Accord d’adaptation en amont du transfert des contrats de travail des salariés POSITIF et SUDAC sur la
Transposition des Classifications Conventionnelles
& Évolution des Libellés d’Emplois
Veolia Industries Global Solutions
Entre :
La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par M., Directeur des Ressources Humaines,
La Société POSITIF, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé, Village d’entreprise Saint Henri – 6 rue Anne Gacon – 13016 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 383 625 696 et représentée par M., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La Société SUDAC Air Service (SUDAC), Société Anonyme, dont le siège social est situé, ZAC des Petits Carreaux - 1 avenue des Lys - 94380 Bonneuil-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 339 695 199 et représentée par M., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommées « les Sociétés » D’une part,
Et
Les délégations syndicales de la société
VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS :
CFE-CGC représentée par M., prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CGT représentée par M., prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
FO représentée par M., pris en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Et
La délégation syndicale de la société
POSITIF :
CFDT représentée par M., pris en sa qualité de Délégué Syndical,
Et
Les délégations syndicales de la société
SUDAC :
CFDT représentée par M., pris en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par M., pris en sa qualité de Délégué Syndical.
Dénommées « les Délégations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction a présenté au CSE Central de VIGS et aux CSE d’entreprise de SUDAC et POSITIF un projet d’intégration des sociétés multi-techniques SUDAC et POSITIF au sein de VIGS et l’évolution d’organisation de VIGS.
Les sociétés SUDAC et POSITIF seront intégrées au sein de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS via une fusion simplifiée en date du 1er juin 2025.
Dans la perspective de ce projet, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait sécuriser les conditions du transfert en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et à garantir le statut collectif des salariés transférés en son sein. Les statuts collectifs s’appliquant aux salariés issus de ces entités étant mis en cause, il est nécessaire de procéder à l’anticipation de l’harmonisation des dispositions conventionnelles dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Des négociations ont alors été ouvertes par la Direction avec les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur le nouveau statut conventionnel applicable aux salariés transférés.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de ce dispositif pour :
transposer les classifications conventionnelles des collaborateurs SUDAC et POSITIF qui étaient préalablement rattachés à la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) vers les classifications de la Convention Collective du Génie Thermique et Climatique (IDCC 998 et IDCC 1256) applicables au sein de VIGS,
simplifier et uniformiser l’ensemble des intitulés d’emplois en référence aux emplois repères conventionnels,
plus largement,
s’assurer d’une cohérence des intitulés d’emplois et des classifications conventionnelles pour l’ensemble des collaborateurs des sociétés fusionnées.
Il est précisé que le présent accord met fin à toutes les dispositions des accords, avenants, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en la matière quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux) applicables au sein des sociétés SUDAC et POSITIF.
Article 1. Rappel des dispositions conventionnelles5 Article 2. Grille de transposition des classifications de la Métallurgie vers celles du Génie Thermique et Climatique6 Article 2.1. Collaborateurs Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)6 Article 2.2. Collaborateurs Cadres7
TITRE 2 - Simplification et Uniformisation des Intitulés d’Emplois9
Article 1. Positionnement des emplois Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)9 Article 1.1. Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Exploitation9 Article 1.2. Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Services Aux Équipements et Fonctions Supports9 Article 2. Positionnement des emplois Cadres9 Article 3. Fiches Emploi Repère10
TITRE 3 - Champ d’Application10
TITRE 4 - Dispositions finales11
Article 1. Suivi de l’accord11 Article 2. Date d’effet11 Article 3. Durée de l’accord et révision11 Article 4. Dénonciation11 Article 5. Publicité et dépôt de l’accord12
Transposition des classifications conventionnelles
Rappel des dispositions conventionnelles
La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDCC 998) et la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDCC 1256), applicables au sein de l’entreprise, ont adopté un système classant des emplois, basé sur les principes suivants : Les emplois « non cadre » sont classés en
3 CATÉGORIES :
Les services efficacité énergétique regroupant les centrales et unités de production d’énergie,
Les services de valorisation énergétique des déchets,
Les services aux équipements et fonctions support.
Chacune de ces catégories comporte
une ou des filières.
Enfin la convention collective prévoit, des critères classant permettant de coter tous les emplois sur les bases des principes suivants :
Le savoir,
Le savoir faire,
La dimension relationnelle.
Les emplois sont ainsi positionnés sur des niveaux (niveau 1 à 9) auxquels sont associés des échelons (échelons 1 à 4).
La classification du personnel cadre est basée, quant à elle, sur un système de position, échelon et de coefficient variant de I à V, avec des coefficients allant de 64 à 180.
Grille de transposition des classifications de la Métallurgie vers celles du Génie Thermique et Climatique
Collaborateurs Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)
Au regard des activités actuelles présentes au sein de la Société,
les salariés non cadres relèvent des deux catégories conventionnelles suivantes au sein de la convention du Génie Thermique et Climatique (IDCC 998) :
Les services efficacité énergétique,
Les services aux équipements et fonctions supports.
La catégorie «
services efficacité énergétique » est divisée en 3 filières :
La Conduite : ensemble des actions nécessaires pour assurer le fonctionnement d’une installation (mise en route, arrêt, surveillance, réglages et ajustement de la production aux besoins).
La Maintenance : ensemble des actions destinées à maintenir un bien dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
L’Exploitation : ensemble des actions nécessaires pour qu’une installation fournisse le résultat pour lequel elle a été conçue.
Compte tenu de l’activité de la Société Veolia Industries Global Solutions, les filières Conduite, Exploitation, Maintenance de la Catégorie Services Efficacité Énergétique peuvent être utilisées. Dans le cadre de la présente transcodification et compte tenu des activités de SUDAC et POSITIF, seule la filière
Exploitation est ciblée dans cette catégorie.
La catégorie «
services aux équipements et fonctions supports » ne comporte pas de filière.
La transposition entre les classifications de la convention de la Métallurgie vers celles de la convention collective nationale des
ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDCC 998) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :
Au regard de leur emploi, chaque salarié de la société ayant une évolution de classification conventionnelle se verra ainsi notifier par écrit sa nouvelle classification en lien avec les dispositions décrites dans le présent accord. Les personnels qui feront l’objet d’un changement de poste et/ou d’une promotion seront positionnés sur la classification conventionnelle de leur nouvel emploi et non sur la simple application des grilles de transposition ci-avant exposées.
Collaborateurs Cadres
La transposition entre les classifications de la convention nationale de la métallurgie vers celles de la convention collective nationale des
cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDCC 1256) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :
__________
Au regard de leur emploi, chaque salarié de la société ayant une évolution de classification conventionnelle se verra ainsi notifier par écrit sa nouvelle classification en lien avec les dispositions décrites dans le présent accord. Les personnels qui feront l’objet d’un changement de poste et/ou d’une promotion seront positionnés sur la classification conventionnelle de leur nouvel emploi et non sur la simple application des grilles de transposition ci-avant exposées.
Simplification et Uniformisation des Intitulés d’Emplois
Afin d’adapter les intitulés d’emplois actuels des salariés transférés aux emplois-repères conventionnels de la convention collective nationale des
ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDCC 998), l’ensemble des intitulés d’emploi ont été révisés.
Dans la continuité de cette démarche, chaque intitulé d’emploi a été positionné dans les grilles de classifications conventionnelles et dans les différents niveaux compatibles.
Positionnement des emplois Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)
Pour les salariés non cadres, la démarche de positionnement dans les grilles de classification permettra de voir très rapidement :
les niveaux conventionnels sur lesquels chaque emploi pourra être positionné, matérialisant ainsi les évolutions possibles pour un même poste au sein des différents niveaux conventionnels,
les passerelles métiers possibles au sein de la Société, y compris celles vers des postes cadres.
Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Exploitation
=> Voir Annexe 1 jointe au présent accord.
Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Services Aux Équipements et Fonctions Supports
=>
Voir Annexe 2 jointe au présent accord.
Les emplois OETAM pouvant être positionnés sur différents niveaux conventionnels le seront, en considérant, le niveau d’expérience et d’expertise sur le poste, ainsi que le niveau de rémunération des postes équivalents en interne.
Il est convenu avec les partenaires sociaux que dans le cadre du projet Artis et de la politique de gestion des compétences de VIGS qui sera mis en œuvre à compter du deuxième trimestre 2025, d’évaluer l’ensemble des niveaux de compétences des personnels opérationnels des entités transférés au 1er juin au sein de VIGS d’ici au 31 mai 2026 au plus tard. Cette démarche permettra de valider le bon niveau de positionnement des collaborateurs concernés en fonction des niveaux de compétences attendus et définis pour chaque niveau de poste à l’intérieur des classifications conventionnelles.
Positionnement des emplois Cadres
Les emplois cadres seront positionnés dans la grille conventionnelle par rapport au niveau de responsabilités du poste et selon le niveau de rémunération des postes équivalents en interne et en externe. Il est convenu avec les partenaires sociaux que dans le cadre du présent accord et des dispositions de la convention collective, ce positionnement sera réalisé dans un premier temps selon la grille préalablement définie. Dans un second temps une analyse complémentaire sera réalisée d’ici au 31 mai 2025 au plus tard pour considérer l’ancienneté sur le poste qui permettrait de faire évoluer le coefficient.
Fiches Emploi Repère
Chaque emploi de la société fera l’objet d’une Fiche Emploi Repère intégrant les informations clés suivantes :
objectifs du poste,
missions du poste,
capacités liées à l’emploi,
exigences QSE,
satisfaction client
Chaque salarié se verra remettre la Fiche Emploi Repère ou une fiche de fonction correspondant à son emploi.
Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés POSITIF et SUDAC transférés au sein de la Société Veolia Industries Global Solutions, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps complet ou temps partiel, à la date du 1er juin 2025.
Dispositions finales
Suivi de l’accord
Chaque année et sur demande, la direction s’engage à transmettre aux représentants du personnel, à la date d’anniversaire de l’accord, un rapport leur permettant de suivre la mise en œuvre des dispositifs prévus au présent accord.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à partir du 1er juin 2025.
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties signataires conviennent qu’en cas de désignation d’un délégué syndical dans la société postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l’avenant à l’accord avec la Direction, dans les conditions de droit commun.
Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Aubervilliers, le 8 avril 2025
Pour les Sociétés SUDAC, POSITIF et VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS
M.
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales VIGS
M. Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
M. Déléguée Syndicale CGT
M. Délégué Syndical Central FO
Pour l’Organisation Syndicale POSITIF
M. Délégué Syndical CFDT
Pour les Organisations Syndicales SUDAC AIR SERVICES
M. Délégué Syndical CFDT
M. Délégué Syndical CGT
ANNEXES :
Annexe 1 - Positionnement des Emplois OETAM de la
Filière Exploitation
Annexe 2 -
Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Services Aux Équipements et Fonctions Supports
Annexe 1 - Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Exploitation
Annexe 2 - Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Services Aux Équipements et Fonctions Supports
