ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
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Société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE -
UNITÉ OPÉRATIONNELLE DE GIBERVILLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART
L'Établissement VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE de Giberville dont le siège social est situé 18/20 rue Henri Rivière à 76000 ROUEN, représenté par :
Directeur des Marchés Services aux Entreprises,
Directeur des Ressources Humaines.
dûment mandatés à cet effet,
ET D’AUTRE PART
Le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir :
, Délégué Syndical Central pour la CGT.
PREAMBULE
Il est rappelé que les réunions des négociations annuelles obligatoires se sont tenues les 8 février, 21 mars et 5 avril 2023.
En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis aux Organisations Syndicales notamment :
Le bilan financier
La structure des effectifs
L’ancienneté
Les temps de travail
Divers éléments sociaux
L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. La Direction a également rappelé les éléments de contexte suivants :
Les résultats de l’établissement VRVN de Giberville et de la société VRVN (tous établissements confondus) en 2022 ;
La nécessité pour la Région Normandie et pour la Société VRVN de poursuivre le travail entrepris dans le cadre de la recherche de notre performance plurielle.
En pratiquant ses activités dans l’eau, les déchets et l’énergie, le Groupe Veolia, dont est membre la Société VRVN, apporte à ses clients publics comme privés, partout dans le monde, des solutions qui permettent de faciliter l’accès aux services essentiels et aux ressources naturelles, de préserver celles-ci, de les utiliser et de les recycler efficacement. L’amélioration de son empreinte environnementale et de celle de ses clients est au cœur de son métier et de son modèle économique. Associé à cette raison d’être, Veolia s’engage sur une performance plurielle qui met au même niveau d’attention et d’exigence ses performances économique et financière, commerciale, sociale, sociétale et environnementale. Il est précisé, par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM (pour les mesures qui les concernent) de l’agence de Giberville de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.
I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation générale des salaires 2023
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à l’établissement VRVN de Giberville de 4% par rapport à ceux du 31 décembre 2022. Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie suivant le mois de signature de cet accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Il est à noter qu’après des hausses de 2,65% le 1er mai 2022, de 2,01% le 1er août 2022 et de 1,81% le 1er janvier 2023, le montant du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance, indexé sur l’indice national des prix à la consommation, a connu une nouvelle augmentation le 1er mai 2023, de 2,22%. Le Smic fait l’objet d’une revalorisation par décret, qui tient compte de l’évolution de l’inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus. Chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation (IPC des ménages hors tabac) est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions. Et actuellement, l’inflation ne faiblit pas en France. L’évolution du Smic entraîne mécaniquement la nécessité d’ouvrir des négociations au sein du SNAD pour relever le salaire minimum garanti par la convention CNAD. Il convient de rappeler les valeurs du point SNAD qui ont successivement évolué au cours de l’année 2022 suivant également l’inflation et le relèvement du Smic :
à compter du 1er janvier 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,25 € soit + 2,5 %
à compter du 1er avril 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,32 € soit + 0,4 %
à compter du 1er août 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,81 € soit + 3%
Récemment, la valeur du point a été relevée à 17,45 € au 1er janvier 2023 soit de 3,8 %. Il convient de préciser que l’augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à l’établissement de Giberville de 4% par rapport à ceux du 31 décembre 2022, évoquée dans ce paragraphe comporte une hausse de + 0,2% qui s’additionne au relèvement du point SNAD de + 3,8% du 1er janvier 2023. Suivant ce qui a été indiqué plus haut, relatif aux niveaux du Smic, de l’inflation et par corrélation du point SNAD, dans le cas d’une possible nouvelle évolution des salaires minima conventionnels au cours de l’année 2023, la Direction s’engage à appliquer dans les mêmes conditions les mesures qui pourraient être actées ou recommandées par le Syndicat National des Activités du Déchet. Les salaires seraient alors augmentés d’une hausse correspondant à la même proportion (%) que celle de la valeur du point. Cette augmentation générale des salaires de base a été appliquée aux ouvriers. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celuide l’établissement (+ 0,23 €) est automatiquement maintenu.
Article 2 - Primes Qualité (ex-prime à destination des conducteurs)
Ce dispositif est à nouveau reconduit cette année. La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs et les conducteurs d’engins sur la bonne réalisation de leurs tâches. Toute diminution ou suppression de prime sera expliquée aux salariés concernés en entretien individuel. Afin de pouvoir verser cette prime au mois de décembre 2023, la période de référence considérée sera prise entre le 01/12/2022 (N-1) et le 30/11/2023 (N). Elle sera versée (même en cas de perte de marché, départ en retraite, transfert ou mobilité au sein d’une autre entité du groupe) au prorata du temps de présence sur l’année, déduction faite des absences maladie allant au-delà d’un mois (30 jours) d’absence.
Les modalités d’attribution aux salariés exerçants les métiers désignés ci-après sont les suivantes :
Les critères de distribution pour les
Chauffeurs PL, pour une prime à hauteur potentielle portée à 650 euros bruts (contre 620 € en 2022), sont les suivants :
Aucun accident dans l’année :
650 euros bruts.
Un accident dans l’année :
325 euros bruts soit 50 % de la prime (contre 200 euros bruts en 2022, soit 32 % de la prime initiale) .
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
→ A titre ponctuel, tout conducteur de matériel de collecte avec carte conducteur et permis PL à jour et sans aucun accident, depuis le 1er janvier 2005, verra sa prime non accident majorée de 100 euros bruts, s'il ne se produit aucun accident la 10ème année (fin de la période au 30/11/2023).
Les critères de distribution pour les
Conducteurs d’engins, pour une prime à hauteur potentielle portée à 450 euros bruts (contre 420 € en 2022), sont les suivants :
Aucune casse dans l’année :
450 euros bruts.
Un accident dans l’année :
225 euros bruts soit 50 % de la prime (contre 200 euros bruts en 2022, soit 48 % de la prime initiale) .
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Article 3 - Prime de Performance Opérationnelle (ex-Prime Qualité et Efficacité Opérationnelle) liée à l’activité Déchets Industriels de l’Unité Opérationnelle de Giberville
Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible pour l’année 2023, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur exprimé en % : ratio Ebit C/PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N (2023). Ce tableau, dont les critères et les tranches de 2022 ont été reconduits, précise les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin Mars N+1 (2024).
Ratio (R) en % = Ebit C / PNE
Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,001 >= Ratio <= à 1,99 250 Si : 2,00 >= Ratio <= à 7,99 350 + bonus de 150* Si : Ratio >= à 8,00 500 + bonus de 100 *
* Ce bonus tient essentiellement aux particularités de l’activité D.I. de l’Unité Opérationnelle de Giberville.
Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés ouvriers CDI, présents à l’effectif de l’établissement Veolia Recyclage Valorisation Normandie de Giberville au 31/12/2023. En cas de départ en retraite ou de perte d’un contrat avec application volontaire de l’annexe V, en cours d’année 2023, elle sera versée au prorata fin mars 2024. La proratisation de la prime sera calculée en fonction du temps de présence sur l’année (déduction faite des congés sans solde, absences non autorisées, absences autorisées non rémunérées, absences pour enfant malade non rémunérées, congés parentaux d'éducation, etc.) et du temps de travail contractuel. Pour les salariés ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2023, elle sera versée selon les mêmes conditions et les mêmes critères que pour les CDI. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année. L'absence maladie sera décomptée au-delà de 30 jours sur l’année 2023.
Article 4 - Prime d’assiduité
La prime d’assiduité basée sur le dispositif décrit ci-après est reconduite en 2023. Cette prime trimestrielle maintenue à
40 euros bruts est versée, à condition qu’aucun incident de présence tels que maladie, congé sans solde, absence non autorisée, absence autorisée non rémunérée, absence enfant malade non rémunérée, congés parental d'éducation (hors paternité et maternité) n’intervienne dans le trimestre.
Son versement sera maintenu en cas d’arrêt suite à accident du travail. Elle sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle sera versée, le cas échéant, en avril 2024, juillet 2024, octobre 2024 et janvier 2025.
Article 5 - Autres primes
La prime
tutorat est portée de 50 à 60 euros bruts, soit une augmentation de 20% et ce, à compter du 01/01/2023.
Les autres primes récurrentes existantes sont maintenues pour l’année 2023 :
Prime de
poste : 50 euros bruts
Prime de
polyvalence : 60 euros bruts
Prime
ADR : 25 euros bruts
Article 6 - Modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois
Il est rappelé ci-dessous les dispositions applicables de la prime de treizième mois qui traitent des bénéficiaires de cette prime, des conditions d’ancienneté liée à l’éligibilité, de présence à l’effectif, de prorata temporis, des dérogations pour mobilité ou départ à la retraite, et, sont définies dans l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous :
“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence… ….En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée au prorata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée au prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre…”
Ces dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.) Il est néanmoins précisé que le mode de calcul supra conventionnel de l’assiette de la prime de 13ème mois plus large que la prise en compte du salaire de base, en vigueur au sein des établissements VRVN, demeure inchangé.
Article 7 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet avait été revalorisée en 2022 à
16 €.
Ce montant est maintenu pour l’année 2023.
Article 8 - Tickets Restaurants
La valeur faciale du ticket restaurant est portée de 9 à 9,40 € à compter du 1er juillet 2023 (éléments de juin valorisés en paie de juillet).
Article 9 - Mutuelle “non cadre”
La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” évoluera en deux temps au cours de l’année 2023 :
Elle passera, le mois suivant la date de signature de cet accord, de 48 € à
50,50 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Elle passera, dans un second temps, de 50,50 € à
54 € à compter du 1er juillet 2023.
A terme, cela représentera une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de
72 € par an, par salarié, en année pleine.
Article 10 - Dotation à destination du Comité Social et Économique
A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au comité social économique sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de 11 000 euros sera versé le mois suivant la date de signature de l’accord. L’utilisation de ces dotations sera débattue en séance de comité social et économique, conformément à la loi.
Article 11 - Caisse Intempéries
Les parties signataires conviennent de la mise en place du dispositif spécifique dit « caisse intempérie » ayant vocation à être activé en cas de situations climatiques exceptionnelles, telles qu’elles ont pu être constatées par la dernière fois en mars 2013, sur le périmètre géographique de la société (neige abondante, verglas, congères, grêle …). Ce dispositif est réservé au personnel roulant d’exploitation directement ou indirectement concerné par les interdictions préfectorales de circulation. Ce dispositif spécifique est mis en place pour l’année 2023 et est utilisable exclusivement durant la période hivernale (du 1er novembre 2023 au 15 avril 2024). Il a vocation à être alimenté et utilisé conjointement (50 / 50) par le salarié et par l’employeur au moyen de la pose de jours de congés payés ou heures de récupération pour le salarié et par l’octroi de jours d’absences autorisées rémunérées, dans la limite de
deux jours au maximum par an et par salarié. Ainsi, si le salarié pose une journée dans ce nouveau compteur, l’entreprise abondera celui-ci d’une journée payée supplémentaire, dans la limite d’une journée par an. Il est à noter que, si une seule journée a été posée sur la période, priorité sera donnée à la journée employeur.
Au-delà du 15 avril 2024, les heures ou jours non utilisés seront repris par chacune des parties ou conservés dans le cadre d'une prolongation de ce dispositif. Il appartiendra à chacune des parties de statuer sur sa poursuite ou non.
Article 12 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte). Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.
Article 13 - Commission coefficients
Conformément à l’
article 3-2-4 - Evolution de carrière de la Convention collective nationale des activités du déchet, l’employeur confirme son engagement à tenir une Commission coefficient au plus tard 5 ans après l’entrée des salariés dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité biennale.
L'objectif de cette commission étant d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise. La dernière commission coefficient s’est tenue le 22 décembre 2022. Les demandes de changements de coefficient qui avaient été évoquées lors de cette commission ont été négociées au cours de ces NAO 2023 et ont abouti à la revalorisation de 4 salariés de l’établissement à un coefficient supérieur. Ces évolutions ont pris effet au 01/04/2023.
Article 14 - Gratifications “Médaille du travail”
La Direction a pris la décision de mettre en place un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets. Ces dispositions ont été présentées en CSE aux représentants du personnel et feront prochainement l’objet d’une information (courrier individuel) aux personnels. A l’issue, la Direction s’engage à mettre en place le nouveau barème RVD ci-après, au sein de l’établissement de Giberville de la Société VRVN, à compter du 1er juillet 2023 :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
Par ailleurs, il convient de préciser que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur devra être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. Le collaborateur aura ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État. De manière transitoire et ce jusqu’au 31 décembre 2024 date incluse, afin de faciliter la transition vers ce nouveau régime, à l’occasion de la délivrance d’une gratification, une comparaison aura lieu entre le montant dû au titre du barème actuel VRVN et celui dû au titre du nouveau barème commun RVD. Le montant le plus avantageux des deux barèmes sera versé au collaborateur à l’issue de cette comparaison. Au 1er janvier 2025, seul le nouveau barème RVD et ses conditions d’application subsisteront. S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui est appliqué actuellement, c’est bien l’ancienneté groupe qui est prise en compte. En annexe jointe figure la Procédure Avantages Sociaux, Les Médailles du Travail (m-a-j mars 2023).
Article 15 - Mobilité
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Article 16 - Emploi des personnes en situation de handicap
L’unité opérationnelle de Giberville ne répond que partiellement à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Aussi, l’établissement de Giberville étudiera la possibilité de recourir à l’emploi de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise.
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires. La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité professionnelle en faveur des hommes et des femmes, que nos métiers ont une image de métiers plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes de conducteurs de matériels de collecte, par exemple. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre la rémunération des hommes et celle des femmes. La Direction veillera dans le temps à ce qu’aucune inégalité ne soit constatée. Au niveau de l’entreprise Veolia Recyclage Valorisation Normandie, un accord en faveur de l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 10 décembre 2021. Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
II. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2023. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers de l’agence de Giberville de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Giberville. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Fait à Rouen, le 24 mai 2023 , en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction, Pour la CGT
Directeur des Marchés Services aux Entreprises Délégué Syndical Central CGT
