Société VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE dont le siège est à 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 608202727, représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Pour la CFDT,
M. xxx dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical accompagné de la délégation de Monsieur xxx
Pour FO,
M. xxx dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical accompagné de la délégation de Monsieur xxxx,
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur (article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail), L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 21/02/2024, 5/03/2024 et 16/04/2024, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
CHAPITRE 1 : RÉMUNÉRATION & AVANTAGES SOCIAUX
ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE :
2-1 : OUVRIERS
Les ouvriers font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an au
1er mars pour les ouvriers avec effet rétroactif au 1er janvier, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
Toutefois, et à titre exceptionnel, la Direction a souhaité s’engager sur un plancher minimum d’augmentation à
1 % pour l’ensemble des ouvriers (pour les salariés ayant réalisé 12 mois de travail effectif sur l’année 2023 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation liée à un changement de poste en 2023) appliquée au 01/01/2024.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an au
1er mars pour les ETAM avec effet rétroactif au 1er janvier, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
Toutefois, et à titre exceptionnel, la Direction a souhaité s’engager sur un plancher minimum d’augmentation de
1 % pour l’ensemble des ETAM (pour les salariés ayant réalisé 12 mois de travail effectif sur l’année 2023 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation liée à un changement de poste en 2023) appliquée au 01/01/2024.
2-3 : CADRES
Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an au
1er mars pour les cadres avec effet rétroactif au 1er janvier, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
Toutefois, et à titre exceptionnel, la Direction a souhaité s’engager sur un plancher minimum d’augmentation de
1 % pour l’ensemble des cadres (pour les salariés ayant réalisé 12 mois de travail effectif sur l’année 2023 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation liée à un changement de poste en 2023) appliquée au 01/01/2024.
Il est rappelé que tout salarié peut aborder le thème de sa rémunération pendant l’entretien annuel.
ARTICLE 3 : PRIMES ANNUELLES DE RÉSULTAT :
Les primes annuelles de résultat sont versées une fois par an
en mars pour le personnel concerné.
ARTICLE 4 - INDEMNITÉ DE CASSE-CROÛTE
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 6,70 € à 7 € par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er mai 2024 (cette augmentation concerne les éléments variables de mai sur la paie de juin 2024).
Cette évolution correspond à une augmentation de +4,5 %.
Par ailleurs et pour rappel, conformément à la CCNAD (art 3-9), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
ARTICLE 5 - TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9.50 € à
9,80 € par jour travaillé à compter du 1er mai 2024 (concerne les éléments variables de mai sur paie de juin 2024), soit une augmentation de 3,16% et de la part patronale de 5,70 € à 5,88 €.
Il est rappelé que les tickets restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou invitation).
Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des risques financiers qui pèsent sur la Société (redressement Urssaf et fiscal), des contrôles seront réalisés avec la direction financière afin de veiller à un usage conforme des titres-restaurant ou/et des remboursements des notes de frais.
ARTICLE 6 : CALENDRIER DE VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS
La prime de 13ème mois est versée sur le bulletin de paye du mois de décembre déduction faite de l’acompte versé au mois de novembre selon les modalités prévues ci-dessous.
Les salariés répondant aux conditions de l'article 3-16 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, bénéficieront d’un acompte en novembre de la prime de 13ème mois (montant brut) correspondant à 80 % de la prime annuelle.
ARTICLE 7 : BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Une dotation exceptionnelle supplémentaire de
27 000 euros sera versée le 1er septembre 2024 au plus tard en complément de la dotation régulière de 1% de la masse salariale habituellement allouée au budget des œuvres sociales au titre de l’année 2024.
Le CSE présentera en réunion ordinaire du 27 septembre 2024 au plus tard les modalités d’affectation de cette somme au bénéfice des salariés et communiquera à ce sujet auprès d’eux.
ARTICLE 8 : REPAS DE NOEL 2024 AU VERMONT
La Direction prendra en charge le montant des frais de repas de Noël 2024 dans la limite d’un montant total égal à deux fois celui de l’admission des salariés Veolia Proprete ile de France au restaurant d’entreprise du Vermont.
CHAPITRE 2 : QUALITÉ DE VIE, EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET MIEUX-ÊTRE AU TRAVAIL DES COLLABORATEURS
Il est rappelé que dans le cadre du plan stratégique, RVD a initié une démarche prioritaire pour « mieux travailler ensemble » qui s’est notamment concrétisée par la mise en place du projet « entreprise en santé » animé par un collectif « Santé et Mieux-Être ». Ce collectif a pour objectif de soutenir toutes les démarches de santé et mieux-être des collaborateurs en leur apportant un appui dans la réalisation d’actions sur ce sujet. Ce collectif agit en lien avec le Comité Social et Économique et la Direction PSS.
ARTICLE 9 : MAINTIEN DÉFINITIF DE LA SUBROGATION POUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ET DES ETAM POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE
Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) au salarié pendant un arrêt de travail ce qui peut amener à un décalage de paiement et à des difficultés financières.
Les parties conviennent de mettre en place de manière définitive la subrogation sur les arrêts de travail suite à maladie non professionnelles pour les salariés de VEOLIA PROPRETE Ile de France aux statuts Ouvriers et ETAM à compter du
1er mai 2024 pour les arrêts initiaux réceptionnés à partir de cette date.
Il est rappelé que le salarié doit obligatoirement transmettre dans les 48h (et au plus tard selon les dispositions suivant l’absence) :
son arrêt de travail (volet 3) à son supérieur hiérarchique et à l’assistante Ressources Humaines de VEOLIA PROPRETE Ile de France
son arrêt de travail (volet 2) à la CPAM dont il relève.
son bordereau d’IJSS à télécharger sur le site de la CPAM (www.ameli.fr), tous les mois, à l’assistante Ressources Humaines de VEOLIA PROPRETE Ile de France.
A défaut de transmission dans les délais, la Direction se laisse le droit de lever la subrogation.
ARTICLE 10 : JOURS DE CARENCE DES ARRÊTS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ET DES ETAM
Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) au salarié pendant un arrêt de travail à partir du 4ème jour d’arrêt maladie.
L’entreprise accepte, pour une nouvelle période à durée déterminée fixée entre le
1er septembre 2024 et le 1er septembre 2025, à la non-application des 3 jours de carence et de les prendre en charge uniquement pour le premier arrêt de travail pour maladie non professionnelle avec justificatif médical pour les collaborateurs ouvriers et ETAM et sur la période de référence.
Le dispositif devait s’achever le 1er septembre 2024.
Ces 3 jours de carence sont maintenus au taux d’indemnisation prévu par la convention collective et entrent dans le calcul du point de départ de l’indemnisation prévue par la convention collective.
Ce dispositif est applicable depuis la paie d’octobre 2018 La reconduction de cette mesure sera conditionnée à la baisse de la fréquence moyenne des arrêts maladie (nombre d’arrêts pour motif maladie / ETP par catégorie) par rapport à 2017.
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2017 est la suivante : Ouvriers : 1,53 ETAM : 0,71 La fréquence moyenne des arrêts maladie 2018 est la suivante : Ouvriers : 0,81 ETAM : 0,89
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2019 est la suivante : Ouvriers : 1,10 ETAM : 0,87
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2020 est la suivante : Ouvriers : 0,74 ETAM : 0,57
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2021 est la suivante : Ouvriers : 1,08 ETAM : 0,57
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2022 est la suivante : Ouvriers : 1,67 ETAM : 0,75
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2023 est la suivante : Ouvriers : 2,78 ETAM : 0,62
Il est rappelé que le salarié doit obligatoirement transmettre dans les 48h (et au plus tard selon les dispositions suivant l’absence) :
son arrêt de travail (volet 3) à son supérieur hiérarchique et à l’assistante Ressources Humaines de VEOLIA PROPRETE Ile de France
son arrêt de travail (volet 2) à la CPAM dont il relève.
son bordereau d’IJSS à télécharger sur le site de la CPAM (www.ameli.fr), tous les mois, à l’assistante Ressources Humaines de VEOLIA PROPRETE Ile de France.
A défaut de transmission dans les délais, la Direction se laisse le droit de lever le règlement des 3 jours de carence pour le 1er arrêt de travail.
ARTICLE 11 : SUBROGATION POUR LES MI-TEMPS THERAPEUTIQUES DES OUVRIERS, ETAM ET CADRES
A l’issue d’un arrêt pour maladie, ou accident du travail, si le salarié ne peut pas reprendre son travail à temps plein, le médecin traitant peut prescrire une reprise à temps partiel dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à valider par le médecin du travail. Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) au salarié ce qui peut amener à un décalage de paiement et à des difficultés financières.
L’entreprise accepte pour une nouvelle période à durée déterminée fixée entre et le
1er septembre 2024 et le 1er septembre 2025, d’avancer le montant au salarié et de percevoir ensuite le montant des IJSS versé par la CPAM en lieu et place du salarié dans le cadre de la subrogation pendant la période du mi-temps thérapeutique.
Le dispositif devait s’achever le
1er septembre 2024.
La reconduction de cette disposition sera conditionnée à la baisse de la fréquence moyenne des arrêts maladie (nombre d’arrêts pour motif maladie / ETP par catégorie) par rapport à 2018.
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2018 est la suivante :
Ouvriers : 0,81 ETAM : 0,89 Cadres : 0,37
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2019 est la suivante :
Ouvriers : 1,10 ETAM : 0,87 Cadres : 0,40
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2020 est la suivante :
Ouvriers : 0,74 ETAM : 0,57 Cadres : 0,36
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2021 est la suivante :
Ouvriers : 1,08 ETAM : 0,57 Cadres : 0,35
La fréquence moyenne des arrêts maladie 2022 est la suivante : Ouvriers : 1,67 ETAM : 0,75 Cadres : 0,46 La fréquence moyenne des arrêts maladie 2023 est la suivante : Ouvriers : 2,78 ETAM : 0,62
Il est rappelé que le salarié doit obligatoirement transmettre dans les 48h (et au plus tard selon les dispositions suivant l’absence) :
son arrêt de travail (volet 3) à son supérieur hiérarchique et à l’assistante Ressources Humaines de VEOLIA PROPRETE Ile de France
son arrêt de travail (volet 2) à la CPAM dont il relève.
son bordereau d’IJSS à télécharger sur le site de la CPAM (www.ameli.fr), tous les mois, à l’assistante Ressources Humaines de VEOLIA PROPRETE Ile de France.
A défaut de transmission dans les délais, la Direction se laisse le droit de lever le règlement des 3 jours de carence pour le 1er arrêt de travail.
ARTICLE 12 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13 mars 2023 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à l’année 2026.
ARTICLE 13 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
ARTICLE 14 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 15 : PUBLICITE
Dans les 15 jours suivants sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, de façon dématérialisée sur le site www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et dans l’intranet.
Fait à Nanterre, le 16 avril 2024 (en 3 exemplaires)
