Suite au dépôt de préavis de grève à durée indéterminée déposé le 05 mai 2026, par l'intersyndicale CGT FO à effet du 26 mai 2026, la Direction de la société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN a invité l'organisation syndicale FO à échanger, en date du 22 mai 2026, afin de trouver un accord sur les revendications faisant l'objet du mouvement de grève, sur les bases suivantes :
1/ Les points suivants ont été abordés lors de la réunion du 22 mai 2026:
amélioration des conditions de travail des chauffeurs
matériels roulants (camions vieillissants non remplacés, pannes régulières, pas d'entretien préventif, bâchage automatique en panne sur 1 véhicule sur 3 depuis plus de 3 mois).
Un plan d'action a été élaboré. Il a fait l'objet d'un suivi à l'occasion de deux réunions en date du 03 et 17juillet 2026. A l'occasion de la réunion du 17juillet les parties ont acté des dispositions suivantes:
pour le site de Feytiat - présents : XXX
Problème Hytower : Tous les filets défaillants ont été remplacés et sont désormais opérationnels, sauf pour le camion 265 où le mât du Hy-Tower a été remplacé mais dont la butée du bras hydraulique reste à régler. Problème check-up camion : 6 camions ont été examinés par le prestataire CEAPL (265, 747, 764, 443, 339 et 312). Les autres seront vérifiés les 22 et 23 juillet, sous réserve des contraintes d'exploitation. Les élus saluent la mobilisation et l'engagement de la nouvelle direction de Feytiat dans la gestion de cette crise.
pour le site de Solignac - présents : XXX
Les élus expriment leurs préoccupations relatives aux conditions de travail (fatigue et pénibilité au regard des conditions climatiques exceptionnelles de cette année) des salariés travaillant 6 jours certaines semaines suivies de semaines de 5 jours de travail consécutif. Cette organisation est en place sur la période des CP annuels de cet été. La direction rappelle que cette organisation est ancienne et faisait l'objet d'un consensus. En effet, jusqu'à présent elle convenait au plus grand nombre (salariés et élus) découlant d'un accord tacite entre les opérateurs et leur manager afin que les opérateurs puissent poser librement leurs congés d'été.
Il s'avère que cette année, cette organisation ne convient plus. Ainsi, les parties en présence actent deux de types de mesures afin de répondre aux préoccupations des opérateurs
Mesures immédiates
1- recherche d'un intérim supplémentaire afin de soulager les équipes : cette recherche va être réalisée mais il est très probable qu'elle ne porte pas ses fruits car les CACES requis sont rares sur le marché de l'interim 2- faire appel à un intérimaire actuellement en poste sur Feytiat : Un intérimaire actuellement en poste sur Feytiat pourrait convenir. XXX sollicite XXX afin que ce dernier établisse un planning de disponibilité de cet intérim qui pourrait intervenir sur le site de Solignac afin de soulager les équipes. 3- valorisation exceptionnelle des heures travaillées sur la journée du samedi,
quand le samedi est le 61e jour travaillé de la semaine
et
pas de jours de repos la semaine suivante (donc semaine 1=6 jours de travail - semaine 2= 5 jours de travail)
Les élus ne sont pas opposés à une semaine de travail de 6 jours dès lors que le collaborateur est volontaire. Les parties conviennent de reconnaître la mobilisation des collaborateurs sur ce 6ie jour de travail, sans repos la semaine suivante. Les heures travaillées sur cette journée du samedi seront valorisées à 125% (payées en M+1) et exclues de l'annualisation. Cette disposition est à durée déterminée et visent les samedis travaillés entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026.
Mesures organisationnelles pour rété 2027 (réalisation 1er trimestre 2027)
1- Etablissement d'une note sur la prise des CP + formulaire de souhait de CP pour les opérateurs Chaque opérateur devra exprimer ses options pour les CP annuels et la direction appliquera les critères de départ en CR exposés en CSE. 2- Etablissement anticipé d'un planning de travail pour les opérateurs Au cours du 1er trimestre et au regard des souhaits exprimés par les collaborateurs, un planning sera établi de façon anticipée et communiqué aux intéressés, afin que chacun puisse avoir connaissance de son rythme de travail. L'objectif de cette anticipation étant le cas échéant de prévoir du personnel supplémentaire (intérim ou Cdd).
2/ Fin du préavis de grève
La signature du présent protocole de levée de préavis met un terme au préavis de grève émis par l'organisation syndicale FO le 05 mai 2026.
3/ Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
4/ Formalités de dépôt
Conformément au décret en vigueur, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d'être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. tray., art. L. 2231- 5-1). Un exemplaire original de l'accord sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord sera notifié par la Société Veolia Propreté Limousin à l'organisation syndicale signataire. Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au Personnel de l'Entreprise. Feytiat, le 17 juillet 2026
