CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
SOCIETE VEOLIA PROPRETE RHIN RHONE
Entre les soussignés :
La Société Veolia Propreté Rhin Rhône, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN, n°SIREN 505 331 793, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Transformation et Relations Sociales DSE,
d'une part,
Et
L’Organisation syndicale
CFDT.,
représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,
d'autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, les 20 février, 11 et 13 mars 2026, conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles. Les documents d’ouverture des NAO ont été remis à cette occasion.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Augmentation générale des salaires
Il est décidé pour cette année 2026, d’appliquer une augmentation générale de 1.23% sur le salaire de base des ETAM et de ne pas appliquer de mesures individuelles, hors promotion et mesure spécifique liées à l’égalité de traitement. Cette mesure s’applique sur le salaire de base au 31.12.2025.
Les salariés en contrat d’alternance sont par ailleurs exclus de ce dispositif, bénéficiant de conditions de rémunération spécifiques.
Les cadres continuent de bénéficier d’une augmentation individualisée en fonction des résultats de l’entreprise et de l’atteinte de leurs objectifs.
Article II. Budget des œuvres sociales
Il est décidé de verser pour l’année 2026, un complément exceptionnel de 5.000 € sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE.
L’employeur prendra de plus en charge les frais liés à l’organisation de l’évènement « arbre de Noël » dans la limite de 6.000 €.
Article III. Prime de vacances
Personnel concerné
Statut employé (hors contrat d’alternance et d’apprentissage) et TAM.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé par voie de négociation collective. Pour 2026, il est fixé à 930€ bruts pour les employés et à 550€ bruts pour les TAM.
Date de versement
La prime est versée sur la paie de juin.
Droit au versement
Etape 1- Conditions de présence
La prime de vacances est versée une fois l’an au personnel présent au sein de la société sur toute la période de référence soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Pour l’application de ces dispositions, il est donc tenu compte de la présence effective au sein de l’entreprise.
Etape 2 – Déclenchement et calcul du droit
Absences maladie et non autorisée non payée < 8 jours
Les salariés qui au cours de la période de référence, n’auront pas été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux notions se cumulant), plus de 7 jours maximum, bénéficieront d’une prime de vacances à taux plein. Toutefois, la prime vacances restera proratisée des autres périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…) et à l’exclusion des absences maladie et non autorisée non payée.
8 jours ≤ Absences maladie et non autorisée non payée ≤ à 180 jours
Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 7 jours et au plus 180 jours, ils bénéficieront d’une prime de vacances proratisée des absences sur la période de référence. Sont donc déduites les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…)
Absences maladie et non autorisée non payée > 180 jours
Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 180 jours, il ne sera pas versé de prime vacances.
Précisions
Les hospitalisations et les arrêts suivant l’hospitalisation (accolés de plus ou moins 2 jours) ne sont pas pris en compte dans le nombre de jours d’absence comptabilisés pour le déclenchement du droit à prime vacances.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata des absences au cours de l’année de référence.
Article IV. Participation de l’entreprise à l’acquisition des titres-restaurant pour les ETAM
La valeur du ticket restaurant pour les non cadres passe à 12 € (et cadres, pour les jours de télétravail prévu par avenant au contrat de travail et télétravaillés). La participation de l’entreprise à l’acquisition des titres est portée à 7.2 € par titre.
Cette disposition est applicable à compter du 1er juin 2026.
Cette augmentation s’appliquera également à la participation de l’entreprise au RIE pour les cadres de la société de la Direction Régionale qui passera à 7.2 €, sous réserve que la participation du salarié au prix de son repas soit au minimum de 2.75 € (pour 2026).
Cette disposition s’appliquera également à compter du 1er juin 2026.
Article V. Prime de bilan ETAM
Il est rappelé les principes des primes de bilan des ETAM.
Les ETAM peuvent éventuellement percevoir une prime dite de bilan une fois par an. Cette prime de bilan est calculée annuellement en fonction d’objectifs préalablement définis au cours des entretiens annuels et acceptés par chacune des parties. Elle peut également varier en fonction des résultats de l’entreprise.
Elle est versée en mars de l’année N au titre de l’année N-1.
Le droit à cette prime est subordonnée à une présence dans l’entreprise à la date de versement. En cas d’arrivée en cours d’année, elle est versée au prorata temporis.
La fixation des objectifs pourra évoluer sur décision de l’employeur.
Article VI. Médailles du travail
Le barème RVD relatif à la gratification des médailles du travail change, remettant en cause la grille de gratification actuelle applicable au sein de la société.
Il est acté entre les parties de différer l’application de la grille RVD au 1er janvier 2027, afin de permettre aux salariés concernés par les médailles Or et Grand Or de pouvoir en faire la demande (hors campagne habituelle et hors procédure) pour la promotion de juin 2026. Une communication via le CSE notamment et via le service RH sera réalisée, auprès des personnes potentiellement concernées, sur mars et avril 2026.
Article VII. Indemnité transport
La proratisation de l’indemnité transport conformément aux règles URSSAF fera l’objet d’une information consultation en CSE.
Article VIII. Blocs de négociations annuelles
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, au sens de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la mobilité durable ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.
Article IX. - Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
