Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
VEOLIA Propreté SAS – Etablissement Centre de Services Mutualisés (CSM), siret 572 221 034 01289, organisé en 3 sites (Nantes, Rueil Malmaison et Vaulx en Velin), domicilié au 2-4 avenue des Canuts - 69120 Vaulx en Velin, représenté par XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Centre de Services Mutualisés (CSM) de VEOLIA Propreté SAS.
Article 2 : Objet de l’accord
Rémunération
Pour le personnel non-cadre
Salaires de base :
L’enveloppe de revalorisation moyenne des salaires de base bruts pour l’exercice 2025 (du 1er janvier au 31 décembre 2025) sera de 2% pour tout le personnel non-cadre, en contrat à durée indéterminée.
Il est rappelé que le personnel non-cadre fait l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations sont donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2025, sur la base des salaires de base bruts applicables au 31.12.2024.
Prime variable du personnel non-cadre
Dans le cadre de sa politique de rémunération, la Direction maintient et souhaite renforcer son système de rémunération variable destiné au personnel non cadre. Ce dispositif, qui vise à valoriser tant la performance individuelle que collective, fera l'objet d'une revalorisation à compter de l’année 2025, pour les primes à verser en 2026. Les nouvelles modalités de la prime variable s'établiront comme suit :
Pour le personnel relevant de la catégorie 'employés' : le montant de la prime variable pourra désormais atteindre jusqu'à 1,5% du salaire annuel de base ;
Pour le personnel relevant de la catégorie 'agents de maîtrise' : le montant de la prime variable pourra désormais atteindre jusqu'à 2% du salaire annuel de base.
Cette revalorisation du dispositif de rémunération variable s'inscrit dans la volonté de davantage reconnaître et récompenser la contribution du personnel non cadre à la performance globale de l'entreprise. L'attribution de cette prime reste conditionnée à l'atteinte d'objectifs préalablement définis et communiqués aux collaborateurs concernés.
Pour le personnel cadre
Il est rappelé que le personnel cadre fait l'objet d'une gestion nationale et bénéficie d'une enveloppe spécifique et individualisée. Les augmentations sont donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.
Pour l’ensemble du personnel cadre, les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2025, sur la base des salaires de base bruts applicables au 31.12.2024.
B. Places en crèche
En accord avec notre politique de responsabilité sociale en entreprise, la Direction s'engage à maintenir le partenariat existant avec le prestataire "Les Petits Chaperons Rouges" ainsi que le dispositif de places en crèche proposés aux salariés du CSM de VEOLIA Propreté SAS pour un maximum de 5 berceaux.
C. Revalorisation de la valeur des titres restaurant
Pour les salariés du CSM en situation de télétravail régulier, conformément à l'accord RVD relatif au télétravail régulier du 24.12.2021, et/ou n'ayant pas accès à un restaurant d'entreprise, la valeur du ticket restaurant dématérialisé sera revalorisée à 10€, contre 9,10€ actuellement.
Pour chaque ticket restaurant, la part prise en charge par l'employeur passera ainsi de 5,46€ à 6€ à compter du 01.05.2025 (pour les titres d'avril 2025).
D. Plan de mobilité
Pour rappel, la Direction maintient les mesures en faveur de la mobilité douce.
1 - En application de la Loi sur la "Transition énergétique pour la croissance verte", la Direction a conclu en 2021 un partenariat avec la société "ZENRIDE" afin de proposer un service de location de vélo d'une durée de 3 ans à tarif préférentiel pour les salariés et ainsi, favoriser les modes de transport non polluants entre le domicile des salariés et leur lieu de travail. 2 - En parallèle de ce dispositif "Zenride", un partenariat a été conclu avec notre partenaire Ayvens permettant aux collaborateurs intéressés, de bénéficier d'un véhicule “propre” avec une réduction sur les loyers, sans premier loyer majoré et avec la maintenance et l'assistance intégrée. Cette offre LLD est accessible à l'ensemble des salariés, en CDI confirmé, sans condition de revenu. 3 - Aussi, afin de poursuivre sa démarche en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, la Direction s'est engagée en 2022 à augmenter sa prise en charge des abonnements de transport en commun des salariés VEOLIA Propreté SAS. Ces derniers bénéficient aujourd'hui d'une prise en charge à 100% du montant de l'abonnement mensuel ou annuel, sous réserve de fournir au service Ressources Humaines un justificatif d'abonnement de transport nominatif mensuel ou annuel, au plus tard dans le mois qui suit l'échéance de l'abonnement. Il est rappelé que n'ont pas de prise en charge de l'abonnement des transports en commun, les collaborateurs bénéficiant d'un avantage en nature au titre de la mise à disposition d'un véhicule de fonction.
E. Temps de travail
Il est rappelé que conformément à la Loi sur la “Transition énergétique pour la croissance verte”, est également applicable aux salariés de l’entreprise, l’accord de RVD du 24/12/2021, relatif au télétravail régulier en période normale fixant jusqu’à 2 jours de télétravail hebdomadaires pour les postes éligibles à ce mode d’organisation de travail.
F. Egalité professionnelle
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirmait sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.
Pour l’année 2024, l’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes.
De plus, l’index égalité femmes/hommes de VEOLIA Propreté SAS enregistre pour 2024 un scoring de 96 points sur 100, ce qui démontre l’absence d’écart statistique sur les 5 indicateurs retenus dans l’index.
G. Autres mesures
Deux nouveaux accords nationaux pour l’activité Recyclage et Valorisation des déchets (RVD) ont été signés en 2024 :
Un accord national sur l’aménagement des fins de carrière signé le 29/11/2024
Un accord collectif formalisant le régime de remboursement des frais de santé non cadre signé le 22/10/2024.
Ces deux accords prévoient différentes dispositions applicables sur le périmètre des CSM.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en application à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.
Une version sur support électronique signée des parties sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente. Une copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.
Enfin, une version électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.
