ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE D’HEURES DE DELEGATION AU TITRE DES NAO 2019
Entre les soussignés :
-La société VPMP, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : -en sa qualité de Délégué syndical central FO -en sa qualité de Délégué syndical central CFDT,
CHAPITRE I – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique de plein droit au sein de la société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES et à l’ensemble de ses établissements présents en Midi-Pyrénées.
CHAPITRE II – ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE D’HEURES DE DELEGATION
Les organisations syndicales FO et CFDT ont participé avec la Direction à la négociation et à la rédaction du présent accord.
Dans ce cadre, l’attribution complémentaire d’heures de délégation est allouée comme suit :
Chaque membre remettra, de façon hebdomadaire, copies des bons de délégation dûment remplis au service des ressources humaines.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1°- Conditions de validité de l’accord La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord Le présent accord est conclu pendant la durée de la NAO 2019 et entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt.
3 - Révision Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail
5 - Adhésion Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
5 - Dépôt A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Le 28/02/2019
Pour VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES Le Directeur de Territoire Monsieur
Pour FO Midi-PyrénéesPour la CFDT Le Délégué syndical central d’entrepriseLe Délégué syndical central d’entreprise MonsieurMonsieur
