de la réunion. En cas d’échanges concernant des informations à caractère confidentiel, cet accès sera interrompu.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le responsable ressources humaines compétent dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, puis adoption par vote en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
3.1.4 Moyens des CSE d’établissement 3.1.4.1 Local et matériel L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (table, chaises, armoire fermée à clef, ordinateur) Chaque CSE d’établissement bénéficie également d’un panneau d’affichage et/ou d’un espace électronique (dans l’intranet) pour les comptes rendus de réunion . 3.1.4.2 Crédit d’heures Les élus titulaires des CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Les membres titulaires bénéficieront à ce titre, du présent accord, de :
22 heures de délégation mensuelles pour les membres du CSE d’établissement ERA ;
22 heures de délégation mensuelles pour les membres du CSE d’établissement IDF NN ;
21 heures de délégation mensuelles pour les membres du CSE d’établissement Sud-Est.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.
3.1.5 La mise en place de commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau des établissements 3.1.5.1 Mise en place Compte tenu de l’existence de trois établissements, trois CSSCT, soit un par établissement distinct sont mises en place :
Une CSSCT au niveau du CSE d’établissement VIGS ERA
Une CSSCT au niveau du CSE d’établissement VIGS IDF NN
Une CSSCT au niveau du CSE d’établissement VIGS Sud-Est
3.1.5.2 Composition Les membres de chaque CSSCT sont désignés par une résolution du CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité
Le CSSCT de l’Etablissement d’IDF NN est composé de 5 membres et le CSSCT SUD - EST est composé de 4 membres.
Compte tenu de la taille, du nombre d’établissements secondaires et de lieux d’emploi de l’Etablissement ERA, la CSSCT de cet Etablissement sera composée de 7 membres.
Les membres des CSSCT sont désignés par chaque CSE d’établissement en son sein pour une durée de 4 ans. Le mandat prend fin avec celui du CSE d’établissement. En cas de départ d’un salarié membre de la CSSCT, il pourra être remplacé parmi les titulaires ou suppléants du CSE dans le cadre d’un vote de celui-ci. Des inspections sont organisées avant les réunions de CSSCT en présence des membres de l’instance et des représentants de la Direction, Préventeur, médecin du travail. Les représentants de proximité peuvent assister aux réunions de CSSCT, sans voix délibérative, lorsqu’un point relevant des questions santé, sécurité et conditions de travail de leur site d'appartenance est inscrit à l’ordre du jour. De même il pourront être présents à la visite d’inspection ayant lieu au sein de leur site d’appartenance. Chaque CSSCT est présidée par l’employeur (Directeur de l’Etablissement) ou son représentant assisté par une ou plusieurs personnes, dont le Préventeur, le Responsable QHSE….., sans que le nombre soit supérieur aux membres de la commission. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Le CSE désigne lors de sa mise en place un secrétaire, parmi ses membres titulaires du CSE, par un vote à la majorité des membres présents.
3.1.5.3 Fonctionnement Par délégation, chaque CSE d’établissement confie à chaque commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert. A ce titre, dans le périmètre concerné, chaque commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention et d'amélioration de la qualité de vie au travail ;
participer aux enquêtes en cas d’accident du travail, sur les sites ;
participer aux visites « sécurité » des sites ;
apporter un éclairage sur une question particulière entrant dans le champ de sa compétence à la commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place au niveau Central.
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, chaque CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE d’établissement et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.
Chaque commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE d’établissement entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
A titre exceptionnel, les membres du CSE d’établissement pourront par ailleurs décider de confier à chaque commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres au moins 5 jours avant.
Le secrétaire de chaque commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement Il bénéficie de 2 heures de délégation complémentaires allouées à la rédaction du compte rendu de la commission.
Sont informés et invités aux réunions de chaque commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
Convocations et ordres du jour sont diffusés au moins 5 jours avant une réunion ordinaire, 3 jours avant une réunion extraordinaire, et les questions remontées au Secrétaire 8 jours avant.
3.1.5.4 Formation des membres de la CSSCT Les membres des CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours par mandat.
3.1.5.5 Moyens alloués à la CSSCT Chaque membre des CSSCT bénéficie de 10 heures de délégation mensuelle.
3.1.6 Les autres commissions mises en place au niveau des établissements Les commissions suivantes sont mises en place au sein de chaque CSE d’établissement : 3.1.6.1 La commission formation professionnelle et emploi La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 1° De préparer les délibérations du CSE local prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle comprend 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE d’établissement en son sein (titulaires ou suppléants). La commission se réunit 3 fois par an. Elle est présidée par un membre titulaire du CSE d’établissement. Les membres de la commission bénéficient de 4 heures de délégation par réunion en vue de la préparation de celle-ci. Le secrétaire désigné en séance bénéficie de 2 heures supplémentaires allouées à la rédaction du compte rendu de la commission. 3.1.6.2 La commission d’information et d’aide au logement La commission d'information et d'aide au logement facilite l'accession des salariés à la propriété et à l’amélioration du logement ainsi qu’à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission : 1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. La commission se réunit 1 fois par an. Elle comprend 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE d’établissement en son sein (titulaire ou suppléant). Elle est présidée par un membre titulaire du CSE d’établissement. Les membres de la commission bénéficient de 4 heures de délégation par réunion en vue de la préparation de celle-ci. Le secrétaire désigné en séance bénéficie de 2 heures supplémentaires allouées à la rédaction du compte rendu de la commission.
3.1.6.3 Commission budget et contrôle budgétaire du CSE Une commission budget et contrôle budgétaire est créée au sein de chaque CSE d’établissement. Elle est présidée par le trésorier ou le secrétaire du CSE ; Elle est composée de 4 membres (titulaires ou suppléants) dont le secrétaire et le trésorier Un représentant de la Direction participe aux travaux de la commission Les membres de la commission bénéficient de 4 heures de délégation par réunion en vue de la préparation de celle-ci. Le secrétaire désigné en séance bénéficie de 2 heures supplémentaires allouées à la rédaction du compte rendu de la commission.
Cette commission participe à la gestion et au contrôle des budgets du CSE
3.1.6.4 Commission action sociale Une commission action sociale est créée au sein de chaque CSE d’établissement. Elle est composée de 4 membres (titulaire ou suppléant) dont au moins un membre titulaire du CSE qui en assure la présidence ; Un représentant de la Direction participe aux travaux de la commission. Les membres de la commission bénéficient de 4 heures de délégation par réunion en vue de la préparation de celle-ci. Cette commission a pour vocation de participer à l’assistance de salariés en grande difficulté en lien avec les services sociaux.
3.2 Les représentants de proximité Afin d’assurer une représentation locale du personnel, dans chaque lieu d’emploi de 10 salariés et plus non pourvus de membres titulaires ou suppléants aux CSE d’établissement, chaque CSE d’établissement pourra désigner, s’il le souhaite, un représentant de proximité. A l’issue de chaque processus électoral, la désignation se fait par les membres du CSE d’Etablissement. Dans le cas d’un développement de l’un de nos sites permettant d’avoir au moins 10 salariés sur un lieu non couvert par un représentant (élu au CSE ou RP), un représentant de proximité supplémentaire pourra y être désigné. Les représentants de proximité sont les relais locaux des CSE d’établissement pour toutes les questions relatives :
à la santé, la sécurité et les conditions de travail (notamment participation aux enquêtes accident du travail);
aux problématiques d’ordre social ;
aux réclamations individuelles de son périmètre ;
Les représentants de proximité assurent l’interface avec le responsable de site. Chaque représentant de proximité peut assister au CSE d’établissement, sans voix délibérative, lorsqu’un point relevant des questions santé, sécurité et conditions de travail qu’il a soulevé est inscrit à l’ordre du jour. Pour l’exercice de leurs attributions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit de 7 heures de délégation mensuelle. En outre, il bénéficie d’une formation de 4 jours par mandature, proposée et financée par la Direction. Une réunion des représentants de proximité en présence des membres du CSE Central est organisée une fois par an pour réaliser un bilan des points remontés et ceux qui doivent être traités au niveau de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Préalablement au renouvellement des mandats dans le cadre des élections le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le présent accord pourra également être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, du travail, de l’emploi et de la solidarité (DRIEETS), via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait à Aubervilliers, le 17 novembre 2022
En 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour la Société, VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS)
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Pour les organisations syndicales représentatives :
