Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
VEOLIA Propreté SAS – Etablissement Veolia Propreté France Recycling, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur,
Et
L’organisation syndicale suivante :
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Veolia Propreté France Recycling de VEOLIA Propreté SAS.
Article 2 : Objet de l’accord
Rémunération
Il est rappelé que les dispositions prises par les parties dans le présent article, s’appliquent à l’ensemble du personnel, en contrat à durée indéterminée, présent dans l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté dans l’établissement au 01/01/2021. L’enveloppe moyenne de révision salariale pour l’exercice 2021 (du 1er janvier au 31 décembre 2021) sera de 1% de la rémunération globale pour tout le personnel Non Cadre et Cadre.
Il est rappelé que le personnel Cadre et Non Cadre fait l’objet d’une gestion individualisée.
Les augmentations seront donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.
Les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2021.
Il est précisé que, pour l’exercice 2021, aucune révision salariale ne sera appliquée au personnel Cadre dont le salaire annuel est égal ou supérieur à 80 000 €.
Dotation exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles du CSE de l’établissement VPFR
Afin de promouvoir les actions du CSE, profitant à un maximum de salariés de VPFR, la Direction s'engage à verser une dotation exceptionnelle destinée à financer l'attribution de chèques vacances, de 7500 euros. Un bilan sera fait de l’utilisation de cette dotation exceptionnelle début 2022.
C. Revalorisation du barème de gratification relatif aux médailles du travail
La Direction s’engage à revaloriser de 2% le barème de gratification relatif aux médailles du travail. Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2021 et s’appliquera à l’ensemble du périmètre de VEOLIA Propreté SAS.
D. Plan de mobilité
En application de la Loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, la Direction s’engage à signer un partenariat avec la société “ZENRIDE” afin de proposer un service de location de vélo d’une durée de 3 ans à tarif préférentiel pour les salariés de l’établissement VPFR de VEOLIA Propreté SAS et ainsi, favoriser les modes de transport non polluants entre le domicile des salariés et leur lieu de travail. Ce partenariat sera proposé à titre expérimental aux salariés de l’établissement VPFR au printemps 2021 avec un engagement portant sur un maximum de 5 vélos. Une communication sera réalisée sur l’intranet afin d’informer les salariés de l’existence de ce partenariat, de ces conditions et des modalités de candidature. Il est précisé que :
Chaque contrat de location validé sera financé à hauteur de 70% par la société VEOLIA Propreté SAS et 30% par le salarié.
Ce service de location sera cumulable avec le remboursement à 50% des abonnements de transport en commun.
Un bilan de ce partenariat sera fait au bout d’un an. Par ailleurs, d’autres mesures concrètes, conformes à la Loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, sont d'ores et déjà applicables aux salariés de l’établissement, à savoir : - l'incitation au co-voiturage via l’application mobile “Klaxit” ; l'existence de ce dispositif sera rappelé lors de la communication sur le partenariat avec la société “ZENRIDE” ; - le déploiement du travail à distance (hors contexte de crise sanitaire) ; - la mise à disposition d'un local vélo, réaménagé en 2020 afin d’augmenter la capacité d’accueil des vélos des salariés du V.
E. Egalité professionnelle
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirmait sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.
L’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes. De plus, le résultat de l’index égalité femmes/hommes de VEOLIA Propreté SAS enregistre pour 2020 un scoring de 97 points sur 100, ce qui démontre l’absence d’écart statistique sur les 5 indicateurs retenus dans l’index.
L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à échéance fin 2020, la Direction s’engage à initier des négociations sur le sujet au second trimestre 2021.
F. Travail à distance hors contexte de crise sanitaire
Il est rappelé qu’une Charte sur le travail à distance est d’ores et déjà applicable au sein de l’établissement.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en application à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.
Une version sur support électronique signée des parties sera adressée à la direction régionale des entreprises de la concurrence, du travail et de l’emploi compétente.
Une copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.
Enfin, une version électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.
