ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
-
SOCIÉTÉ VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE -
UNITÉ OPÉRATIONNELLE DU HAM
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART
L'Établissement VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE de Le Ham dont le siège social est situé 18/20 rue Henri Rivière à 76000 ROUEN, représenté par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Marchés Services aux Entreprises,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Relations Sociales
dûment mandatés à cet effet,
ET D’AUTRE PART
Le représentant du personnel dans l’entreprise, à savoir :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Elu Titulaire, Trésorier et Secrétaire du Comité Économique et Social
PREAMBULE
Il est rappelé que les réunions des négociations annuelles obligatoires se sont tenues les 5 et 28 mars et 11 avril 2024.
En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis au représentant du personnel notamment :
Le bilan financier
La structure des effectifs
L’ancienneté
Les temps de travail
Divers éléments sociaux
L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. La Direction a également rappelé les éléments de contexte suivants :
Les résultats de l’établissement VRVN de Le Ham et de la société VRVN (tous établissements confondus) en 2023 ;
La nécessité pour la Région Normandie et pour la Société VRVN de poursuivre le travail entrepris dans le cadre de la recherche de notre performance plurielle.
En pratiquant ses activités dans l’eau, les déchets et l’énergie, le Groupe Veolia, dont est membre la Société VRVN, apporte à ses clients publics comme privés, partout dans le monde, des solutions qui permettent de faciliter l’accès aux services essentiels et aux ressources naturelles, de préserver celles-ci, de les utiliser et de les recycler efficacement. L’amélioration de son empreinte environnementale et de celle de ses clients est au cœur de son métier et de son modèle économique. Associé à cette raison d’être, Veolia s’engage sur une performance plurielle qui met au même niveau d’attention et d’exigence ses performances économique et financière, commerciale, sociale, sociétale et environnementale. Il est précisé, par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM (pour les mesures qui les concernent) de l’agence de Le Ham de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.
I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation du point SNAD et des salaires 2024
La direction rappelle qu’en parallèle de la revalorisation du SMIC de 1,13 % au 1er janvier 2024, le point de la CCNAD a été réévalué à
+ 2,6 % à cette même date.
Ainsi à compter du 1er janvier 2024 la valeur du point est fixée à 18,30 €.
La direction tient également à souligner que l’entreprise a accordé au 01/01/2023 un complément de
0,2 % à l’augmentation des 3,8 % conventionnels. Ce différentiel de 0,2 %, est maintenu pour l’année 2024.
Enfin, conformément à l’accord en vigueur au sein de l’entreprise, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celui de VRVN d’un montant de
+ 0,23 €, est aussi automatiquement maintenu.
Ces mesures portent ainsi la valeur du point
VRVN à 18,566 € au 01/01/2024.
Article 2 - Casse-croûte (panier)
La prime casse-croûte qui était jusqu’alors de 31 % de la valeur du point SNAD est passée au 01/01/24 à
32 % du point.
Cette valorisation cumulée à l’actualisation du point SNAD porte la valeur de la prime de casse-croûte, pour VRVN, de 5,61 € à
5,94 € au 01/01/2024, soit une revalorisation de + 5,88 %.
Article 3 - Primes Qualité
Ce dispositif est reconduit cette année. La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs et les conducteurs d’engins sur la bonne réalisation de leurs tâches. Toute diminution ou suppression de prime sera expliquée aux salariés concernés en entretien individuel, après association du représentant du personnel. Afin de pouvoir verser cette prime au mois de décembre 2024, la période de référence considérée sera prise entre le 01/12/2023 (N-1) et le 30/11/2024 (N). Elle sera versée (même en cas de perte de marché, départ en retraite, transfert ou mobilité au sein d’une autre entité du groupe) au prorata du temps de présence sur l’année, déduction faite des absences maladie allant au-delà d’un mois (30 jours) d’absence.
Les modalités d’attribution aux salariés exerçants les métiers désignés ci-après sont les suivantes :
Les critères de distribution pour les
Chauffeurs PL, pour une prime à hauteur potentielle de 650 euros bruts, sont les suivants :
Aucun accident dans l’année :
650 euros bruts.
Un accident dans l’année :
325 euros bruts soit 50 % de la prime
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
La notion d’accident ou de casse responsable doit être prise en compte, avec l’établissement d’une fiche de constat, quel que soit le montant du dommage et avec signature du conducteur.
Les critères de distribution pour les
Conducteurs d’engins, pour une prime à hauteur potentielle de 450 euros bruts, sont les suivants :
Aucune casse dans l’année :
450 euros bruts.
Un accident dans l’année :
225 euros bruts soit 50 % de la prime
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Article 4 - Prime d’assiduité
La prime d’assiduité basée sur le dispositif décrit ci-après est reconduite. Cette prime trimestrielle de
30 € bruts est versée, à condition qu’aucun incident de présence tels que maladie, congé sans solde, absence non autorisée, absence autorisée non rémunérée, absence enfant malade non rémunérée, congés parental d'éducation (hors paternité et maternité) n’intervienne dans le trimestre.
Son versement sera maintenu en cas d’arrêt suite à accident du travail. Elle sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. Le principe de cette prime trimestrielle est poursuivi sur l’année 2024. Elle sera versée, le cas échéant, en avril 2025, juillet 2025, octobre 2025 et janvier 2026.
Article 5 - Prime de tutorat
La prime Tuteur d’un montant de
50 € bruts mensuels est maintenue. Elle sera versée aux tuteurs lorsqu’ils exercent au moins une action de tutorat dans le mois.
Article 6 - Prime ADR
La prime ADR qui s’élève à
45 € bruts est reconduite cette année, pour le même montant, étant précisé que c’est l’utilisation de cette habilitation et non sa possession qui déclenche le versement de la prime mensuelle.
Article 7 - Prime de polyvalence
Une prime de polyvalence mensuelle de
40 €uros bruts est mise en place sur l’établissement du Ham.
Les critères de cette prime, et par là même les salariés qui en bénéficieront, seront déterminés en concertation entre la Direction et le Représentant du personnel au cours de la prochaine Commission coefficient dont il a été convenu qu’elle se tiendrait cette année au plus tard au mois de juin 2024 (cf article 14). Cette prime sera versée aux salariés bénéficiaires à compter du mois de juillet 2024.
Article 8 - Modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois
Il est rappelé ci-dessous les dispositions applicables de la prime de treizième mois qui traitent des bénéficiaires de cette prime, des conditions d’ancienneté liée à l’éligibilité, de présence à l’effectif, de prorata temporis, des dérogations pour mobilité ou départ à la retraite, et, sont définies dans l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous :
“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence… ….En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée au prorata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée au prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre…”
Ces dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.)
Il est néanmoins précisé que le mode de calcul supra conventionnel de l’assiette de la prime de 13ème mois plus large que la prise en compte du salaire de base, en vigueur au sein des établissements VRVN, demeure inchangé.
Article 9 - Mutuelle “non cadre”
A compter du 01/01/2024, la part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” est revalorisée de
+ 3 €. Elle est ainsi portée de 54 à 57 € mensuels.
A terme, cela représentera une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 36 € par an, par salarié, en année pleine.
Article 10 - Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à
10 € avec une répartition de la prise en charge identique (60% part employeur et 40% part salariale).
Article 11 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet est maintenue à
16 €
Article 12 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 20 mai 2024 (lundi de Pentecôte). Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.
Article 13 - Commission coefficients
Conformément à l’
article 3-2-4 - Evolution de carrière de la Convention collective nationale des activités du déchet, l’employeur confirme son engagement à tenir une Commission coefficient au plus tard 5 ans après l’entrée des salariés dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité biennale.
L'objectif de cette commission est d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise. Il a été convenu que la prochaine commission se tiendrait le 21 mai 2024.
Article 14 - Gratifications “Médaille du travail”
Il est rappelé que la Direction a mis en place, à compter du 1er juillet 2023, un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie l’établissement VRVN Le Ham.
Le nouveau barème qui suit s’applique :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
La Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur doit être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. Le collaborateur a ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État. Enfin, de manière transitoire et ce jusqu’au 31 décembre 2024 date incluse, afin de faciliter la transition vers ce nouveau régime, à l’occasion de la délivrance d’une gratification, une comparaison a lieu entre le montant dû au titre du barème actuel VRVN et celui dû au titre du nouveau barème commun RVD. Le montant le plus avantageux des deux barèmes est versé au collaborateur à l’issue de cette comparaison. Au 1er janvier 2025, seul le nouveau barème RVD et ses conditions d’application subsisteront. S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui était appliqué précédemment, c’est l’ancienneté groupe qui est prise en compte.
Article 15 - Mobilité
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations Dans ce cadre, la Direction maintient le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Article 16 - Dotation exceptionnelle au CE
A titre exceptionnel afin de participer plus amplement à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au comité social économique sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de
6000 euros sera versé le mois suivant la date de signature de l’accord. L’utilisation de cette dotation sera débattue en séance de comité social et économique, conformément à la loi.
Article 17 - Journée Intempéries
En cas d’intempéries, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par an et par salarié, pour tous les salariés concernés par :
une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral,
une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte ou prestation,
une interdiction de l’employeur pour des raisons de sécurité
Il est à noter que le télétravail sera à privilégier pour le personnel administratif qui en a la possibilité.
Article 18 - Emploi des travailleurs handicapés
L’établissement de Le Ham étudiera la possibilité de recourir à l’emploi de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise.
Article 19- Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires. La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité professionnelle en faveur des hommes et des femmes, que nos métiers ont une image de métiers plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes de conducteurs de matériels de collecte, par exemple. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre la rémunération des hommes et celle des femmes. La Direction veillera dans le temps à ce qu’aucune inégalité ne soit constatée. Au niveau de l’entreprise Veolia Recyclage Valorisation Normandie, un accord en faveur de l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 10 décembre 2021.
Le Représentant du personnel quant à lui pourra faire remonter toute irrégularité qu’il pourrait constater à ce sujet.
II. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2024. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers de l’établissement de Le Ham de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.
Le présent accord est notifié par la société au salarié élu de l’établissement. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Fait à Rouen en 3 exemplaires originaux, le 26 avril 2024
Pour la Direction, Pour le CSE XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Marchés Services aux Entreprises Élu Titulaire et Secrétaire du CSE
Pour la Direction, XXXXXXXXXXXXXXXXXX Responsable des Relations Sociales
