AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF DE MÉTHODE DU 7 AVRIL 2023
ENTRE :
La société Veolia Propreté, SAS au capital de 143 483 200 Euros dont le siège est situé 21 rue de la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 221 034 représentée par, X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment autorisé aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées respectivement par :
Pour la CFDT, Madame X dûment mandatée, en sa qualité de déléguée syndicale,
Pour la CFE CGC, Monsieur X dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
DE SECONDE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :
PREAMBULE
A la suite de l'annonce du projet d’évolution de l’organisation des Services Comptables Mutualisés (SCM), les parties ont signé, le 7 avril 2023, un accord de méthode relatif à l’information et la consultation des représentants du personnel, ainsi qu’à la négociation d’un accord portant PDVA. Les parties se sont donc réunies, afin de négocier le présent d’avenant dont les dispositions, en application de l’article L.2253-5 du Code du travail, se substituent à l’accord de méthode susvisé.
Cet accord prévoyait notamment :
La méthodologie d’information-consultation du CSEC et des CSEE concernés (CSEE des CSM et CSEE de VPFR) et de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PDVA ;
Des moyens renforcés alloués aux élus et aux Organisations Syndicales permettant de faciliter le dialogue social dans le cadre de la procédure.
Les parties considèrent que le calendrier initialement prévu nécessite de poursuivre les heures d’accompagnement complémentaires qui avaient été octroyées aux élus et aux organisations syndicales.
TITRE 1 : DUREE DU PRESENT AVENANT
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord collectif de méthode, dont l’échéance est arrivée à son terme, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 juillet 2023.
TITRE 2 :DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent avenant de bonne foi.
En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent avenant, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles. Cette demande par la partie la plus diligente devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception aux autres parties signataires. La réunion devra se tenir dans les sept (7) jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires pour éventuelle correction, en cas de besoin, avant validation.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 2 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du terme du précédent accord signé par les Parties le 7/04/2023 et expirera 31/07/2023. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.
Article 3 : Adhésion et révision de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit (8) jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent Accord pourra faire l’objet de révisions dans le respect des dispositions légales en vigueur. La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai de quinze (15) jours calendaires qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Il est précisé que compte tenu du fait que le présent avenant est à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.
Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
