La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par xxx , Directeur des Ressources Humaines
D’une part Et les organisations syndicales
CFE-CGC représentée par xxxx , prise en sa qualité de Déléguée Syndical Centrale
CGT représentée par xxxxx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
FO représentée par xxxxx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part
En application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales CFE/CGC, CGT, FO et la Direction de VIGS représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines ont engagé la négociation salariale annuelle au titre de l’année 2023. Les réunions se sont tenues les 14 février, 2 mars et 6 mars 2023. Au cours de ces réunions,
La direction a présenté d’une part le contexte économique global, et évoqué la situation et l’évolution économique, financière de l’entreprise en 2022 qui est globalement satisfaisante xxxxxx
La direction a présenté d’autre part le bilan détaillé des mesures salariales mises en œuvre pour l’année 2022 aussi bien dans le cadre des NAO en avril 2022 puis dans le cadre des mesures complémentaires décidées en lien avec le Groupe et mises en œuvre en septembre 2022.
L’ensemble de ces mesures ont permis de compenser globalement les effets de l’inflation d’un niveau inédit et de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
La direction a évoqué avec les organisations syndicales, sur la base d’une documentation complète la situation de VIGS en terme économique, d’emploi, effectifs, situation hommes/femmes, rémunération par âge, sexe, catégorie professionnelle, établissement, salariés de plus de 50 ans, temps partiels, personnes en situation de handicap, etc.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. A la suite des échanges et des propositions successives faites de part et d'autre au cours des trois réunions, les organisations syndicales et la direction ont trouvé les conditions équilibrées permettant de parvenir à un accord. Celui-ci présente des mesures financières supplémentaires engageantes pour l’entreprise au regard de l’équilibre économique en vue de répondre aux demandes exprimées.
Ainsi, il a pu être trouvé les conditions d’un accord sur la base des mesures suivantes pour l’année 2023 au niveau de VIGS :
CHAPITRE I – Dispositions salariales
Article 1 : Pour les salariés Ouvriers/ Employés et TAM
Augmentation générale
Est attribuée pour tous les Ouvriers/Employés et TAM,
une augmentation générale de 2,7% des salaires mensuels de base brut pour une base de travail à temps complet.
Cette mesure sera mise en œuvre au 1er avril 2023.
Elle s’applique aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2022 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie d’avril 2023.
Augmentations individuelles
Est attribué un budget hors ancienneté pour les
augmentations individuelles de 0,60% des salaires de base brut pour tous les Ouvriers/Employés et TAM.
La mise en œuvre des augmentations individuelles sera applicable dès le mois d'
avril 2023. Il est rappelé, comme les années précédentes, que ce budget sera alloué au mérite et sur proposition des encadrants, en veillant au respect des règles en matière d’égalité Femmes/Hommes.
Participation aux frais de repas
Il est décidé de faire évoluer la participation aux frais de repas des salariés. Cette mesure est mise en oeuvre comme suit :
Titres restaurant :
Une extension des titres restaurant sur la base d’une valeur de 10 euros avec participation employeur à hauteur de 60% soit de 6 euros nets par jour travaillé, et participation salarié à hauteur de 40% soit de 4 euros nets.
Cette mesure concerne :
les salariés déjà bénéficiaires des titres restaurant (y compris dans le cadre du télétravail)
les salariés bénéficiant actuellement de paniers ou demi-paniers soumis qui bénéficieront en substitution de titres restaurant
les salariés ne bénéficiant pas d’un accès à un Restaurant Inter Entreprise (RIE) avec participation de l’employeur et ne bénéficiant pas de panier ou demi panier.
les salariés bénéficiant actuellement de l’accès à un Restaurant Inter-Entreprises hors site Veolia avec participation de l’employeur, dès lors où il peut être mis fin à la participation employeur pour l’ensemble des salariés du site concerné.
Indemnités panier non soumis :
Perçoivent des indemnités de panier non soumises les personnels contraints par des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, ne permettant pas de prendre une restauration en dehors de leur lieu de travail et/ou en dehors des heures normales de pause repas (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé,…).
Il est décidé que le montant du panier non soumis dont le montant actuel est de 5,75€ nets par jour est porté à 6€ nets par jour travaillé à compter du 1er avril 2023.
L’ensemble de ces mesures concernant la participation aux frais de repas représente un budget de 0,6% des salaires de base bruts.
Prime d’astreinte
Les primes d'astreinte sont augmentées de 3,5% à compter du 1er avril 2023.
Indemnités de transport
Le barème des indemnités de transport VIGS est revalorisé de 5% à compter du 1er avril 2023.
Article 2 : Pour les salariés cadre
Il est rappelé que les mesures salariales concernant la population cadre de VIGS (salaire de base et variable) sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe et la direction de l’entreprise.
Certaines mesures définies dans le cadre du présent accord dans l’article 1 sont applicables aux salariés cadres concernés selon leur activité:
Extension des titres restaurant,
Indemnité de transport,
Prime d’astreinte.
CHAPITRE II – Egalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté des informations concernant la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes et rappelé les actions menées en la matière. Lors des phases de révision salariales, la direction veillera à ce que les propositions des encadrants permettent de garantir et de faire progresser l’index d’égalité professionnelle de la société.
CHAPITRE III – Clause de ré-examen des mesures d'Augmentation Générale 2023
La direction s’engage à
rouvrir des discussions relatives aux mesures salariales dès septembre 2023 avec les organisations syndicales si :
l’inflation à l’issue de l’été 2023 est de niveau comparable à celle enregistrée en 2022
et
en l’absence de mesures qui pourraient être prises par le groupe VEOLIA portant sur une mesure collective de révision des salaires.
CHAPITRE IV – Durée et dépôt de l’accord
L’ensemble des dispositions des différents chapitres du présent accord est conclu pour l’année civile 2023 et relève de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DRIEETS via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait à Paris, le 7 mars 2023
Pour la société Veolia Industries – Global Solutions (VIGS),
XXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
