A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président(e),
d'une part, Et, L'organisation syndicale représentative ci-dessous désignée
FO représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central
CFE-CGC représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central
d’autre part.
PREAMBULE
Les différentes réunions qui ont eu lieu, en date du 11 et du 29 mars et du 03 mai 2024, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société
Veolia Propreté Aquitaine.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Salaires de base
Le point Veolia Propreté Aquitaine est passé de 18.20€ à 18.30€, en considération de la valeur minimale du point conventionnel après l’augmentation par la Branche au 1er janvier 2024.
Dans le cadre de la NAO 2024, les parties conviennent que cette augmentation générale est portée à 2.6% sur la base de la valeur du point Veolia Propreté Aquitaine 2023 (incluant l’augmentation de la Branche déjà passée au 1er janvier 2024).
Le point Veolia Propreté Aquitaine passe donc à 18.67€ au 01 janvier 2024.
Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de l’entreprise, à l’exception des ETAM en gestion individualisée, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Cette mesure prend effet au 1er juin 2024 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2024.
Primes non issues de la convention collective
La Direction entend octroyer une augmentation équitable des primes pour l’ensemble des collaborateurs ouvriers. En ce sens,
les primes suivantes seront réévaluées de 6€ bruts :
La
prime qualité mensuelle bénéficiant aux collaborateurs de Mérignac, Pompignac, et aux aux collaborateurs non conducteurs de Boe, Laluque et Bayonne ;
La
prime de performance mensuelle pour les collaborateurs de Tresses, Bègles et Libourne ;
La
prime entretien pour les conducteurs de Boe, Marmande, Bergerac, Laluque et Bayonne.
Cette mesure prend effet au
1er juin 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Prime semestrielle des ATEX
A l’occasion de la NAO 2023, il a été introduit une notion de superformance liée à la sécurité pour la prime semestrielle accordée aux Attachés d’exploitation ou de logistique.
A l’épreuve de la pratique, il s’avère que cette disposition mérite d’être précisée dans les termes suivants. Pour mémoire, cette prime est versée semestriellement (en février de N pour exercice de N-1, puis septembre de N) au regard de l’atteinte des objectifs individuels par le collaborateur sur une période de 6 mois. Le versement de cette prime est conditionné à la qualité de réalisation des objectifs fixés. Ces objectifs sont répartis en différents critères dont l’un est en lien direct avec la sécurité. Au titre de ce critère sécurité, un des sous-critères exprime le niveau de TF1 (Taux de fréquence) de l'établissement, si ce sous-critère n’existe pas dans la grille actuelle du collaborateur, il sera ajouté. Dès lors que le TF1 de l’agence à laquelle appartient l’ATEX est égal ou est inférieur à l’objectif régional, le collaborateur se verra accorder un montant de 150€ brut par an, qui sera versé avec la prime semestrielle due au titre du semestre 2.
Cette évaluation sera faite annuellement sur le semestre 2 au titre de l’année complète. A ce titre, le TF1 retenu sera le TF1 annuel de l’agence arrêté au 31 décembre de l’année examinée. En cas de mutation ou d’embauche du collaborateur en cours d’année, l’évaluation de la surperformance sera faite au prorata temporis d’affectation sur les établissements.
Cette mesure prend effet
au 1er janvier 2024 (premier versement sur paie de février 2025).
Forfait transport
Les parties conviennent d’augmenter le montant du forfait transport mensuel à hauteur de
3€ nets. Cette indemnité complémentaire de 8€ sera versée à l'ensemble des salariés, à l’exception de ceux bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur leur permettant d’effectuer notamment les trajets domicile/lieu de travail.
Cette indemnité complémentaire sera proratisée en fonction des absences.
Cette mesure prend effet au 1er juin 2024 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2024.
Couverture frais de santé Non cadre
Au regard des augmentations de cotisations du régime de frais de santé des collaborateurs non cadres, la Direction propose de revaloriser la part patronale de ce régime, ceci afin de compenser partiellement ces augmentations tarifaires et d’en limiter ainsi l’impact pour les salariés.
Cette revalorisation s’appliquera selon les modalités suivantes :
A effet du 1er Janvier 2024, la part patronale de la mutuelle est portée
à 57 €.
Cette mesure prend effet au 1er juin 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Dans le cas d’une augmentation des cotisations du régime de frais de santé en cours d’année, les parties conviennent de se réunir afin de discuter de la prise en charge complémentaire.
Budget des activités sociales et culturelles
La Direction accepte d’augmenter le taux de la contribution allouée au CSE au titre des activités sociales et culturelles de
0,1 % ce qui le porte à 1.07 % de la masse salariale brute.
Cette mesure prend effet au 1er juin 2024 avec un effet rétroactif depuis le 1er janvier 2024.
Montant des tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant passe à 9.5€.
Ainsi, la part patronale sera de 5.70€ (60%) et la part salariale de 3.80€ (40%). Cette mesure entre en vigueur à compter de la paie de juin 2024 (sur la base des éléments variables de mai) et bénéficie à l’ensemble des salariés disposant des tickets restaurant.
Classification et grille de coefficients
Les parties signataires prennent l’engagement de réfléchir ensemble aux évolutions nécessaires de la grille des emplois Onyx Aquitaine (2010 avec des mises à jour en 2011 et 2013). Cette réflexion sera conduite en cohérence avec les dispositions issues du chantier Prospectives Métiers DSE/DSC menées par le Groupe.
Négociation d’un accord catégoriel sur les astreintes
Dès l’automne 2022, un chantier astreinte a été ouvert (au niveau régional et multi métiers) visant à cadrer tant la rémunération que le mode de fonctionnement des interventions d'urgence réalisées par les collaborateurs en dehors des horaires d’ouverture des agences. Il s’avère que ce chantier n’a pas pu être mené à son terme. La Direction prend l’engagement de reprendre ce chantier au dernier semestre 2024 et de revenir vers les partenaires sociaux en vue de son déploiement en fonction du mode opératoire qui sera adopté dans le cadre de la réflexion régionale entamée.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Travail à distance
Pour mémoire, un accord national RVD du 24 Décembre 2021 a été adopté afin de déployer l’accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société Veolia Propreté Aquitaine qui relève de son périmètre d’exécution pour l’intégralité de ses établissements.
Prestation de service social du travail
La Direction de Veolia Propreté Aquitaine a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail. Ce prestataire met à disposition du personnel de l’entreprise les services d’une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d’intervention, à maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
2. L’égalité professionnelle femmes-hommes
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, seront envisagés dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, au plus tard au 3e trimestre 2024. Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté aux membres du CSE pour avis.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés demeure une préoccupation constante de la société Veolia Propreté Aquitaine, notamment par le biais des actions menées en collaboration les services RH et les intervenants externes comme le médecin du travail.
Le droit à la déconnexion.
Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail. L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail. La société Veolia Propreté Aquitaine entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés. C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques. En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont : - favoriser les échanges directs - envoyer un mail quand cela est nécessaire - envoyer des mails clairs et concis - envoyer des mails aux personnes concernées - envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-II, en vigueur le 1er janv. 2020), la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordé au cours des NAO. Il est rappelé qu'un dispositif d'accompagnement à la mobilité douce est désormais pleinement déployé. Ces solutions s’articulent autour :
de la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun ;
d’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
de conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
d’une offre de location de vélo (électrique ou non) opérationnelle depuis le 01 janvier 2024, par le biais de la société Zenride. Il s’agit d’une offre de location longue durée de vélo (différents modèles proposés + casque, antivol, assurance vol/casse, assistance remorquage, révisions annuelles inclus) avec un cofinancement employeur/salarié (70% par l’entreprise et à 30% par le salarié).
Adoption d’un dispositif de Don de Jours de repos entre les collaborateurs de Veolia Propreté Aquitaine
Le principe de l’accord collectif, signé avec les partenaires sociaux en date du 28 avril 2023, relève d'un mouvement de solidarité fort entre les collaborateurs de la société Veolia Propreté Aquitaine. Il s’agit de faire un don de jours de repos par un salarié au bénéfice d’un collègue, qui traverse une situation personnelle grave, pour lui permettre de se rendre disponible pour les siens, sans perte de revenu.
Ce dispositif pourra être activé dans les cas suivants :
1. Pour le salarié assumant la charge des personnes suivantes :
Enfant décédé, âgé de moins de 25 ans ;
Personnes atteintes d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, soit être en perte d’autonomie.
2. A l’occasion du décès du conjoint (marié, pacsé, ou concubin) du salarié, qui devra assumer des enfants mineurs encore à charge.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Périodicité
Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
sera menée pour un an. Il est précisé que ce délai de 1 an court à compter de la signature du présent accord portant sur la thématique de
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
4 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
6 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
7 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
