Accord d'entreprise VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE
ACCORD D'INTERESSEMENT 2024-2026
Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2026
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2026
6 accords de la société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE
Le 19/06/2024
ACCORD D'INTÉRESSEMENT 2024 - 2026
DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA RECYCLAGE
ET VALORISATION NORMANDIE
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE dont le siège social est situé 18/20 rue Henri Rivière à 76000 ROUEN, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 528 510 712 00029 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Chargé de mission
dûment mandaté à cet effet,Ci-après, nommée
“la Société”,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central pour la CGT
Ci-après désignées ensemble
“Les Parties”.
d'autre part,
PRÉAMBULE
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 3311-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société.
Cet accord a pour objectif d'associer les salariés de la Société :
- au développement de ses résultats,
- et à l'amélioration de ses performances.
Il traduit également la volonté de partager, entre la Société et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure performance collective et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
La Société s’est également fixée comme axe de progression pour les années futures l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail.
La Direction d’une part et les partenaires sociaux d’autre part, rappellent que l’amélioration de la sécurité nécessite l’implication de tous et que l’intéressement ne peut être que l’un des axes d’action de la politique plus globale menée par la société en matière d’hygiène et de sécurité. Ils ont ainsi décidé d’intégrer cet objectif dans le mécanisme d’intéressement et d’accorder au critère sécurité une importance toute particulière.
La Direction et les partenaires sociaux ont également entendu associer l’ensemble des collaborateurs à la diminution de l’absentéisme, à la performance de la Société d’un point vue économique et en termes de performance opérationnelle et de “performance plurielle" en lien avec la “raison d’être” de VEOLIA.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature du présent accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du présent accord.
La Société atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Il est rappelé que nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de la Société, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
ARTICLE 1 - Objet
Cet accord définit les principes et les modalités de l’intéressement du personnel de la Société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE.
Il a ainsi pour objet de fixer :
- le cadre d'application ;
- la durée de l'accord ;
- les modalités d'intéressement retenues ;
- les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
- la période du versement ;
- les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
- les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
- les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve de justifier de 3 mois d’ancienneté dans le Groupe VEOLIA. Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du bénéficiaire durant l'exercice.
Sont pris en compte, pour le calcul de l’ancienneté, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Pour les stagiaires embauchés par la Société à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
ARTICLE 3 - Montant de l’intéressement théorique global
L’enveloppe globale d’intéressement théorique est égale à
2100 € bruts par effectif Équivalent Temps Plein (ETP) bénéficiaire de la Société au cours de l’exercice concerné pour une atteinte à 100% des objectifs fixés dans le présent accord.
L’ETP bénéficiaire est calculé selon la formule suivante :
nombre de jours calendaires au cours de l’exercice concerné
-
entrées/sorties
cours d’année
-
les absences non assimilées
à du travail effectif
nombre de jours calendaires au cours de l’exercice concerné
NB : Les absences assimilées à du travail effectif sont listées à l’article 6.
ARTICLE 4 - Mode de calcul de l’intéressement
Les parties conviennent que l’enveloppe globale d'intéressement théorique sera répartie en 3 enveloppes :- Une enveloppe théorique affectée au critère de
résultats économiques de 1200 € bruts par ETP bénéficiaire. Elle représente 57 % de l’enveloppe théorique globale répartis comme suit :
- 600 € bruts en fonction du pourcentage du Résultat d’Exploitation / Chiffre d’Affaires de la société VRVN déduit des “managements fees incluant les frais liés au support services administratifs et techniques”, ainsi que des “frais additionnels de la DSI France” ;
- 600 € bruts en fonction du pourcentage EBIT C / PNE pour chacun des établissements VRVN (résultats individualisés par établissement).
- Une enveloppe théorique affectée au critère
sécurité de 400 € bruts par ETP bénéficiaire. Elle représente 19% de l’enveloppe théorique globale répartis comme suit :
- 200 € bruts indexés sur le suivi du TF1 (Taux de fréquence 1 des accidents de travail)
- 200 € bruts concernant le critère sécurité relatif au traitement des situations dangereuses
- Une enveloppe théorique affectée au critère de
performance sociale de 500 € bruts par ETP bénéficiaire. Elle représente 24% de l’enveloppe théorique globale répartis comme suit :
- 150 € bruts affectés au critère absentéisme
- 250 € bruts affectés au critère relatif au développement RH
- 100 € bruts concernant le critère relatif à la participation à l'enquête nationale annuelle Voice of Resourcers
Enveloppes « économique »
L’enveloppe théorique affectée au critère « économique » est décomposée en deux enveloppes égales d’un montant de 600 € bruts chacune pour un total de 1200 € bruts correspond à 57 % de l’intéressement théorique global par ETP bénéficiaire.
→ Économique 1
La première enveloppe dite “Économique 1” d’un montant de 600 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire peut être minorée en fonction des performances économiques de la Société, mais elle ne peut pas être majorée.Ce critère de performance économique s’apprécie au niveau de la Société (tous Établissements confondus).
L’indicateur retenu est le REX / CA HT déduit des « managements fees support services administratifs et techniques » figurant dans les comptes de l’ensemble des établissements de la société VRVN, attestés par l'inspecteur des impôts ou par le Commissaire aux Comptes, ainsi que des “frais additionnels de la DSI France”.
Pour chaque exercice (2024, 2025, 2026), la part de l’intéressement liée aux résultats économiques est déterminée au niveau de la Société selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
REX/CA HT
Taux de distribution
% de l’enveloppe «Économique 1»
1,8 ≤ REX/CA HT < 2,8
33,33 % de l’enveloppe(soit
200 € / ETP)
2,8 ≤ REX/CA HT < 4
66,67 % de l’enveloppe(
400 € / ETP)
REX/CA HT ≥ 4
100 % de l’enveloppe(
600 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
REX/CA HT
Taux de distribution
% de l’enveloppe «Économique 1»
1,9 ≤ REX/CA HT < 2,9
33,33 % de l’enveloppe(soit
200 € / ETP)
2,9 ≤ REX/CA HT < 4,1
66,67 % de l’enveloppe(
400 € / ETP)
REX/CA HT ≥ 4,1
100 % de l’enveloppe(
600 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
REX/CA HT
Taux de distribution
% de l’enveloppe «Économique 1»
2 ≤ REX/CA HT < 3
33,33 % de l’enveloppe(soit
200 € / ETP)
3 ≤ REX/CA HT < 4,2
66,67 % de l’enveloppe(
400 € / ETP)
REX/CA HT ≥ 4,2
100 % de l’enveloppe(
600 € / ETP)
→ Économique 2
La seconde enveloppe “Économique 2” peut être minorée en fonction des performances économiques des établissements, mais ne peut pas être majorée. Elle s’élève à 600 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.Ce second critère de performance économique s’apprécie au niveau de chacun des établissements de la société VRVN (Giberville, Saint-Pierre-du-Regard, Lisieux et Le Ham).
L’indicateur retenu (exprimé en %) est le ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année civile N, après validation des comptes.
Pour chaque exercice (2024, 2025, 2026), la part de l’intéressement liée à cette seconde enveloppe “Economique 2” est déterminée au niveau de chacun des établissements de la société VRVN (Giberville, Saint-Pierre-du-Regard, Lisieux et Le Ham) selon le barème suivant :
Barème pour les exercices 2024, 2025 et 2026
Ratio (R) en % = Ebit C / PNE
Montant brut
distribué en Euros
Si : 0,001 ≥ Ratio ≤ à 1,99
250Si : 2,00 ≥ Ratio ≤ à 4,19
350Si : 4,20 ≥ Ratio ≤ à 6,99
450Si : Ratio ≥ à 7,00
600Enveloppe « sécurité »
L’enveloppe théorique affectée au critère « sécurité » correspond à 19 % de l’intéressement théorique global. Cette enveloppe peut être minorée en fonction des résultats « Sécurité » de la Société. Le montant versé est égal à 400 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
.
En matière d’amélioration de la sécurité pour les salariés VRVN, il est rappelé les engagements répétés, tant de la branche professionnelle que de la Direction générale sur ce thème.
Les efforts conjoints avec les salariés doivent permettre de continuer la démarche, entamée depuis plusieurs années, de réduction des accidents du travail avec arrêts et améliorer ainsi le TF1 de la société.
Les parties ont donc décidé d’appuyer cette enveloppe « sécurité » sur deux critères distincts importants en la matière.
→ Taux de Fréquence 1
Cet indicateur pourra déclencher un montant de 200 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Ce TF1 des accidents du travail de l’exercice considéré est issu de l’outil de référence du groupe (outil Acciline à la date de signature du présent accord) et calculé selon la définition suivante, fixée par le Groupe :
TF : (nombre d’AT avec arrêt x 1000000) / heures travaillées
Pour chaque exercice, la part de l’intéressement liée au critère « sécurité TF1» qui s’apprécie au niveau de la Société (tous Établissements confondus) est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
Taux de fréquence 2024
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité TF1»
TF1 < 14
100 % de l’enveloppe(soit
200 € / ETP)
14 ≤ TF1 < 15
50 % de l’enveloppe(
100 € / ETP)
15 ≤ TF1 ≤ 16
25 % de l’enveloppe(
50 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux de fréquence 2025
Taux de distribution% de l’enveloppe « sécurité TF1»
TF1 < 13
100 % de l’enveloppe(soit 200 € / ETP)
13 ≤ TF1 < 14
50 % de l’enveloppe(100 € / ETP)
14 ≤ TF1 ≤ 15
25 % de l’enveloppe(50 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux de fréquence 2026
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité TF1»
TF1 < 12
100 % de l’enveloppe(soit
200 € / ETP)
12 ≤ TF1 < 13
50 % de l’enveloppe(
100 € / ETP)
13 ≤ TF1 ≤ 14
25 % de l’enveloppe(
50 € / ETP)
→ Situations dangereuses
Le nombre de remontées de situations dangereuses ainsi que le pourcentage de leur résolution. Ce second indicateur pourra déclencher un montant de 200 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.D’après la pyramide de Bird, il est démontré qu’une action sur la réduction des situations dangereuses permet d’améliorer la prévention des accidents du travail au sein des unités opérationnelles et par là même les résultats de l’entreprise en matière de sécurité.
C’est pourquoi les parties ont donc décidé de construire cet indicateur visant à remonter chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre à minima 500 situations dangereuses.
Ces SD devront être remontées :
- pour ⅓ par les managers via l’outil Vigiprev
- pour ⅔ par les collaborateurs via les outils Wave DI + Wave PU + Quicks sécurité.
Ces SD remontées devront ensuite atteindre un seuil minimal annuel de résolution calculé de la façon suivante : Nombre SD soldées/Nombre SD remontées x 100
A noter, la consolidation des résultats de l’année N sera opérée à fin février de l’année N+1, afin de comptabiliser la résolution des situations remontées en fin d’année.
Pour chaque exercice, la part de l’intéressement liée au critère « sécurité SD» qui s’apprécie au niveau de la Société (tous Établissements confondus) est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
Taux de résolution des SD
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité SD»
83% 40 % de l’enveloppe
(soit 80 € / ETP)
86% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 91%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux de résolution des SD
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité SD»
84% 40 % de l’enveloppe
(soit 80 € / ETP)
87% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 92%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux de résolution des SD
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité SD»
85% 40 % de l’enveloppe
(soit 80 € / ETP)
88% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 93%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Enveloppe «Performance Sociale»
L’enveloppe théorique affectée au critère « performance sociale » correspond à 24% de l’intéressement théorique global. Elle peut être minorée en fonction des résultats de la Société. Le montant versé est égal à 500 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Cette enveloppe est décomposée en trois critères différents comme suit :
→ « Absentéisme »
Ce critère défini en fonction du résultat « absentéisme » global de l’entreprise VRVN, tous établissements confondus (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard), pourra atteindre le montant de 150 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire..
L’indicateur retenu est le taux d’absentéisme de l’exercice considéré calculé comme suit :
Nombre de jours calendaires d’absences sur l’année N* X 100
Nombre de jours calendaires de présence théorique sur l’année
Précisions :
- Une déduction sera faite des arrêts de travail de + de 90 jours quels que soient les motifs (AT, MP ou MAL).
- Pour tenir compte des arrêts de + de 90 jours à cheval sur l’année N et N+1, le critère ne sera calculé qu’au 1er mars N+1
(*) Les absences retenues sont les suivantes :
- les arrêts pour maladies ordinaires et COVID19
- les accidents du travail
- les maladies professionnelles
- les accidents de trajet
- les absences autorisées non-payées
- les absences non autorisées non-payées
Sont exclus du calcul de l’absentéisme : le congé maternité/paternité/adoption, les congés payés, les jours RTT, les jours de récupération des astreintes, les congés pour examen et les absences pour événements familiaux, les heures chômées au titre de l’activité partielle, les mi-temps thérapeutiques, le congé parental et les jours de grève.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère « absentéisme » est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,5 < Taux abs > 3,1 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3,1 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,4 % < Taux abs > 3 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3 < Taux abs > 2,9 %
50 % de l’enveloppe
≤ 2,9 %
100 % de l’enveloppe
→ « Développement RH »
Afin d’animer et de consolider le dialogue social de proximité, les parties se sont accordées sur un critère de “Développement RH”. Il s’apprécie par la tenue, à minima, de deux réunions d’expression des salariés par an et par unité opérationnelle (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard) avec une consolidation finale à l’échelle de la société entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.
Le montant brut par ETP bénéficiaire s’élève à 250 €. Si l’objectif minimum n’est pas atteint, alors aucune prime ne sera versée au titre de cet indicateur.
Ce critère sera identique pour les trois années de l’accord d’intéressement (2024, 2025, et 2026).
Il sera calculé chaque année via la remontée, par les unités opérationnelles auprès du service RH, des comptes rendus des réunions d’expression directe des salariés.
→ « Taux de réponse à l’enquête annuelle Voice Of Resources »
Chaque année, une enquête interne “Voice of Resources” (VOR) est réalisée auprès des collaborateurs de Veolia dans le monde. Cette enquête permet à chaque salarié de s’exprimer sur sa vision de Veolia, sur son expérience professionnelle et sur les enjeux liés à nos métiers.
La participation des collaborateurs de Veolia à cette enquête contribue à l’animation de la Raison d'Être de notre Groupe et donne du sens aux actions et efforts du Groupe envers ses clients et ses collaborateurs.
C’est pourquoi, les représentants du personnel et la Direction ont souhaité porter une attention particulière quant au taux de participation des collaborateurs à cette enquête et ont souhaité en faire un objectif de développement dans le cadre de cet accord d’intéressement. Pour parvenir à cet objectif, la direction veillera à la bonne réception des codes par les salariés dès le 1er jour de l’enquête et mettra à disposition des ordinateurs au sein des unités opérationnelles pour permettre aux salariés ne disposant d’adresse mail de pouvoir répondre facilement.
Ce critère sera calculé chaque année aux bornes de la société VRVN.
Le taux de participation en pourcentage correspond au ratio suivant :
Nbre de collaborateurs de la société VRVN à l’accord ayant répondu à l’enquête “VOR” X 100
Nbre de collaborateurs inscrits au sein la société (hors longue maladie).
Cet indicateur pourra déclencher un montant de 100 € brut théorique pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère «Taux de réponse à l’enquête annuelle VOR» est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 - 31 décembre 2024
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
80 < Taux VOR > 85
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 85
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
82 < Taux VOR > 87
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 87
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
84 < Taux VOR > 89
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 89
100 % de l’enveloppe
Montant total de l’intéressement
Le montant total de l’intéressement est calculé en additionnant les montants calculés des enveloppes « économique », « sécurité », « performance sociale ».
Création d’établissement
En cas de création d’établissement (qu’il s’agisse d’une création d’un nouvel établissement issu d’un établissement existant, d’une création d’un nouvel établissement par regroupement d’établissements préexistants, ou d’une création d’un nouvel établissement par absorption d’une Société), le montant d’intéressement sera calculé selon les mêmes modes de calcul.
ARTICLE 5 - Plafonnement de l’intéressement
Le montant de l'intéressement total par bénéficiaire ne peut dépasser 2100 € bruts.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la signature du présent accord :
- Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de la Société.
- Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail soit 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans la Société, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
ARTICLE 6 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires
L’Intéressement est réparti entre les Bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence dans la Société au cours de l’exercice considéré.
La durée de présence dans la Société au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles
En outre, conformément à l’article L.3314-5, du code du travail, les périodes de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 et de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence. De même, en application de l’article R.5122-11 du code du travail, en cas d’activité partielle, la totalité des heures chômées est prise en compte et assimilée à des périodes de présence.
Sont donc considérées comme équivalentes à du travail effectif, pour l'application du présent article, les absences pour les motifs suivants :
- accidents de travail, accidents de trajet
- maladies professionnelles
- périodes non travaillées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- congés payés, congés familiaux
- jours fériés
- absences préalablement autorisées et payées (exemple : don de jours)
- absences enfant malade payées
- repos compensateurs, repos récupérateurs
- congés maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant ou congés d'adoption
- congé pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans prévu à l'article L. 3142-1-1
- formation
- délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel
- exercice des fonctions de conseiller prud’hommes
- congé de reclassement
- les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
- les heures chômées en cas d’activité partielle.
En revanche, sont notamment déduites les absences pour les motifs suivants :
- maladies
- mi-temps thérapeutiques résultant d'une maladie ou d'une accident de trajet
- absences non autorisées
- absences autorisées non payées
- absences enfant malade non payées
- congés sans solde
- congés parentaux d’éducation.
Pour les salariés à temps partiel, la notion de présence s’entend de l’horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l’horaire collectif de l’établissement (c'est-à-dire son taux d’emploi).
ARTICLE 7 - Versement – Destination des droits de l’Intéressement
La Société verse la prime individuelle d’Intéressement avant le premier jour du sixième mois* suivant la clôture de l’exercice de référence.
Passé ce délai, la Société complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail**. Ces intérêts, à la charge de la Société, sont versés en même temps que le principal.
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
La Société étant adhérente aux plans d’épargne salariale du groupe VEOLIA, le bénéficiaire peut décider :
- de percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime d’intéressement,
- d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et/ou dans le PER-COllectif de Groupe, tels qu’ils sont mis en place au sein de la Société.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois de l’année d’acquisition des parts, pour la durée fixée par ledit plan.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du PEG ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire*** prévu par celui-ci.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans la Société dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
* Article L 3314-9 du code du travail.
** Égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
*** En application de la classification des FCPE définie par l’Autorité des Marchés Financiers (cf. instruction AMF n°2011-21).
ARTICLE 8 - Régime social et fiscal
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Les sommes allouées aux bénéficiaires au titre du présent accord sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Elles sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) et le cas échéant, au forfait social (contribution à la charge de l’employeur).
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf versement dans le PEG et le PER-COllectif de Groupe dans les conditions définies à l’article 7 de l’Accord.
ARTICLE 9 - Information collective et suivi de l'application de l'accord
Le suivi de l’Accord sera effectué par une commission « intéressement » constituée par la délégation de l’organisation syndicale signataire de l’accord et présidée par le Directeur des Ressources Humaines Régional ou son représentant. Elle se réunira deux fois par an dans le cadre d’une commission de suivi des résultats intermédiaires au cours de l’année N et d’une commission de suivi des résultats définitifs de l’année écoulée.
Cet organe de suivi sera informé par la Direction de la Société lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé par la Société.
Chaque CSE et CSEC de la société VRVN sera également régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’intéressement.
ARTICLE 10 - Information individuelle des salariés
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la Société.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen.
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application du présent Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté la Société avant la mise en place l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.
Sauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque Bénéficiaire est informé, conformément à ce qui est indiqué à l’article 7 du présent Accord.
Tout Bénéficiaire quittant la Société doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.
La Société doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté la Société avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser la Société de ses changements d’adresse.
En application des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail, si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, la Société les verse à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 11 - Différend
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement amiable par la Direction et les membres de la commission de suivi.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, commençant le 1er janvier 2024.
Il s’applique donc aux exercices 2024, 2025 et 2026 :
- exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024,
- exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025,
- exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.
Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
Au terme des trois exercices précités, l’Accord sera donc caduc.
Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 13 - Modification et dénonciation de l'accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
- Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
- Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
En application de l’article L.3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de la société nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail.
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
- Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).
- Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l'accord lui-même.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail.
ARTICLE 14 - Publicité et dépôt
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord (soit le 15 juillet de l’année de conclusion de l’Accord).
Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la Société et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Rouen, le 19/06/2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour le représentant du personnel
de la société VRVN de la société VRVN
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chargé de missionDélégué Syndical Central CGT
Établissements de la société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE concernés par cet accord :
- VRVN Le Ham N° SIRET : 528 510 712 00060
- VRVN Lisieux N° SIRET : 528 510 712 00086
- VRVN Giberville N° SIRET : 528 510 712 00045
- VRVN Saint-Pierre-du-Regard N° SIRET : 528 510 712 00078
ANNEXE 1
RÈGLEMENT DES PLANS D'ÉPARGNE
Avenant au Plan d’Epargne Groupe France Veolia Environnement en date du 28 janvier 2013
et
Avenant n°3 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif au sein du Groupe Veolia en date du 25 août 2020
Mise à jour : 2024-07-05
Source : DILA
![DILA]( "DILA")
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
(soit
80 € / ETP)
86% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 91%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux de résolution des SD
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité SD»
84% 40 % de l’enveloppe
(soit 80 € / ETP)
87% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 92%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux de résolution des SD
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité SD»
85% 40 % de l’enveloppe
(soit 80 € / ETP)
88% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 93%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Enveloppe «Performance Sociale»
L’enveloppe théorique affectée au critère « performance sociale » correspond à 24% de l’intéressement théorique global. Elle peut être minorée en fonction des résultats de la Société. Le montant versé est égal à 500 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Cette enveloppe est décomposée en trois critères différents comme suit :
→ « Absentéisme »
Ce critère défini en fonction du résultat « absentéisme » global de l’entreprise VRVN, tous établissements confondus (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard), pourra atteindre le montant de 150 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire..
L’indicateur retenu est le taux d’absentéisme de l’exercice considéré calculé comme suit :
Nombre de jours calendaires d’absences sur l’année N* X 100
Nombre de jours calendaires de présence théorique sur l’année
Précisions :
- Une déduction sera faite des arrêts de travail de + de 90 jours quels que soient les motifs (AT, MP ou MAL).
- Pour tenir compte des arrêts de + de 90 jours à cheval sur l’année N et N+1, le critère ne sera calculé qu’au 1er mars N+1
(*) Les absences retenues sont les suivantes :
- les arrêts pour maladies ordinaires et COVID19
- les accidents du travail
- les maladies professionnelles
- les accidents de trajet
- les absences autorisées non-payées
- les absences non autorisées non-payées
Sont exclus du calcul de l’absentéisme : le congé maternité/paternité/adoption, les congés payés, les jours RTT, les jours de récupération des astreintes, les congés pour examen et les absences pour événements familiaux, les heures chômées au titre de l’activité partielle, les mi-temps thérapeutiques, le congé parental et les jours de grève.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère « absentéisme » est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,5 < Taux abs > 3,1 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3,1 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,4 % < Taux abs > 3 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3 < Taux abs > 2,9 %
50 % de l’enveloppe
≤ 2,9 %
100 % de l’enveloppe
→ « Développement RH »
Afin d’animer et de consolider le dialogue social de proximité, les parties se sont accordées sur un critère de “Développement RH”. Il s’apprécie par la tenue, à minima, de deux réunions d’expression des salariés par an et par unité opérationnelle (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard) avec une consolidation finale à l’échelle de la société entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.
Le montant brut par ETP bénéficiaire s’élève à 250 €. Si l’objectif minimum n’est pas atteint, alors aucune prime ne sera versée au titre de cet indicateur.
Ce critère sera identique pour les trois années de l’accord d’intéressement (2024, 2025, et 2026).
Il sera calculé chaque année via la remontée, par les unités opérationnelles auprès du service RH, des comptes rendus des réunions d’expression directe des salariés.
→ « Taux de réponse à l’enquête annuelle Voice Of Resources »
Chaque année, une enquête interne “Voice of Resources” (VOR) est réalisée auprès des collaborateurs de Veolia dans le monde. Cette enquête permet à chaque salarié de s’exprimer sur sa vision de Veolia, sur son expérience professionnelle et sur les enjeux liés à nos métiers.
La participation des collaborateurs de Veolia à cette enquête contribue à l’animation de la Raison d'Être de notre Groupe et donne du sens aux actions et efforts du Groupe envers ses clients et ses collaborateurs.
C’est pourquoi, les représentants du personnel et la Direction ont souhaité porter une attention particulière quant au taux de participation des collaborateurs à cette enquête et ont souhaité en faire un objectif de développement dans le cadre de cet accord d’intéressement. Pour parvenir à cet objectif, la direction veillera à la bonne réception des codes par les salariés dès le 1er jour de l’enquête et mettra à disposition des ordinateurs au sein des unités opérationnelles pour permettre aux salariés ne disposant d’adresse mail de pouvoir répondre facilement.
Ce critère sera calculé chaque année aux bornes de la société VRVN.
Le taux de participation en pourcentage correspond au ratio suivant :
Nbre de collaborateurs de la société VRVN à l’accord ayant répondu à l’enquête “VOR” X 100
Nbre de collaborateurs inscrits au sein la société (hors longue maladie).
Cet indicateur pourra déclencher un montant de 100 € brut théorique pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère «Taux de réponse à l’enquête annuelle VOR» est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 - 31 décembre 2024
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
80 < Taux VOR > 85
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 85
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
82 < Taux VOR > 87
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 87
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
84 < Taux VOR > 89
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 89
100 % de l’enveloppe
Montant total de l’intéressement
Le montant total de l’intéressement est calculé en additionnant les montants calculés des enveloppes « économique », « sécurité », « performance sociale ».
Création d’établissement
En cas de création d’établissement (qu’il s’agisse d’une création d’un nouvel établissement issu d’un établissement existant, d’une création d’un nouvel établissement par regroupement d’établissements préexistants, ou d’une création d’un nouvel établissement par absorption d’une Société), le montant d’intéressement sera calculé selon les mêmes modes de calcul.
ARTICLE 5 - Plafonnement de l’intéressement
Le montant de l'intéressement total par bénéficiaire ne peut dépasser 2100 € bruts.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la signature du présent accord :
- Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de la Société.
- Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail soit 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans la Société, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
ARTICLE 6 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires
L’Intéressement est réparti entre les Bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence dans la Société au cours de l’exercice considéré.
La durée de présence dans la Société au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles
En outre, conformément à l’article L.3314-5, du code du travail, les périodes de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 et de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence. De même, en application de l’article R.5122-11 du code du travail, en cas d’activité partielle, la totalité des heures chômées est prise en compte et assimilée à des périodes de présence.
Sont donc considérées comme équivalentes à du travail effectif, pour l'application du présent article, les absences pour les motifs suivants :
- accidents de travail, accidents de trajet
- maladies professionnelles
- périodes non travaillées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- congés payés, congés familiaux
- jours fériés
- absences préalablement autorisées et payées (exemple : don de jours)
- absences enfant malade payées
- repos compensateurs, repos récupérateurs
- congés maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant ou congés d'adoption
- congé pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans prévu à l'article L. 3142-1-1
- formation
- délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel
- exercice des fonctions de conseiller prud’hommes
- congé de reclassement
- les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
- les heures chômées en cas d’activité partielle.
En revanche, sont notamment déduites les absences pour les motifs suivants :
- maladies
- mi-temps thérapeutiques résultant d'une maladie ou d'une accident de trajet
- absences non autorisées
- absences autorisées non payées
- absences enfant malade non payées
- congés sans solde
- congés parentaux d’éducation.
Pour les salariés à temps partiel, la notion de présence s’entend de l’horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l’horaire collectif de l’établissement (c'est-à-dire son taux d’emploi).
ARTICLE 7 - Versement – Destination des droits de l’Intéressement
La Société verse la prime individuelle d’Intéressement avant le premier jour du sixième mois* suivant la clôture de l’exercice de référence.
Passé ce délai, la Société complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail**. Ces intérêts, à la charge de la Société, sont versés en même temps que le principal.
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
La Société étant adhérente aux plans d’épargne salariale du groupe VEOLIA, le bénéficiaire peut décider :
- de percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime d’intéressement,
- d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et/ou dans le PER-COllectif de Groupe, tels qu’ils sont mis en place au sein de la Société.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois de l’année d’acquisition des parts, pour la durée fixée par ledit plan.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du PEG ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire*** prévu par celui-ci.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans la Société dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
* Article L 3314-9 du code du travail.
** Égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
*** En application de la classification des FCPE définie par l’Autorité des Marchés Financiers (cf. instruction AMF n°2011-21).
ARTICLE 8 - Régime social et fiscal
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Les sommes allouées aux bénéficiaires au titre du présent accord sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Elles sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) et le cas échéant, au forfait social (contribution à la charge de l’employeur).
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf versement dans le PEG et le PER-COllectif de Groupe dans les conditions définies à l’article 7 de l’Accord.
ARTICLE 9 - Information collective et suivi de l'application de l'accord
Le suivi de l’Accord sera effectué par une commission « intéressement » constituée par la délégation de l’organisation syndicale signataire de l’accord et présidée par le Directeur des Ressources Humaines Régional ou son représentant. Elle se réunira deux fois par an dans le cadre d’une commission de suivi des résultats intermédiaires au cours de l’année N et d’une commission de suivi des résultats définitifs de l’année écoulée.
Cet organe de suivi sera informé par la Direction de la Société lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé par la Société.
Chaque CSE et CSEC de la société VRVN sera également régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’intéressement.
ARTICLE 10 - Information individuelle des salariés
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la Société.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen.
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application du présent Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté la Société avant la mise en place l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.
Sauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque Bénéficiaire est informé, conformément à ce qui est indiqué à l’article 7 du présent Accord.
Tout Bénéficiaire quittant la Société doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.
La Société doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté la Société avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser la Société de ses changements d’adresse.
En application des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail, si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, la Société les verse à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 11 - Différend
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement amiable par la Direction et les membres de la commission de suivi.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, commençant le 1er janvier 2024.
Il s’applique donc aux exercices 2024, 2025 et 2026 :
- exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024,
- exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025,
- exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.
Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
Au terme des trois exercices précités, l’Accord sera donc caduc.
Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 13 - Modification et dénonciation de l'accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
- Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
- Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
En application de l’article L.3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de la société nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail.
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
- Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).
- Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l'accord lui-même.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail.
ARTICLE 14 - Publicité et dépôt
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord (soit le 15 juillet de l’année de conclusion de l’Accord).
Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la Société et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Rouen, le 19/06/2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour le représentant du personnel
de la société VRVN de la société VRVN
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chargé de missionDélégué Syndical Central CGT
Établissements de la société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE concernés par cet accord :
- VRVN Le Ham N° SIRET : 528 510 712 00060
- VRVN Lisieux N° SIRET : 528 510 712 00086
- VRVN Giberville N° SIRET : 528 510 712 00045
- VRVN Saint-Pierre-du-Regard N° SIRET : 528 510 712 00078
ANNEXE 1
RÈGLEMENT DES PLANS D'ÉPARGNE
Avenant au Plan d’Epargne Groupe France Veolia Environnement en date du 28 janvier 2013
et
Avenant n°3 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif au sein du Groupe Veolia en date du 25 août 2020
Mise à jour : 2024-07-05
Source : DILA
![DILA]( "DILA")
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
(
100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 91%
100 % de l’enveloppe(
200 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux de résolution des SD
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité SD»
84% 40 % de l’enveloppe
(soit 80 € / ETP)
87% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 92%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux de résolution des SD
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité SD»
85% 40 % de l’enveloppe
(soit 80 € / ETP)
88% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 93%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Enveloppe «Performance Sociale»
L’enveloppe théorique affectée au critère « performance sociale » correspond à 24% de l’intéressement théorique global. Elle peut être minorée en fonction des résultats de la Société. Le montant versé est égal à 500 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Cette enveloppe est décomposée en trois critères différents comme suit :
→ « Absentéisme »
Ce critère défini en fonction du résultat « absentéisme » global de l’entreprise VRVN, tous établissements confondus (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard), pourra atteindre le montant de 150 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire..
L’indicateur retenu est le taux d’absentéisme de l’exercice considéré calculé comme suit :
Nombre de jours calendaires d’absences sur l’année N* X 100
Nombre de jours calendaires de présence théorique sur l’année
Précisions :
- Une déduction sera faite des arrêts de travail de + de 90 jours quels que soient les motifs (AT, MP ou MAL).
- Pour tenir compte des arrêts de + de 90 jours à cheval sur l’année N et N+1, le critère ne sera calculé qu’au 1er mars N+1
(*) Les absences retenues sont les suivantes :
- les arrêts pour maladies ordinaires et COVID19
- les accidents du travail
- les maladies professionnelles
- les accidents de trajet
- les absences autorisées non-payées
- les absences non autorisées non-payées
Sont exclus du calcul de l’absentéisme : le congé maternité/paternité/adoption, les congés payés, les jours RTT, les jours de récupération des astreintes, les congés pour examen et les absences pour événements familiaux, les heures chômées au titre de l’activité partielle, les mi-temps thérapeutiques, le congé parental et les jours de grève.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère « absentéisme » est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,5 < Taux abs > 3,1 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3,1 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,4 % < Taux abs > 3 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3 < Taux abs > 2,9 %
50 % de l’enveloppe
≤ 2,9 %
100 % de l’enveloppe
→ « Développement RH »
Afin d’animer et de consolider le dialogue social de proximité, les parties se sont accordées sur un critère de “Développement RH”. Il s’apprécie par la tenue, à minima, de deux réunions d’expression des salariés par an et par unité opérationnelle (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard) avec une consolidation finale à l’échelle de la société entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.
Le montant brut par ETP bénéficiaire s’élève à 250 €. Si l’objectif minimum n’est pas atteint, alors aucune prime ne sera versée au titre de cet indicateur.
Ce critère sera identique pour les trois années de l’accord d’intéressement (2024, 2025, et 2026).
Il sera calculé chaque année via la remontée, par les unités opérationnelles auprès du service RH, des comptes rendus des réunions d’expression directe des salariés.
→ « Taux de réponse à l’enquête annuelle Voice Of Resources »
Chaque année, une enquête interne “Voice of Resources” (VOR) est réalisée auprès des collaborateurs de Veolia dans le monde. Cette enquête permet à chaque salarié de s’exprimer sur sa vision de Veolia, sur son expérience professionnelle et sur les enjeux liés à nos métiers.
La participation des collaborateurs de Veolia à cette enquête contribue à l’animation de la Raison d'Être de notre Groupe et donne du sens aux actions et efforts du Groupe envers ses clients et ses collaborateurs.
C’est pourquoi, les représentants du personnel et la Direction ont souhaité porter une attention particulière quant au taux de participation des collaborateurs à cette enquête et ont souhaité en faire un objectif de développement dans le cadre de cet accord d’intéressement. Pour parvenir à cet objectif, la direction veillera à la bonne réception des codes par les salariés dès le 1er jour de l’enquête et mettra à disposition des ordinateurs au sein des unités opérationnelles pour permettre aux salariés ne disposant d’adresse mail de pouvoir répondre facilement.
Ce critère sera calculé chaque année aux bornes de la société VRVN.
Le taux de participation en pourcentage correspond au ratio suivant :
Nbre de collaborateurs de la société VRVN à l’accord ayant répondu à l’enquête “VOR” X 100
Nbre de collaborateurs inscrits au sein la société (hors longue maladie).
Cet indicateur pourra déclencher un montant de 100 € brut théorique pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère «Taux de réponse à l’enquête annuelle VOR» est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 - 31 décembre 2024
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
80 < Taux VOR > 85
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 85
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
82 < Taux VOR > 87
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 87
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
84 < Taux VOR > 89
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 89
100 % de l’enveloppe
Montant total de l’intéressement
Le montant total de l’intéressement est calculé en additionnant les montants calculés des enveloppes « économique », « sécurité », « performance sociale ».
Création d’établissement
En cas de création d’établissement (qu’il s’agisse d’une création d’un nouvel établissement issu d’un établissement existant, d’une création d’un nouvel établissement par regroupement d’établissements préexistants, ou d’une création d’un nouvel établissement par absorption d’une Société), le montant d’intéressement sera calculé selon les mêmes modes de calcul.
ARTICLE 5 - Plafonnement de l’intéressement
Le montant de l'intéressement total par bénéficiaire ne peut dépasser 2100 € bruts.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la signature du présent accord :
- Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de la Société.
- Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail soit 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans la Société, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
ARTICLE 6 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires
L’Intéressement est réparti entre les Bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence dans la Société au cours de l’exercice considéré.
La durée de présence dans la Société au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles
En outre, conformément à l’article L.3314-5, du code du travail, les périodes de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 et de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence. De même, en application de l’article R.5122-11 du code du travail, en cas d’activité partielle, la totalité des heures chômées est prise en compte et assimilée à des périodes de présence.
Sont donc considérées comme équivalentes à du travail effectif, pour l'application du présent article, les absences pour les motifs suivants :
- accidents de travail, accidents de trajet
- maladies professionnelles
- périodes non travaillées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- congés payés, congés familiaux
- jours fériés
- absences préalablement autorisées et payées (exemple : don de jours)
- absences enfant malade payées
- repos compensateurs, repos récupérateurs
- congés maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant ou congés d'adoption
- congé pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans prévu à l'article L. 3142-1-1
- formation
- délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel
- exercice des fonctions de conseiller prud’hommes
- congé de reclassement
- les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
- les heures chômées en cas d’activité partielle.
En revanche, sont notamment déduites les absences pour les motifs suivants :
- maladies
- mi-temps thérapeutiques résultant d'une maladie ou d'une accident de trajet
- absences non autorisées
- absences autorisées non payées
- absences enfant malade non payées
- congés sans solde
- congés parentaux d’éducation.
Pour les salariés à temps partiel, la notion de présence s’entend de l’horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l’horaire collectif de l’établissement (c'est-à-dire son taux d’emploi).
ARTICLE 7 - Versement – Destination des droits de l’Intéressement
La Société verse la prime individuelle d’Intéressement avant le premier jour du sixième mois* suivant la clôture de l’exercice de référence.
Passé ce délai, la Société complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail**. Ces intérêts, à la charge de la Société, sont versés en même temps que le principal.
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
La Société étant adhérente aux plans d’épargne salariale du groupe VEOLIA, le bénéficiaire peut décider :
- de percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime d’intéressement,
- d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et/ou dans le PER-COllectif de Groupe, tels qu’ils sont mis en place au sein de la Société.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois de l’année d’acquisition des parts, pour la durée fixée par ledit plan.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du PEG ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire*** prévu par celui-ci.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans la Société dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
* Article L 3314-9 du code du travail.
** Égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
*** En application de la classification des FCPE définie par l’Autorité des Marchés Financiers (cf. instruction AMF n°2011-21).
ARTICLE 8 - Régime social et fiscal
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Les sommes allouées aux bénéficiaires au titre du présent accord sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Elles sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) et le cas échéant, au forfait social (contribution à la charge de l’employeur).
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf versement dans le PEG et le PER-COllectif de Groupe dans les conditions définies à l’article 7 de l’Accord.
ARTICLE 9 - Information collective et suivi de l'application de l'accord
Le suivi de l’Accord sera effectué par une commission « intéressement » constituée par la délégation de l’organisation syndicale signataire de l’accord et présidée par le Directeur des Ressources Humaines Régional ou son représentant. Elle se réunira deux fois par an dans le cadre d’une commission de suivi des résultats intermédiaires au cours de l’année N et d’une commission de suivi des résultats définitifs de l’année écoulée.
Cet organe de suivi sera informé par la Direction de la Société lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé par la Société.
Chaque CSE et CSEC de la société VRVN sera également régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’intéressement.
ARTICLE 10 - Information individuelle des salariés
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la Société.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen.
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application du présent Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté la Société avant la mise en place l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.
Sauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque Bénéficiaire est informé, conformément à ce qui est indiqué à l’article 7 du présent Accord.
Tout Bénéficiaire quittant la Société doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.
La Société doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté la Société avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser la Société de ses changements d’adresse.
En application des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail, si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, la Société les verse à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 11 - Différend
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement amiable par la Direction et les membres de la commission de suivi.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, commençant le 1er janvier 2024.
Il s’applique donc aux exercices 2024, 2025 et 2026 :
- exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024,
- exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025,
- exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.
Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
Au terme des trois exercices précités, l’Accord sera donc caduc.
Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 13 - Modification et dénonciation de l'accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
- Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
- Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
En application de l’article L.3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de la société nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail.
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
- Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).
- Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l'accord lui-même.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail.
ARTICLE 14 - Publicité et dépôt
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord (soit le 15 juillet de l’année de conclusion de l’Accord).
Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la Société et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Rouen, le 19/06/2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour le représentant du personnel
de la société VRVN de la société VRVN
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chargé de missionDélégué Syndical Central CGT
Établissements de la société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE concernés par cet accord :
- VRVN Le Ham N° SIRET : 528 510 712 00060
- VRVN Lisieux N° SIRET : 528 510 712 00086
- VRVN Giberville N° SIRET : 528 510 712 00045
- VRVN Saint-Pierre-du-Regard N° SIRET : 528 510 712 00078
ANNEXE 1
RÈGLEMENT DES PLANS D'ÉPARGNE
Avenant au Plan d’Epargne Groupe France Veolia Environnement en date du 28 janvier 2013
et
Avenant n°3 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif au sein du Groupe Veolia en date du 25 août 2020
Mise à jour : 2024-07-05
Source : DILA
![DILA]( "DILA")
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
(soit
80 € / ETP)
87% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 92%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux de résolution des SD
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité SD»
85% 40 % de l’enveloppe
(soit 80 € / ETP)
88% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 93%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Enveloppe «Performance Sociale»
L’enveloppe théorique affectée au critère « performance sociale » correspond à 24% de l’intéressement théorique global. Elle peut être minorée en fonction des résultats de la Société. Le montant versé est égal à 500 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Cette enveloppe est décomposée en trois critères différents comme suit :
→ « Absentéisme »
Ce critère défini en fonction du résultat « absentéisme » global de l’entreprise VRVN, tous établissements confondus (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard), pourra atteindre le montant de 150 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire..
L’indicateur retenu est le taux d’absentéisme de l’exercice considéré calculé comme suit :
Nombre de jours calendaires d’absences sur l’année N* X 100
Nombre de jours calendaires de présence théorique sur l’année
Précisions :
- Une déduction sera faite des arrêts de travail de + de 90 jours quels que soient les motifs (AT, MP ou MAL).
- Pour tenir compte des arrêts de + de 90 jours à cheval sur l’année N et N+1, le critère ne sera calculé qu’au 1er mars N+1
(*) Les absences retenues sont les suivantes :
- les arrêts pour maladies ordinaires et COVID19
- les accidents du travail
- les maladies professionnelles
- les accidents de trajet
- les absences autorisées non-payées
- les absences non autorisées non-payées
Sont exclus du calcul de l’absentéisme : le congé maternité/paternité/adoption, les congés payés, les jours RTT, les jours de récupération des astreintes, les congés pour examen et les absences pour événements familiaux, les heures chômées au titre de l’activité partielle, les mi-temps thérapeutiques, le congé parental et les jours de grève.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère « absentéisme » est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,5 < Taux abs > 3,1 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3,1 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,4 % < Taux abs > 3 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3 < Taux abs > 2,9 %
50 % de l’enveloppe
≤ 2,9 %
100 % de l’enveloppe
→ « Développement RH »
Afin d’animer et de consolider le dialogue social de proximité, les parties se sont accordées sur un critère de “Développement RH”. Il s’apprécie par la tenue, à minima, de deux réunions d’expression des salariés par an et par unité opérationnelle (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard) avec une consolidation finale à l’échelle de la société entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.
Le montant brut par ETP bénéficiaire s’élève à 250 €. Si l’objectif minimum n’est pas atteint, alors aucune prime ne sera versée au titre de cet indicateur.
Ce critère sera identique pour les trois années de l’accord d’intéressement (2024, 2025, et 2026).
Il sera calculé chaque année via la remontée, par les unités opérationnelles auprès du service RH, des comptes rendus des réunions d’expression directe des salariés.
→ « Taux de réponse à l’enquête annuelle Voice Of Resources »
Chaque année, une enquête interne “Voice of Resources” (VOR) est réalisée auprès des collaborateurs de Veolia dans le monde. Cette enquête permet à chaque salarié de s’exprimer sur sa vision de Veolia, sur son expérience professionnelle et sur les enjeux liés à nos métiers.
La participation des collaborateurs de Veolia à cette enquête contribue à l’animation de la Raison d'Être de notre Groupe et donne du sens aux actions et efforts du Groupe envers ses clients et ses collaborateurs.
C’est pourquoi, les représentants du personnel et la Direction ont souhaité porter une attention particulière quant au taux de participation des collaborateurs à cette enquête et ont souhaité en faire un objectif de développement dans le cadre de cet accord d’intéressement. Pour parvenir à cet objectif, la direction veillera à la bonne réception des codes par les salariés dès le 1er jour de l’enquête et mettra à disposition des ordinateurs au sein des unités opérationnelles pour permettre aux salariés ne disposant d’adresse mail de pouvoir répondre facilement.
Ce critère sera calculé chaque année aux bornes de la société VRVN.
Le taux de participation en pourcentage correspond au ratio suivant :
Nbre de collaborateurs de la société VRVN à l’accord ayant répondu à l’enquête “VOR” X 100
Nbre de collaborateurs inscrits au sein la société (hors longue maladie).
Cet indicateur pourra déclencher un montant de 100 € brut théorique pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère «Taux de réponse à l’enquête annuelle VOR» est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 - 31 décembre 2024
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
80 < Taux VOR > 85
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 85
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
82 < Taux VOR > 87
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 87
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
84 < Taux VOR > 89
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 89
100 % de l’enveloppe
Montant total de l’intéressement
Le montant total de l’intéressement est calculé en additionnant les montants calculés des enveloppes « économique », « sécurité », « performance sociale ».
Création d’établissement
En cas de création d’établissement (qu’il s’agisse d’une création d’un nouvel établissement issu d’un établissement existant, d’une création d’un nouvel établissement par regroupement d’établissements préexistants, ou d’une création d’un nouvel établissement par absorption d’une Société), le montant d’intéressement sera calculé selon les mêmes modes de calcul.
ARTICLE 5 - Plafonnement de l’intéressement
Le montant de l'intéressement total par bénéficiaire ne peut dépasser 2100 € bruts.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la signature du présent accord :
- Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de la Société.
- Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail soit 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans la Société, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
ARTICLE 6 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires
L’Intéressement est réparti entre les Bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence dans la Société au cours de l’exercice considéré.
La durée de présence dans la Société au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles
En outre, conformément à l’article L.3314-5, du code du travail, les périodes de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 et de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence. De même, en application de l’article R.5122-11 du code du travail, en cas d’activité partielle, la totalité des heures chômées est prise en compte et assimilée à des périodes de présence.
Sont donc considérées comme équivalentes à du travail effectif, pour l'application du présent article, les absences pour les motifs suivants :
- accidents de travail, accidents de trajet
- maladies professionnelles
- périodes non travaillées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- congés payés, congés familiaux
- jours fériés
- absences préalablement autorisées et payées (exemple : don de jours)
- absences enfant malade payées
- repos compensateurs, repos récupérateurs
- congés maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant ou congés d'adoption
- congé pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans prévu à l'article L. 3142-1-1
- formation
- délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel
- exercice des fonctions de conseiller prud’hommes
- congé de reclassement
- les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
- les heures chômées en cas d’activité partielle.
En revanche, sont notamment déduites les absences pour les motifs suivants :
- maladies
- mi-temps thérapeutiques résultant d'une maladie ou d'une accident de trajet
- absences non autorisées
- absences autorisées non payées
- absences enfant malade non payées
- congés sans solde
- congés parentaux d’éducation.
Pour les salariés à temps partiel, la notion de présence s’entend de l’horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l’horaire collectif de l’établissement (c'est-à-dire son taux d’emploi).
ARTICLE 7 - Versement – Destination des droits de l’Intéressement
La Société verse la prime individuelle d’Intéressement avant le premier jour du sixième mois* suivant la clôture de l’exercice de référence.
Passé ce délai, la Société complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail**. Ces intérêts, à la charge de la Société, sont versés en même temps que le principal.
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
La Société étant adhérente aux plans d’épargne salariale du groupe VEOLIA, le bénéficiaire peut décider :
- de percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime d’intéressement,
- d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et/ou dans le PER-COllectif de Groupe, tels qu’ils sont mis en place au sein de la Société.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois de l’année d’acquisition des parts, pour la durée fixée par ledit plan.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du PEG ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire*** prévu par celui-ci.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans la Société dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
* Article L 3314-9 du code du travail.
** Égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
*** En application de la classification des FCPE définie par l’Autorité des Marchés Financiers (cf. instruction AMF n°2011-21).
ARTICLE 8 - Régime social et fiscal
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Les sommes allouées aux bénéficiaires au titre du présent accord sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Elles sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) et le cas échéant, au forfait social (contribution à la charge de l’employeur).
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf versement dans le PEG et le PER-COllectif de Groupe dans les conditions définies à l’article 7 de l’Accord.
ARTICLE 9 - Information collective et suivi de l'application de l'accord
Le suivi de l’Accord sera effectué par une commission « intéressement » constituée par la délégation de l’organisation syndicale signataire de l’accord et présidée par le Directeur des Ressources Humaines Régional ou son représentant. Elle se réunira deux fois par an dans le cadre d’une commission de suivi des résultats intermédiaires au cours de l’année N et d’une commission de suivi des résultats définitifs de l’année écoulée.
Cet organe de suivi sera informé par la Direction de la Société lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé par la Société.
Chaque CSE et CSEC de la société VRVN sera également régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’intéressement.
ARTICLE 10 - Information individuelle des salariés
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la Société.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen.
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application du présent Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté la Société avant la mise en place l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.
Sauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque Bénéficiaire est informé, conformément à ce qui est indiqué à l’article 7 du présent Accord.
Tout Bénéficiaire quittant la Société doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.
La Société doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté la Société avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser la Société de ses changements d’adresse.
En application des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail, si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, la Société les verse à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 11 - Différend
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement amiable par la Direction et les membres de la commission de suivi.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, commençant le 1er janvier 2024.
Il s’applique donc aux exercices 2024, 2025 et 2026 :
- exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024,
- exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025,
- exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.
Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
Au terme des trois exercices précités, l’Accord sera donc caduc.
Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 13 - Modification et dénonciation de l'accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
- Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
- Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
En application de l’article L.3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de la société nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail.
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
- Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).
- Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l'accord lui-même.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail.
ARTICLE 14 - Publicité et dépôt
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord (soit le 15 juillet de l’année de conclusion de l’Accord).
Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la Société et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Rouen, le 19/06/2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour le représentant du personnel
de la société VRVN de la société VRVN
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chargé de missionDélégué Syndical Central CGT
Établissements de la société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE concernés par cet accord :
- VRVN Le Ham N° SIRET : 528 510 712 00060
- VRVN Lisieux N° SIRET : 528 510 712 00086
- VRVN Giberville N° SIRET : 528 510 712 00045
- VRVN Saint-Pierre-du-Regard N° SIRET : 528 510 712 00078
ANNEXE 1
RÈGLEMENT DES PLANS D'ÉPARGNE
Avenant au Plan d’Epargne Groupe France Veolia Environnement en date du 28 janvier 2013
et
Avenant n°3 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif au sein du Groupe Veolia en date du 25 août 2020
Mise à jour : 2024-07-05
Source : DILA
![DILA]( "DILA")
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
(
100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 92%
100 % de l’enveloppe(
200 € / ETP)
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux de résolution des SD
Taux de distribution
% de l’enveloppe « sécurité SD»
85% 40 % de l’enveloppe
(soit 80 € / ETP)
88% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 93%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Enveloppe «Performance Sociale»
L’enveloppe théorique affectée au critère « performance sociale » correspond à 24% de l’intéressement théorique global. Elle peut être minorée en fonction des résultats de la Société. Le montant versé est égal à 500 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Cette enveloppe est décomposée en trois critères différents comme suit :
→ « Absentéisme »
Ce critère défini en fonction du résultat « absentéisme » global de l’entreprise VRVN, tous établissements confondus (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard), pourra atteindre le montant de 150 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire..
L’indicateur retenu est le taux d’absentéisme de l’exercice considéré calculé comme suit :
Nombre de jours calendaires d’absences sur l’année N* X 100
Nombre de jours calendaires de présence théorique sur l’année
Précisions :
- Une déduction sera faite des arrêts de travail de + de 90 jours quels que soient les motifs (AT, MP ou MAL).
- Pour tenir compte des arrêts de + de 90 jours à cheval sur l’année N et N+1, le critère ne sera calculé qu’au 1er mars N+1
(*) Les absences retenues sont les suivantes :
- les arrêts pour maladies ordinaires et COVID19
- les accidents du travail
- les maladies professionnelles
- les accidents de trajet
- les absences autorisées non-payées
- les absences non autorisées non-payées
Sont exclus du calcul de l’absentéisme : le congé maternité/paternité/adoption, les congés payés, les jours RTT, les jours de récupération des astreintes, les congés pour examen et les absences pour événements familiaux, les heures chômées au titre de l’activité partielle, les mi-temps thérapeutiques, le congé parental et les jours de grève.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère « absentéisme » est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,5 < Taux abs > 3,1 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3,1 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,4 % < Taux abs > 3 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3 < Taux abs > 2,9 %
50 % de l’enveloppe
≤ 2,9 %
100 % de l’enveloppe
→ « Développement RH »
Afin d’animer et de consolider le dialogue social de proximité, les parties se sont accordées sur un critère de “Développement RH”. Il s’apprécie par la tenue, à minima, de deux réunions d’expression des salariés par an et par unité opérationnelle (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard) avec une consolidation finale à l’échelle de la société entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.
Le montant brut par ETP bénéficiaire s’élève à 250 €. Si l’objectif minimum n’est pas atteint, alors aucune prime ne sera versée au titre de cet indicateur.
Ce critère sera identique pour les trois années de l’accord d’intéressement (2024, 2025, et 2026).
Il sera calculé chaque année via la remontée, par les unités opérationnelles auprès du service RH, des comptes rendus des réunions d’expression directe des salariés.
→ « Taux de réponse à l’enquête annuelle Voice Of Resources »
Chaque année, une enquête interne “Voice of Resources” (VOR) est réalisée auprès des collaborateurs de Veolia dans le monde. Cette enquête permet à chaque salarié de s’exprimer sur sa vision de Veolia, sur son expérience professionnelle et sur les enjeux liés à nos métiers.
La participation des collaborateurs de Veolia à cette enquête contribue à l’animation de la Raison d'Être de notre Groupe et donne du sens aux actions et efforts du Groupe envers ses clients et ses collaborateurs.
C’est pourquoi, les représentants du personnel et la Direction ont souhaité porter une attention particulière quant au taux de participation des collaborateurs à cette enquête et ont souhaité en faire un objectif de développement dans le cadre de cet accord d’intéressement. Pour parvenir à cet objectif, la direction veillera à la bonne réception des codes par les salariés dès le 1er jour de l’enquête et mettra à disposition des ordinateurs au sein des unités opérationnelles pour permettre aux salariés ne disposant d’adresse mail de pouvoir répondre facilement.
Ce critère sera calculé chaque année aux bornes de la société VRVN.
Le taux de participation en pourcentage correspond au ratio suivant :
Nbre de collaborateurs de la société VRVN à l’accord ayant répondu à l’enquête “VOR” X 100
Nbre de collaborateurs inscrits au sein la société (hors longue maladie).
Cet indicateur pourra déclencher un montant de 100 € brut théorique pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère «Taux de réponse à l’enquête annuelle VOR» est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 - 31 décembre 2024
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
80 < Taux VOR > 85
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 85
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
82 < Taux VOR > 87
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 87
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
84 < Taux VOR > 89
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 89
100 % de l’enveloppe
Montant total de l’intéressement
Le montant total de l’intéressement est calculé en additionnant les montants calculés des enveloppes « économique », « sécurité », « performance sociale ».
Création d’établissement
En cas de création d’établissement (qu’il s’agisse d’une création d’un nouvel établissement issu d’un établissement existant, d’une création d’un nouvel établissement par regroupement d’établissements préexistants, ou d’une création d’un nouvel établissement par absorption d’une Société), le montant d’intéressement sera calculé selon les mêmes modes de calcul.
ARTICLE 5 - Plafonnement de l’intéressement
Le montant de l'intéressement total par bénéficiaire ne peut dépasser 2100 € bruts.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la signature du présent accord :
- Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de la Société.
- Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail soit 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans la Société, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
ARTICLE 6 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires
L’Intéressement est réparti entre les Bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence dans la Société au cours de l’exercice considéré.
La durée de présence dans la Société au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles
En outre, conformément à l’article L.3314-5, du code du travail, les périodes de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 et de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence. De même, en application de l’article R.5122-11 du code du travail, en cas d’activité partielle, la totalité des heures chômées est prise en compte et assimilée à des périodes de présence.
Sont donc considérées comme équivalentes à du travail effectif, pour l'application du présent article, les absences pour les motifs suivants :
- accidents de travail, accidents de trajet
- maladies professionnelles
- périodes non travaillées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- congés payés, congés familiaux
- jours fériés
- absences préalablement autorisées et payées (exemple : don de jours)
- absences enfant malade payées
- repos compensateurs, repos récupérateurs
- congés maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant ou congés d'adoption
- congé pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans prévu à l'article L. 3142-1-1
- formation
- délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel
- exercice des fonctions de conseiller prud’hommes
- congé de reclassement
- les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
- les heures chômées en cas d’activité partielle.
En revanche, sont notamment déduites les absences pour les motifs suivants :
- maladies
- mi-temps thérapeutiques résultant d'une maladie ou d'une accident de trajet
- absences non autorisées
- absences autorisées non payées
- absences enfant malade non payées
- congés sans solde
- congés parentaux d’éducation.
Pour les salariés à temps partiel, la notion de présence s’entend de l’horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l’horaire collectif de l’établissement (c'est-à-dire son taux d’emploi).
ARTICLE 7 - Versement – Destination des droits de l’Intéressement
La Société verse la prime individuelle d’Intéressement avant le premier jour du sixième mois* suivant la clôture de l’exercice de référence.
Passé ce délai, la Société complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail**. Ces intérêts, à la charge de la Société, sont versés en même temps que le principal.
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
La Société étant adhérente aux plans d’épargne salariale du groupe VEOLIA, le bénéficiaire peut décider :
- de percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime d’intéressement,
- d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et/ou dans le PER-COllectif de Groupe, tels qu’ils sont mis en place au sein de la Société.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois de l’année d’acquisition des parts, pour la durée fixée par ledit plan.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du PEG ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire*** prévu par celui-ci.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans la Société dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
* Article L 3314-9 du code du travail.
** Égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
*** En application de la classification des FCPE définie par l’Autorité des Marchés Financiers (cf. instruction AMF n°2011-21).
ARTICLE 8 - Régime social et fiscal
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Les sommes allouées aux bénéficiaires au titre du présent accord sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Elles sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) et le cas échéant, au forfait social (contribution à la charge de l’employeur).
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf versement dans le PEG et le PER-COllectif de Groupe dans les conditions définies à l’article 7 de l’Accord.
ARTICLE 9 - Information collective et suivi de l'application de l'accord
Le suivi de l’Accord sera effectué par une commission « intéressement » constituée par la délégation de l’organisation syndicale signataire de l’accord et présidée par le Directeur des Ressources Humaines Régional ou son représentant. Elle se réunira deux fois par an dans le cadre d’une commission de suivi des résultats intermédiaires au cours de l’année N et d’une commission de suivi des résultats définitifs de l’année écoulée.
Cet organe de suivi sera informé par la Direction de la Société lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé par la Société.
Chaque CSE et CSEC de la société VRVN sera également régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’intéressement.
ARTICLE 10 - Information individuelle des salariés
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la Société.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen.
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application du présent Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté la Société avant la mise en place l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.
Sauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque Bénéficiaire est informé, conformément à ce qui est indiqué à l’article 7 du présent Accord.
Tout Bénéficiaire quittant la Société doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.
La Société doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté la Société avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser la Société de ses changements d’adresse.
En application des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail, si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, la Société les verse à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 11 - Différend
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement amiable par la Direction et les membres de la commission de suivi.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, commençant le 1er janvier 2024.
Il s’applique donc aux exercices 2024, 2025 et 2026 :
- exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024,
- exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025,
- exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.
Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
Au terme des trois exercices précités, l’Accord sera donc caduc.
Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 13 - Modification et dénonciation de l'accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
- Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
- Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
En application de l’article L.3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de la société nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail.
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
- Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).
- Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l'accord lui-même.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail.
ARTICLE 14 - Publicité et dépôt
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord (soit le 15 juillet de l’année de conclusion de l’Accord).
Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la Société et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Rouen, le 19/06/2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour le représentant du personnel
de la société VRVN de la société VRVN
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chargé de missionDélégué Syndical Central CGT
Établissements de la société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE concernés par cet accord :
- VRVN Le Ham N° SIRET : 528 510 712 00060
- VRVN Lisieux N° SIRET : 528 510 712 00086
- VRVN Giberville N° SIRET : 528 510 712 00045
- VRVN Saint-Pierre-du-Regard N° SIRET : 528 510 712 00078
ANNEXE 1
RÈGLEMENT DES PLANS D'ÉPARGNE
Avenant au Plan d’Epargne Groupe France Veolia Environnement en date du 28 janvier 2013
et
Avenant n°3 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif au sein du Groupe Veolia en date du 25 août 2020
Mise à jour : 2024-07-05
Source : DILA
![DILA]( "DILA")
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
(soit
80 € / ETP)
88% 50 % de l’enveloppe
(100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 93%
100 % de l’enveloppe
(200 € / ETP)
Enveloppe «Performance Sociale»
L’enveloppe théorique affectée au critère « performance sociale » correspond à 24% de l’intéressement théorique global. Elle peut être minorée en fonction des résultats de la Société. Le montant versé est égal à 500 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Cette enveloppe est décomposée en trois critères différents comme suit :
→ « Absentéisme »
Ce critère défini en fonction du résultat « absentéisme » global de l’entreprise VRVN, tous établissements confondus (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard), pourra atteindre le montant de 150 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire..
L’indicateur retenu est le taux d’absentéisme de l’exercice considéré calculé comme suit :
Nombre de jours calendaires d’absences sur l’année N* X 100
Nombre de jours calendaires de présence théorique sur l’année
Précisions :
- Une déduction sera faite des arrêts de travail de + de 90 jours quels que soient les motifs (AT, MP ou MAL).
- Pour tenir compte des arrêts de + de 90 jours à cheval sur l’année N et N+1, le critère ne sera calculé qu’au 1er mars N+1
(*) Les absences retenues sont les suivantes :
- les arrêts pour maladies ordinaires et COVID19
- les accidents du travail
- les maladies professionnelles
- les accidents de trajet
- les absences autorisées non-payées
- les absences non autorisées non-payées
Sont exclus du calcul de l’absentéisme : le congé maternité/paternité/adoption, les congés payés, les jours RTT, les jours de récupération des astreintes, les congés pour examen et les absences pour événements familiaux, les heures chômées au titre de l’activité partielle, les mi-temps thérapeutiques, le congé parental et les jours de grève.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère « absentéisme » est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,5 < Taux abs > 3,1 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3,1 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,4 % < Taux abs > 3 %
50 % de l’enveloppe
≤ 3 %
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3 < Taux abs > 2,9 %
50 % de l’enveloppe
≤ 2,9 %
100 % de l’enveloppe
→ « Développement RH »
Afin d’animer et de consolider le dialogue social de proximité, les parties se sont accordées sur un critère de “Développement RH”. Il s’apprécie par la tenue, à minima, de deux réunions d’expression des salariés par an et par unité opérationnelle (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard) avec une consolidation finale à l’échelle de la société entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.
Le montant brut par ETP bénéficiaire s’élève à 250 €. Si l’objectif minimum n’est pas atteint, alors aucune prime ne sera versée au titre de cet indicateur.
Ce critère sera identique pour les trois années de l’accord d’intéressement (2024, 2025, et 2026).
Il sera calculé chaque année via la remontée, par les unités opérationnelles auprès du service RH, des comptes rendus des réunions d’expression directe des salariés.
→ « Taux de réponse à l’enquête annuelle Voice Of Resources »
Chaque année, une enquête interne “Voice of Resources” (VOR) est réalisée auprès des collaborateurs de Veolia dans le monde. Cette enquête permet à chaque salarié de s’exprimer sur sa vision de Veolia, sur son expérience professionnelle et sur les enjeux liés à nos métiers.
La participation des collaborateurs de Veolia à cette enquête contribue à l’animation de la Raison d'Être de notre Groupe et donne du sens aux actions et efforts du Groupe envers ses clients et ses collaborateurs.
C’est pourquoi, les représentants du personnel et la Direction ont souhaité porter une attention particulière quant au taux de participation des collaborateurs à cette enquête et ont souhaité en faire un objectif de développement dans le cadre de cet accord d’intéressement. Pour parvenir à cet objectif, la direction veillera à la bonne réception des codes par les salariés dès le 1er jour de l’enquête et mettra à disposition des ordinateurs au sein des unités opérationnelles pour permettre aux salariés ne disposant d’adresse mail de pouvoir répondre facilement.
Ce critère sera calculé chaque année aux bornes de la société VRVN.
Le taux de participation en pourcentage correspond au ratio suivant :
Nbre de collaborateurs de la société VRVN à l’accord ayant répondu à l’enquête “VOR” X 100
Nbre de collaborateurs inscrits au sein la société (hors longue maladie).
Cet indicateur pourra déclencher un montant de 100 € brut théorique pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère «Taux de réponse à l’enquête annuelle VOR» est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 - 31 décembre 2024
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
80 < Taux VOR > 85
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 85
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
82 < Taux VOR > 87
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 87
100 % de l’enveloppe
Exercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
84 < Taux VOR > 89
50 % de l’enveloppe
Taux VOR ≥ 89
100 % de l’enveloppe
Montant total de l’intéressement
Le montant total de l’intéressement est calculé en additionnant les montants calculés des enveloppes « économique », « sécurité », « performance sociale ».
Création d’établissement
En cas de création d’établissement (qu’il s’agisse d’une création d’un nouvel établissement issu d’un établissement existant, d’une création d’un nouvel établissement par regroupement d’établissements préexistants, ou d’une création d’un nouvel établissement par absorption d’une Société), le montant d’intéressement sera calculé selon les mêmes modes de calcul.
ARTICLE 5 - Plafonnement de l’intéressement
Le montant de l'intéressement total par bénéficiaire ne peut dépasser 2100 € bruts.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la signature du présent accord :
- Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de la Société.
- Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail soit 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans la Société, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
ARTICLE 6 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires
L’Intéressement est réparti entre les Bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence dans la Société au cours de l’exercice considéré.
La durée de présence dans la Société au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles
En outre, conformément à l’article L.3314-5, du code du travail, les périodes de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 et de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence. De même, en application de l’article R.5122-11 du code du travail, en cas d’activité partielle, la totalité des heures chômées est prise en compte et assimilée à des périodes de présence.
Sont donc considérées comme équivalentes à du travail effectif, pour l'application du présent article, les absences pour les motifs suivants :
- accidents de travail, accidents de trajet
- maladies professionnelles
- périodes non travaillées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- congés payés, congés familiaux
- jours fériés
- absences préalablement autorisées et payées (exemple : don de jours)
- absences enfant malade payées
- repos compensateurs, repos récupérateurs
- congés maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant ou congés d'adoption
- congé pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans prévu à l'article L. 3142-1-1
- formation
- délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel
- exercice des fonctions de conseiller prud’hommes
- congé de reclassement
- les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
- les heures chômées en cas d’activité partielle.
En revanche, sont notamment déduites les absences pour les motifs suivants :
- maladies
- mi-temps thérapeutiques résultant d'une maladie ou d'une accident de trajet
- absences non autorisées
- absences autorisées non payées
- absences enfant malade non payées
- congés sans solde
- congés parentaux d’éducation.
Pour les salariés à temps partiel, la notion de présence s’entend de l’horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l’horaire collectif de l’établissement (c'est-à-dire son taux d’emploi).
ARTICLE 7 - Versement – Destination des droits de l’Intéressement
La Société verse la prime individuelle d’Intéressement avant le premier jour du sixième mois* suivant la clôture de l’exercice de référence.
Passé ce délai, la Société complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail**. Ces intérêts, à la charge de la Société, sont versés en même temps que le principal.
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
La Société étant adhérente aux plans d’épargne salariale du groupe VEOLIA, le bénéficiaire peut décider :
- de percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime d’intéressement,
- d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et/ou dans le PER-COllectif de Groupe, tels qu’ils sont mis en place au sein de la Société.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois de l’année d’acquisition des parts, pour la durée fixée par ledit plan.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du PEG ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire*** prévu par celui-ci.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans la Société dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
* Article L 3314-9 du code du travail.
** Égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
*** En application de la classification des FCPE définie par l’Autorité des Marchés Financiers (cf. instruction AMF n°2011-21).
ARTICLE 8 - Régime social et fiscal
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Les sommes allouées aux bénéficiaires au titre du présent accord sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Elles sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) et le cas échéant, au forfait social (contribution à la charge de l’employeur).
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf versement dans le PEG et le PER-COllectif de Groupe dans les conditions définies à l’article 7 de l’Accord.
ARTICLE 9 - Information collective et suivi de l'application de l'accord
Le suivi de l’Accord sera effectué par une commission « intéressement » constituée par la délégation de l’organisation syndicale signataire de l’accord et présidée par le Directeur des Ressources Humaines Régional ou son représentant. Elle se réunira deux fois par an dans le cadre d’une commission de suivi des résultats intermédiaires au cours de l’année N et d’une commission de suivi des résultats définitifs de l’année écoulée.
Cet organe de suivi sera informé par la Direction de la Société lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé par la Société.
Chaque CSE et CSEC de la société VRVN sera également régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’intéressement.
ARTICLE 10 - Information individuelle des salariés
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la Société.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen.
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application du présent Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté la Société avant la mise en place l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.
Sauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque Bénéficiaire est informé, conformément à ce qui est indiqué à l’article 7 du présent Accord.
Tout Bénéficiaire quittant la Société doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.
La Société doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté la Société avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser la Société de ses changements d’adresse.
En application des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail, si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, la Société les verse à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 11 - Différend
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement amiable par la Direction et les membres de la commission de suivi.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, commençant le 1er janvier 2024.
Il s’applique donc aux exercices 2024, 2025 et 2026 :
- exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024,
- exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025,
- exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.
Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
Au terme des trois exercices précités, l’Accord sera donc caduc.
Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 13 - Modification et dénonciation de l'accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
- Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
- Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
En application de l’article L.3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de la société nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail.
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
- Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).
- Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l'accord lui-même.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail.
ARTICLE 14 - Publicité et dépôt
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord (soit le 15 juillet de l’année de conclusion de l’Accord).
Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la Société et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Rouen, le 19/06/2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour le représentant du personnel
de la société VRVN de la société VRVN
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chargé de missionDélégué Syndical Central CGT
Établissements de la société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE concernés par cet accord :
- VRVN Le Ham N° SIRET : 528 510 712 00060
- VRVN Lisieux N° SIRET : 528 510 712 00086
- VRVN Giberville N° SIRET : 528 510 712 00045
- VRVN Saint-Pierre-du-Regard N° SIRET : 528 510 712 00078
ANNEXE 1
RÈGLEMENT DES PLANS D'ÉPARGNE
Avenant au Plan d’Epargne Groupe France Veolia Environnement en date du 28 janvier 2013
et
Avenant n°3 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif au sein du Groupe Veolia en date du 25 août 2020
Mise à jour : 2024-07-05
Source : DILA
![DILA]( "DILA")
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
(
100 € / ETP)
Taux résolution SD ≥ 93%
100 % de l’enveloppe(
200 € / ETP)
Enveloppe «Performance Sociale»
L’enveloppe théorique affectée au critère « performance sociale » correspond à 24% de l’intéressement théorique global. Elle peut être minorée en fonction des résultats de la Société. Le montant versé est égal à 500 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Cette enveloppe est décomposée en trois critères différents comme suit :
→ « Absentéisme »
Ce critère défini en fonction du résultat « absentéisme » global de l’entreprise VRVN, tous établissements confondus (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard), pourra atteindre le montant de 150 € bruts théoriques pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire..L’indicateur retenu est le taux d’absentéisme de l’exercice considéré calculé comme suit :
Nombre de jours calendaires d’absences sur l’année N* X 100
Nombre de jours calendaires de présence théorique sur l’année
Précisions :
- Une déduction sera faite des arrêts de travail de + de 90 jours quels que soient les motifs (AT, MP ou MAL).
- Pour tenir compte des arrêts de + de 90 jours à cheval sur l’année N et N+1, le critère ne sera calculé qu’au 1er mars N+1
(*) Les absences retenues sont les suivantes :
- les arrêts pour maladies ordinaires et COVID19
- les accidents du travail
- les maladies professionnelles
- les accidents de trajet
- les absences autorisées non-payées
- les absences non autorisées non-payées
Sont exclus du calcul de l’absentéisme : le congé maternité/paternité/adoption, les congés payés, les jours RTT, les jours de récupération des astreintes, les congés pour examen et les absences pour événements familiaux, les heures chômées au titre de l’activité partielle, les mi-temps thérapeutiques, le congé parental et les jours de grève.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère « absentéisme » est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,5 < Taux abs > 3,1 %
50 % de l’enveloppe≤ 3,1 %
100 % de l’enveloppeExercice 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3,4 % < Taux abs > 3 %
50 % de l’enveloppe≤ 3 %
100 % de l’enveloppeExercice 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026
Taux d’absentéisme
Taux de distribution
% de l’enveloppe « absentéisme »
3 < Taux abs > 2,9 %
50 % de l’enveloppe≤ 2,9 %
100 % de l’enveloppe→ « Développement RH »
Afin d’animer et de consolider le dialogue social de proximité, les parties se sont accordées sur un critère de “Développement RH”. Il s’apprécie par la tenue, à minima, dedeux réunions d’expression des salariés par an et par unité opérationnelle (Giberville, Le Ham, Lisieux et Saint-Pierre-du-Regard) avec une consolidation finale à l’échelle de la société entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.
Le montant brut par ETP bénéficiaire s’élève à 250 €. Si l’objectif minimum n’est pas atteint, alors aucune prime ne sera versée au titre de cet indicateur.Ce critère sera identique pour les trois années de l’accord d’intéressement (2024, 2025, et 2026).
Il sera calculé chaque année via la remontée, par les unités opérationnelles auprès du service RH, des comptes rendus des réunions d’expression directe des salariés.
→ « Taux de réponse à l’enquête annuelle Voice Of Resources »
Chaque année, une enquête interne “Voice of Resources” (VOR) est réalisée auprès des collaborateurs de Veolia dans le monde. Cette enquête permet à chaque salarié de s’exprimer sur sa vision de Veolia, sur son expérience professionnelle et sur les enjeux liés à nos métiers.La participation des collaborateurs de Veolia à cette enquête contribue à l’animation de la Raison d'Être de notre Groupe et donne du sens aux actions et efforts du Groupe envers ses clients et ses collaborateurs.
C’est pourquoi, les représentants du personnel et la Direction ont souhaité porter une attention particulière quant au taux de participation des collaborateurs à cette enquête et ont souhaité en faire un objectif de développement dans le cadre de cet accord d’intéressement. Pour parvenir à cet objectif, la direction veillera à la bonne réception des codes par les salariés dès le 1er jour de l’enquête et mettra à disposition des ordinateurs au sein des unités opérationnelles pour permettre aux salariés ne disposant d’adresse mail de pouvoir répondre facilement.
Ce critère sera calculé chaque année aux bornes de la société VRVN.
Le taux de participation en pourcentage correspond au ratio suivant :
Nbre de collaborateurs de la société VRVN à l’accord ayant répondu à l’enquête “VOR” X 100
Nbre de collaborateurs inscrits au sein la société (hors longue maladie).
Cet indicateur pourra déclencher un montant de 100 € brut théorique pour un niveau d’atteinte maximum par ETP bénéficiaire.
Pour chaque exercice, la part de l’enveloppe Performance Sociale de l’intéressement liée au critère «Taux de réponse à l’enquête annuelle VOR» est déterminée selon le barème suivant :
Exercice 1er janvier 2024 - 31 décembre 2024
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
80 < Taux VOR > 85
50 % de l’enveloppeTaux VOR ≥ 85
100 % de l’enveloppeExercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
82 < Taux VOR > 87
50 % de l’enveloppeTaux VOR ≥ 87
100 % de l’enveloppeExercice 1er janvier 2025 - 31 décembre 2025
Taux de réponse à VOR
Taux de réponse à VOR
% de l’enveloppe
84 < Taux VOR > 89
50 % de l’enveloppeTaux VOR ≥ 89
100 % de l’enveloppeMontant total de l’intéressement
Le montant total de l’intéressement est calculé en additionnant les montants calculés des enveloppes « économique », « sécurité », « performance sociale ».
Création d’établissement
En cas de création d’établissement (qu’il s’agisse d’une création d’un nouvel établissement issu d’un établissement existant, d’une création d’un nouvel établissement par regroupement d’établissements préexistants, ou d’une création d’un nouvel établissement par absorption d’une Société), le montant d’intéressement sera calculé selon les mêmes modes de calcul.
ARTICLE 5 - Plafonnement de l’intéressement
Le montant de l'intéressement total par bénéficiaire ne peut dépasser 2100 € bruts.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la signature du présent accord :
- Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de la Société.
- Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail soit 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans la Société, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
ARTICLE 6 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires
L’Intéressement est réparti entre les Bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence dans la Société au cours de l’exercice considéré.
La durée de présence dans la Société au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles
En outre, conformément à l’article L.3314-5, du code du travail, les périodes de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 et de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence. De même, en application de l’article R.5122-11 du code du travail, en cas d’activité partielle, la totalité des heures chômées est prise en compte et assimilée à des périodes de présence.
Sont donc considérées comme équivalentes à du travail effectif, pour l'application du présent article, les absences pour les motifs suivants :
- accidents de travail, accidents de trajet
- maladies professionnelles
- périodes non travaillées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- congés payés, congés familiaux
- jours fériés
- absences préalablement autorisées et payées (exemple : don de jours)
- absences enfant malade payées
- repos compensateurs, repos récupérateurs
- congés maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant ou congés d'adoption
- congé pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans prévu à l'article L. 3142-1-1
- formation
- délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel
- exercice des fonctions de conseiller prud’hommes
- congé de reclassement
- les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
- les heures chômées en cas d’activité partielle.
En revanche, sont notamment déduites les absences pour les motifs suivants :
- maladies
- mi-temps thérapeutiques résultant d'une maladie ou d'une accident de trajet
- absences non autorisées
- absences autorisées non payées
- absences enfant malade non payées
- congés sans solde
- congés parentaux d’éducation.
Pour les salariés à temps partiel, la notion de présence s’entend de l’horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l’horaire collectif de l’établissement (c'est-à-dire son taux d’emploi).
ARTICLE 7 - Versement – Destination des droits de l’Intéressement
La Société verse la prime individuelle d’Intéressement avant le premier jour du sixième mois* suivant la clôture de l’exercice de référence.
Passé ce délai, la Société complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail**. Ces intérêts, à la charge de la Société, sont versés en même temps que le principal.
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
La Société étant adhérente aux plans d’épargne salariale du groupe VEOLIA, le bénéficiaire peut décider :
- de percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime d’intéressement,
- d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et/ou dans le PER-COllectif de Groupe, tels qu’ils sont mis en place au sein de la Société.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois de l’année d’acquisition des parts, pour la durée fixée par ledit plan.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du PEG ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire*** prévu par celui-ci.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans la Société dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
* Article L 3314-9 du code du travail.
** Égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
*** En application de la classification des FCPE définie par l’Autorité des Marchés Financiers (cf. instruction AMF n°2011-21).
ARTICLE 8 - Régime social et fiscal
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Les sommes allouées aux bénéficiaires au titre du présent accord sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Elles sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) et le cas échéant, au forfait social (contribution à la charge de l’employeur).
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf versement dans le PEG et le PER-COllectif de Groupe dans les conditions définies à l’article 7 de l’Accord.
ARTICLE 9 - Information collective et suivi de l'application de l'accord
Le suivi de l’Accord sera effectué par une commission « intéressement » constituée par la délégation de l’organisation syndicale signataire de l’accord et présidée par le Directeur des Ressources Humaines Régional ou son représentant. Elle se réunira deux fois par an dans le cadre d’une commission de suivi des résultats intermédiaires au cours de l’année N et d’une commission de suivi des résultats définitifs de l’année écoulée.
Cet organe de suivi sera informé par la Direction de la Société lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé par la Société.
Chaque CSE et CSEC de la société VRVN sera également régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’intéressement.
ARTICLE 10 - Information individuelle des salariés
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la Société.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen.
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application du présent Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté la Société avant la mise en place l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.
Sauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque Bénéficiaire est informé, conformément à ce qui est indiqué à l’article 7 du présent Accord.
Tout Bénéficiaire quittant la Société doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.
La Société doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté la Société avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser la Société de ses changements d’adresse.
En application des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail, si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, la Société les verse à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 11 - Différend
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement amiable par la Direction et les membres de la commission de suivi.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, commençant le 1er janvier 2024.
Il s’applique donc aux exercices 2024, 2025 et 2026 :
- exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024,
- exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025,
- exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.
Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
Au terme des trois exercices précités, l’Accord sera donc caduc.
Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 13 - Modification et dénonciation de l'accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
- Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
- Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
En application de l’article L.3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de la société nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail.
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
- Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).
- Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l'accord lui-même.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail.
ARTICLE 14 - Publicité et dépôt
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord (soit le 15 juillet de l’année de conclusion de l’Accord).
Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la Société et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Rouen, le 19/06/2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour le représentant du personnel
de la société VRVN de la société VRVN
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chargé de missionDélégué Syndical Central CGT
Établissements de la société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE concernés par cet accord :
- VRVN Le Ham N° SIRET : 528 510 712 00060
- VRVN Lisieux N° SIRET : 528 510 712 00086
- VRVN Giberville N° SIRET : 528 510 712 00045
- VRVN Saint-Pierre-du-Regard N° SIRET : 528 510 712 00078
ANNEXE 1
RÈGLEMENT DES PLANS D'ÉPARGNE
Avenant au Plan d’Epargne Groupe France Veolia Environnement en date du 28 janvier 2013
et
Avenant n°3 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif au sein du Groupe Veolia en date du 25 août 2020
Mise à jour : 2024-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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