La Société Veolia Propreté Rhin Rhône, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN, n°SIREN 505 331 793, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de DRH région BARA,
d'une part,
Et
L’Organisation syndicale
CFDT.,
représentée par M. XXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application, un accord a pu être signé le 06/09/2019 afin d’établir un accord déterminant notamment les modalités de fonctionnement du futur Comité Social et Économique.
Les parties se sont réunies pour avenanter ce dernier, comme suit :
PÉRIMÈTRE DES INSTANCES
Article 1 – Périmètre du CSE
Les parties conviennent de définir le périmètre du comité social et économique, sur la base des dispositions de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à « l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».
A ce titre, un CSE unique sera mis en place pour la société VPRR.
DURÉE DES MANDATS
Article 3 – Durée des mandats
La durée des mandats des représentants du personnel à élire est fixée à quatre ans.
MOYENS
Article 4 – Budget de fonctionnement et œuvres sociales
Il est acté entre les parties que les dispositions antérieures et en vigueur à la date des présentes, tant en termes de pourcentage versé, modalité de calcul et de versement, sont prorogées à l’identique. Le périmètre, en revanche, est modifié et comprend désormais, les sociétés de l’UES ONYX ARA et VPRR.
FONCTIONNEMENT
Article 12 - Ordre du jour / convocation des réunions
L'ordre du jour est établi par le secrétaire, en accord avec le président. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux, dans un délai compris entre 8 jours calendaires et 3 jours francs, en même temps que la convocation à celle-ci.
Sur accord de chaque membre recueilli individuellement, les correspondances seront transmises par mail en lieu et place des correspondances papiers. Cela ne fait pas obstacle à la mise en ligne sur la Base des Données Économiques et Sociales (BDES). De plus, les PV de réunion seront mis en ligne sur la Base des Données Économiques et Sociales (BDES), après approbation.
Article 14 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord.
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 8 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
