ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
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SOCIÉTÉ VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE -
UNITÉ OPÉRATIONNELLE DE BAYEUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART
L'Établissement VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE de Bayeux dont le siège social est situé 18/20 rue Henri Rivière à 76000 ROUEN, représenté par :
Directeur des Marchés Services aux Collectivités,
Directeur des Ressources Humaines.
dûment mandatés à cet effet,
ET D’AUTRE PART
Les représentants du personnel au sein de l’établissement, à savoir :
, élu titulaire CFTC du 1er collège et Secrétaire du Comité Social et Économique,
, élu titulaire CFE/CGC du 2ème collège et Trésorier du Comité Social et Économique.
PREAMBULE
Il est rappelé que les réunions des négociations annuelles obligatoires se sont tenues les 8 février, les 2 et 30 mars 2023.
En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis aux Organisations Syndicales notamment :
Le bilan financier
La structure des effectifs
L’ancienneté
Les temps de travail
Divers éléments sociaux
L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. La Direction a également rappelé les éléments de contexte suivants :
Les résultats de l’établissement VRVN de Bayeux et de la société VRVN (tous établissements confondus) en 2022 ;
La nécessité pour la Région Normandie et pour la Société VRVN de poursuivre le travail entrepris dans le cadre de la recherche de notre performance plurielle.
En pratiquant ses activités dans l’eau, les déchets et l’énergie, le Groupe Veolia, dont est membre la Société VRVN, apporte à ses clients publics comme privés, partout dans le monde, des solutions qui permettent de faciliter l’accès aux services essentiels et aux ressources naturelles, de préserver celles-ci, de les utiliser et de les recycler efficacement. L’amélioration de son empreinte environnementale et de celle de ses clients est au cœur de son métier et de son modèle économique. Associé à cette raison d’être, Veolia s’engage sur une performance plurielle qui met au même niveau d’attention et d’exigence ses performances économique et financière, commerciale, sociale, sociétale et environnementale. Il est précisé, par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM (pour les mesures qui les concernent) de l’agence de BAYEUX de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.
I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation générale des salaires 2023
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à l’établissement VRVN de Bayeux de 4% par rapport à ceux du 31 décembre 2022. Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie suivant le mois de signature de cet accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Il est à noter qu’après des hausses de 2,65% le 1er mai 2022, de 2,01% le 1er août 2022 et de 1,81% le 1er janvier 2023, le montant du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance, indexé sur l’indice national des prix à la consommation, a connu une nouvelle augmentation le 1er mai 2023, de 2,22%. Le Smic fait l’objet d’une revalorisation par décret, qui tient compte de l’évolution de l’inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus. Chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation (IPC des ménages hors tabac) est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions. Et actuellement, l’inflation ne faiblit pas en France. L’évolution du Smic entraîne mécaniquement la nécessité d’ouvrir des négociations au sein du SNAD pour relever le salaire minimum garanti par la convention CNAD. Il convient de rappeler les valeurs du point SNAD qui ont successivement évolué au cours de l’année 2022 suivant également l’inflation et le relèvement du Smic :
à compter du 1er janvier 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,25 € soit + 2,5 %
à compter du 1er avril 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,32 € soit + 0,4 %
à compter du 1er août 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,81 € soit + 3%
Récemment, la valeur du point a été relevée à 17,45 € au 1er janvier 2023 soit de 3,8 %. Il convient de préciser que l’augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à l’établissement de Bayeux de 4% par rapport à ceux du 31 décembre 2022, évoquée dans ce paragraphe comporte une hausse de + 0,2% qui s’additionne au relèvement du point SNAD de + 3,8% du 1er janvier 2023. Suivant ce qui a été indiqué plus haut, relatif aux niveaux du Smic, de l’inflation et par corrélation du point SNAD, dans le cas d’une possible nouvelle évolution des salaires minima conventionnels au cours de l’année 2023, la Direction s’engage à appliquer dans les mêmes conditions les mesures qui pourraient être actées ou recommandées par le Syndicat National des Activités du Déchet. Les salaires seraient alors augmentés d’une hausse correspondant à la même proportion (%) que celle de la valeur du point. Cette augmentation générale des salaires de base a été appliquée aux ouvriers. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celui de l’établissement (+ 0,23 €) est automatiquement maintenu.
Article 2 - Prime de Performance Opérationnelle (ex-Prime Qualité et Efficacité Opérationnelle)
Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible pour l’année 2023, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur exprimé en % : ratio Ebit C/PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N (2023). Ce tableau précise les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin Mars N+1 (2024).
Ratio (R) en % = Ebit C / PNE
Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,001 >= Ratio <= à 1,99 250 Si : 2,00 >= Ratio <= à 4,19 350 Si : 4,20 >= Ratio <= à 6,99 400 Si : Ratio >= à 7,00 500
Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés ouvriers CDI, présents à l’effectif de l’établissement Veolia Recyclage Valorisation Normandie de Bayeux au 31/12/2023. En cas de départ en retraite ou de perte d’un contrat avec application volontaire de l’annexe V, en cours d’année 2023, elle sera versée au prorata fin mars 2024. La proratisation de la prime sera calculée en fonction du temps de présence sur l’année (déduction faite des congés sans solde, absences non autorisées, absences autorisées non rémunérées, absences pour enfant malade non rémunérées, congés parentaux d'éducation, etc.) et du temps de travail contractuel. Pour les salariés ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2023, elle sera versée selon les mêmes conditions et les mêmes critères que pour les CDI. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année. L'absence maladie sera décomptée au-delà de 30 jours sur l’année 2023. Enfin, comme précisé en début de cet article, cette prime est versée exclusivement aux salariés ouvriers de l’établissement. Indépendamment, la Direction s’engage à ce que le montant de chaque prime de résultat individualisée des personnels ETAM (versée quant à elle en mars de l’année pour l’exercice n-1) ne soit pas inférieure au montant de la prime de Performance Opérationnelle versée aux ouvriers. Si tel était le cas, un complément de versement de prime de résultat non cadre serait alors versé aux ETAM pour que le montant de leur prime annuelle de résultat atteigne le montant de la prime de performance opérationnelle. de 2022 ont été reconduits,
Article 3 - Primes Qualité (ex-prime de non-accident chauffeurs et qualité ripeurs)
Ce dispositif est, à nouveau, reconduit cette année. Afin de pouvoir verser cette prime au mois de décembre 2023, la période de référence considérée sera prise entre le 01/12/2022 (N-1) et le 30/11/2023 (N). Elle sera versée (même en cas de perte de marché, départ en retraite, transfert ou mobilité au sein d’une autre entité du groupe) au prorata du temps de présence sur l’année, déduction faite des absences maladie allant au-delà d’un mois (30 jours) d’absence. Les modalités d’attribution aux salariés exerçants les métiers désignés ci-après sont les suivantes :
La prime qualité
Ripeur est portée de 200 à 230 euros bruts. Il a été décidé d'y associer les critères qualité suivants :
aucune réclamation clients ne pouvant être contestable ;
respect des consignes de sécurité, lors de la collecte ;
respect des consignes de collecte (en particulier les actions de guidage, le positionnement des bacs de façon homogène et sans gêner la circulation des piétons et le stationnement des véhicules) ;
contrôle de la BOM avant départ, pour signalement des anomalies.
La responsabilité de l'application des règles incombe à l'équipage complet de ripeurs. A la première infraction constatée, un rappel des consignes sera opéré sur le document de suivi des collectes. A la seconde infraction, les conditions de versement de la prime n'étant plus remplies, le versement n'aura pas lieu.
La prime qualité
Chauffeur est portée de 620 à 650 euros bruts. Les critères d'attribution sont les suivants :
Aucun accident dans l’année : 650 €
Un accident dans l’année : 325 € euros bruts soit 50 % du montant (contre 30% précédemment)
Au deuxième accident de l’année, aucun montant ne sera distribué.
La notion d’accident responsable doit être prise en compte, avec l’établissement d’un constat de reconnaissance par les parties, quel que soit le montant du dommage et avec signature du conducteur. La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs sur la bonne réalisation de leurs tâches.
Article 4 - Prime Tuteurs
La prime Tuteurs de
50 € bruts qui est attribuée à ces derniers à chaque nouveau parcours de formation d’un nouveau collaborateur (CDI, CDD ou Intérimaire) est maintenue. Elle sera versée dans le mois qui suit la finalisation de l’action de tutorat à la condition que le parcours ait bien été mené jusqu’à son terme.
Article 5 - Modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois
Il est rappelé ci-dessous les dispositions applicables de la prime de treizième mois qui traitent des bénéficiaires de cette prime, des conditions d’ancienneté liée à l’éligibilité, de présence à l’effectif, de prorata temporis, des dérogations pour mobilité ou départ à la retraite, et, sont définies dans l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous :
“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence… ….En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée au prorata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée au prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre…”
Ces dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.)
Il est néanmoins précisé que le mode de calcul supra conventionnel de l’assiette de la prime de 13ème mois plus large que la prise en compte du salaire de base, en vigueur au sein des établissements VRVN, demeure inchangé.
Article 6 - Mutuelle “non cadre”
La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” évoluera en deux temps au cours de l’année 2023 :
Elle passera, le mois suivant la date de signature de cet accord, de 48 € à
50,50 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Elle passera, dans un second temps, de 50,50 € à
54 € à compter du 1er juillet 2023.
A terme, cela représentera une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de
72 € par an, par salarié, en année pleine.
Article 7 - Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 9 € à
9,40 € à compter du 1er juillet 2023 (éléments de juin valorisés en paie de juillet).
La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).
Article 8 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet avait été revalorisée en 2022 à
16 €.
Ce montant est maintenu pour l’année 2023.
Article 9 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte). Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.
Article 10 - Commission coefficients
Conformément à l’
article 3-2-4 - Evolution de carrière de la Convention collective nationale des activités du déchet, l’employeur confirme son engagement à tenir une Commission coefficient au plus tard 5 ans après l’entrée des salariés dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité biennale.
L'objectif de cette commission étant d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise.
Article 11 - Gratifications “Médaille du travail”
La Direction a pris la décision de mettre en place un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets. Ces dispositions ont été présentées en CSE aux représentants du personnel et feront prochainement l’objet d’une information (courrier individuel) aux personnels. A l’issue, la Direction s’engage à mettre en place le nouveau barème RVD ci-après, au sein de l’établissement de Bayeux de la Société VRVN, à compter du 1er juillet 2023 :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
Par ailleurs, il convient de préciser que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur devra être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. Le collaborateur aura ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État. De manière transitoire et ce jusqu’au 31 décembre 2024 date incluse, afin de faciliter la transition vers ce nouveau régime, à l’occasion de la délivrance d’une gratification, une comparaison aura lieu entre le montant dû au titre du barème actuel VRVN et celui dû au titre du nouveau barème commun RVD. Le montant le plus avantageux des deux barèmes sera versé au collaborateur à l’issue de cette comparaison. Au 1er janvier 2025, seul le nouveau barème RVD et ses conditions d’application subsisteront. S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui est appliqué actuellement, c’est bien l’ancienneté groupe qui est prise en compte. En annexe jointe figure la Procédure Avantages Sociaux, Les Médailles du Travail (m-a-j mars 2023).
Article 12 - Mobilité douce
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Article 13 - Dotation exceptionnelle au CE
A titre exceptionnel afin de participer plus amplement à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au comité social économique sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de
2500 euros sera versé le mois suivant la date de signature de l’accord. L’utilisation de cette dotation sera débattue en séance de comité social et économique, conformément à la loi.
Article 14 - Emploi des travailleurs handicapés
Son effectif étant inférieur à 20 salariés, l’établissement de Bayeux n’est pas soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cependant, l’établissement de Bayeux étudiera la possibilité de recourir à l’emploi de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise.
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité professionnelle en faveur des hommes et des femmes, que nos métiers ont une image de métiers plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes de conducteurs de matériels de collecte, par exemple. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre la rémunération des hommes et celle des femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce qu’aucune inégalité ne soit constatée. Au niveau de l’entreprise Veolia Recyclage Valorisation Normandie, un accord en faveur de l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 10 décembre 2021.
Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
II. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2021. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers de l’agence de BAYEUX de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des représentants du personnel de l’établissement de BAYEUX. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Fait à Rouen en 4 exemplaires originaux, le 5 mai 2023
Titulaire/Secrétaire du CSETitulaire/Trésorier du CSE
Pour la Direction,Pour la Direction,
Directeur des Marchés Services aux CollectivitésDirecteur des Ressources HUMAINES
