A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : La société
VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur de Pôle DSE Poitou-Charentes,
d’une part, Et, L’ organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
FO représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part.
PREAMBULE
Les différentes réunions qui ont eu lieu, en date du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024, au cours desquelles l’organisation syndicale a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société
VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (
I)
Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (
II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Demande augmentation générale des salaires hors dispositions de branche
Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base de 2.6 % au 1er janvier 2024.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2024 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2024.
Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de l’entreprise, à l’exception des ETAM en gestion individualisée, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Les salaires de base des salariés de la société Veolia Propreté Poitou-Charentes seront donc revalorisés de manière exceptionnelle sur la base d’une valeur de point fixée à 18.32€.
Cette mesure sera effective sur paie du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Demande de Revalorisation de la part mutuelle employeur
La Direction accepte de revaloriser
la part patronale de la cotisation frais de santé du personnel Non Cadre qui passe de 52€ à 55€ par mois.
Cette disposition entre en vigueur à compter de la paie d’avril 2024 avec un rappel à compter du 1er janvier 2024.
Demande de revalorisation des primes issues de la négociation collective
La Direction convient de revaloriser les primes suivantes : 1.3.1 Prime Qualité mensuelle
La Direction accepte la revalorisation de la prime qualité mensuelle de 5€ bruts ce qui la portera à 80€ bruts.
Cette mesure prend effet au
1er avril 2024 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2024 (prime versée au titre de janvier 2024 sur la paie de février 2024).
1.3.2 Prime d’assiduité
Les parties conviennent de ne pas revaloriser la prime d'assiduité cette année.
1.4. Demande de réévaluation du montant maximum de la prime d'intéressement
Le précédent accord d’intéressement en vigueur a pris fin au 31 décembre 2023.
A ce titre, un nouvel accord sera proposé à la négociation au cours du 1er semestre 2024.
1.5. Chèques déjeuner
La valeur faciale des chèques déjeuner passe de 7,50€ à 8,50€.
Ainsi, la part patronale sera de 5.10€ (60%) et la part salariale de 3.40€ (40%).
Cette mesure entre en vigueur à compter de la paie d’avril 2024 (sur la base des éléments variables de mars).
1.6. Budget des activités sociales et culturelles
La Direction accepte d’augmenter le taux de la contribution allouée au CSE au titre des activités sociales et culturelles de 0,20 % ce qui le porte à 1,70 % de la masse salariale brute.
Cette augmentation est appliquée avec un effet rétroactif au
1er Janvier 2024.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Travail à distance
Pour mémoire, un accord national RVD du 24 Décembre 2021 a été adopté afin de déployer l’accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES qui relève de son périmètre d’exécution.
Prestation de service social du travail
La Direction de VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail. Ce prestataire met à disposition du personnel de l’entreprise les services d’une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d’intervention, à maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 mai 2023 par accord majoritaire avec l’organisation syndicale représentative d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à l’année 2026.
Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté aux membres du CSE pour avis.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés demeure une préoccupation constante de la société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES, notamment par le biais des actions menées en collaboration les services RH et QSE et les intervenants externes comme le médecin du travail.
Le droit à la déconnexion
Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail. L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail. La société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés. C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques.
En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont : - favoriser les échanges directs - envoyer un mail quand cela est nécessaire - envoyer des mails clairs et concis - envoyer des mails aux personnes concernées - envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-II, en vigueur le 1er janv. 2020), la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordé au cours des NAO. Il est rappelé qu'un dispositif d'accompagnement à la mobilité douce est désormais pleinement déployé. Ces solutions s’articulent autour :
de la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun ;
d’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
de conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
d’une offre de location de vélo (électrique ou non) opérationnelle depuis le 01 janvier 2024, par le biais de la société Zenride. Il s’agit d’une offre de location longue durée de vélo (différents modèles proposés + casque, antivol, assurance vol/casse, assistance remorquage, révisions annuelles inclus) avec un cofinancement employeur/salarié (70% par l’entreprise et à 30% par le salarié).
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du Travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Périodicité
Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
sera menée pour 1 an.
Il est précisé que ce délai de 1 an court à compter de la signature du présent accord portant sur la thématique de
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
4 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
6 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
7 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
