Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
VEOLIA Propreté SAS – Etablissement Centre de Services Mutualisés (CSM) siret 572 221 034 01289 domicilié au 214 avenue des Canuts à VAULX EN VELIN, représenté par XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Centre de Services Mutualisés (CSM) de VEOLIA Propreté SAS.
Article 2 : Objet de l’accord
Rémunération
Pour le personnel non-cadre
Salaires de base :
L’enveloppe de revalorisation moyenne des salaires de base bruts pour l’exercice 2024 (du 1er janvier au 31 décembre 2024) sera de 2.6% pour tout le personnel non-cadre, en contrat à durée indéterminée.
Il est rappelé que le personnel non-cadre fait l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations sont donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2024, sur la base des salaires de base bruts applicables au 31.12.2023.
Prime variable du personnel non-cadre
La rémunération variable du personnel non cadre du CSM vise à récompenser la mobilisation individuelle et collective déterminée en fonction d’objectifs préalablement définis. Véritable levier de valorisation de la performance, la Direction s’engage à réévaluer cette prime variable du personnel non-cadre du CSM en augmentant la cible de la façon suivante :
- cible pouvant aller jusqu’à 1,3% du salaire de base annuel, pour les employés, - cible pouvant aller jusqu’à 1,8% du salaire de base annuel pour les agents de maîtrise.
Pour le personnel cadre
Il est rappelé que le personnel cadre fait l'objet d'une gestion nationale et bénéficie d'une enveloppe spécifique et individualisée. Les augmentations sont donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.
Pour l’ensemble du personnel cadre, les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2024, sur la base des salaires de base bruts applicables au 31.12.2023.
Revalorisation de la valeur des titres restaurant
La valeur du titre restaurant dématérialisé proposé aux salariés du CSM bénéficiaires de jours de télétravail réguliers, en application de l’accord RVD relatif au télétravail régulier du 24.12.2021, est réévaluée ; ainsi son montant passera à 9,10€ au lieu de 8.95€ actuellement.
Cette mesure prendra effet à compter de la paie de mai 2024 (pour les titres d'avril 2024). Pour chaque ticket restaurant, la part prise en charge par l'employeur passera ainsi de 5,37€ à 5,46€.
Augmentation de la cotisation patronale de la mutuelle du personnel non-cadre
Afin de maintenir l’équilibre du régime frais de santé du personnel non-cadre et un niveau de garanties satisfaisant pour les salariés et compte tenu de l'augmentation du PMSS en janvier dernier, le régime frais de santé du personnel non-cadre fait l’objet d’une augmentation mensuelle de la cotisation à compter du 1er janvier 2024.
Par conséquent, afin de contribuer à cette augmentation, et conformément à sa politique sociale, la Direction s’engage à réévaluer, à titre exceptionnel, le montant de la cotisation patronale de la mutuelle non-cadre, passant ainsi cette dernière, quelque soit l’option choisie par le salarié :
de 53€ par mois et par salarié à 56 € par mois et par salarié, rétroactif au 01.01.2024 pour accompagner la hausse de cotisation.
La première augmentation de la part patronale sera appliquée sur la paie d’avril 2024 et de façon rétroactive au 1er janvier 2024.
Plan de mobilité
Pour rappel, la Direction a mis en place les mesures suivantes visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail :
1 - Un service de location de vélo, via Zenride et la mise à disposition d’un local de stationnement des vélos
2 - Un dispositif de location de véhicules “propres” longue durée, via ALD Automotive
3 - Prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 100% :
Afin de poursuivre sa démarche en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, la Direction s’est engagée en 2022 à augmenter sa prise en charge des abonnements de transport en commun des salariés du Siège VEOLIA Propreté SAS. Sa prise en charge est ainsi passée de 50% du montant de l'abonnement mensuel ou annuel à 75% à compter du 1er juin 2022 puis à 100% à compter du 1er septembre 2022, sous réserve de fournir au service de l'administration du personnel un justificatif de renouvellement de l’abonnement de transport nominatif mensuel ou annuel, dès le mois qui suit l’échéance de l’abonnement. Il est rappelé que n’ont pas de prise en charge de l’abonnement des transports en commun, les collaborateurs bénéficiant d’un avantage en nature au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction.
Temps de travail
il est rappelé que conformément à la Loi sur la “Transition énergétique pour la croissance verte”, est également applicable aux salariés de l’entreprise l’accord de RVD du 24/12/2021, relatif au télétravail régulier en période normale fixant jusqu’à 2 jours de télétravail hebdomadaires pour les postes éligibles à ce mode d’organisation de travail.
Egalité professionnelle
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirmait sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.
Pour l’année 2023, l’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes.
De plus, l’index égalité femmes/hommes de VEOLIA Propreté SAS enregistre pour 2023 un scoring de 96 points sur 100, ce qui démontre l’absence d’écart statistique sur les 5 indicateurs retenus dans l’index.
D’autre part, après avoir lancé une négociation au sein de l’entreprise en 2022 n’ayant pas abouti, RVD a lancé une négociation d’un accord national, dans le cadre de la Qualité de vie et des conditions de travail, qui sera applicable sur le périmètre.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en application à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.
Une version sur support électronique signée des parties sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente. Une copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.
Enfin, une version électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.
Le présent accord sera communiqué au personnel via l’intranet de la société.
