ACCORD D’ETABLISSEMENT - Secteur PLA - DE REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE L’INSTANCE UNIQUE (CE-CHSCT)
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES, sise 46 rue de la Garounère 65000 TARBES, représentée par agissant en qualité de Président,
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
CFDT représentée par délégué syndical central VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES
FO représentée par délégué syndical secteur PLA VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES
d'autre part.
Préambule :
Les mandats des Délégués du Personnel, et des Membres élus de l’Instance Unique (Comité d’Etablissement et Membres du CHSCT) devraient prendre fin le 26 juin 2021.
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique : le Comité Social Economique (CSE), devant être mis en place au plus tard dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020.
Par application de l’ordonnance n° 2017-1386, les mandats des Délégués du Personnel et des Membres élus de l’Instance Unique sont réduits automatiquement au 31 décembre 2019.
Toutefois, sur le fondement de l’art. 9 de l’ordonnance (ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018), suite à la réduction de plus de la moitié des membres titulaires de l’instance unique du secteur Midi-Pyrénées, les parties conviennent expréssement et à l’unanimité, ce qui suit :
Article 1 – Réduction des mandats Les parties conviennent de la réduction du terme des mandats en cours, lesquels prendront fin à la date de proclamation des résultats du premier tour, ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.
Article 2 – Date des élections professionnelles Le processus électoral sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles, dont les premier et second tour seront organisés le 30 avril 2019 au plus tard.
Article 3 – Champ d’application Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants de l’Instance Unique (comité d’établissements et CHSCT) et des Délégués du Personnel.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
