ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
SOCIÉTÉ VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE
AGENCE DE SAINT-PIERRE-DU-REGARD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART
L'Établissement VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE de St-Pierre-du-Regard dont le siège social est situé 18/20 rue Henri Rivière à 76000 ROUEN, représenté par :
X, Directeur des Marchés Services aux Collectivités,
X, Directeur Métier Territorial des Services aux Entreprises,
X, Responsable des Relations Sociales.
dûment mandatés à cet effet,
ET D’AUTRE PART
Le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir :
X, Déléguée syndicale d’établissement CGT
PREAMBULE
Il est rappelé que les réunions des négociations annuelles obligatoires se sont tenues les 25 février et 9 avril 2025.
En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis aux Organisations Syndicales notamment :
Le bilan financier ;
La structure des effectifs ;
L’ancienneté ;
Les temps de travail ;
Divers éléments sociaux.
L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. La Direction a également rappelé les éléments de contexte suivants :
Les résultats de l’établissement VRVN de St-Pierre-du-Regard et de la société VRVN (tous établissements confondus) en 2024 ;
La nécessité pour la Société VRVN de poursuivre le travail entrepris dans le cadre de la recherche de notre performance plurielle.
En pratiquant ses activités dans l’eau, les déchets et l’énergie, le Groupe Veolia, dont est membre la Société VRVN, apporte à ses clients publics comme privés, partout dans le monde, des solutions qui permettent de faciliter l’accès aux services essentiels et aux ressources naturelles, de préserver celles-ci, de les utiliser et de les recycler efficacement. L’amélioration de son empreinte environnementale et de celle de ses clients est au cœur de son métier et de son modèle économique. Associé à cette raison d’être, Veolia s’engage sur une performance plurielle qui met au même niveau d’attention et d’exigence ses performances économique et financière, commerciale, sociale, sociétale et environnementale. Il est précisé, par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM (pour les mesures qui les concernent) de l’agence de St-Pierre-du-Regard de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.
I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation du point SNAD et des salaires 2025
La direction rappelle qu’en parallèle de la revalorisation du SMIC de 1,97 % au 1er novembre 2024, le point de la CCNAD a été réévalué à
+ 2 % au 1er janvier 2025.
Ainsi à compter du 1er janvier 2025 la valeur du point est fixée à 18,67 €.
La direction tient également à souligner que l’entreprise a accordé au 01/01/2023 un complément de
0,2 % à l’augmentation des 3,8 % conventionnels. Ce différentiel de 0,2 % est maintenu pour l’année 2025.
Enfin, conformément à l’accord en vigueur au sein de l’entreprise, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celui de VRVN d’un montant de
+ 0,23 €, est aussi automatiquement maintenu.
Ces mesures portent ainsi la valeur du point
VRVN à 18,9333 € au 1er janvier 2025.
Article 2 - Casse-croûte (panier)
L’actualisation du point SNAD porte la valeur de la prime de casse-croûte, pour VRVN, de 5,94 € à
6,06 € au 1er janvier 2025.
Article 3 - Primes Qualité
Ce dispositif est reconduit cette année. La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs, les conducteurs d’engins et les ripeurs sur la bonne réalisation de leurs tâches. Afin de pouvoir verser cette prime au mois de décembre 2024, la période de référence considérée sera prise entre le 01/12/2023 (N-1) et le 30/11/2024 (N). Elle sera versée (même en cas de perte de marché, départ en retraite, transfert ou mobilité au sein d’une autre entité du groupe) au prorata du temps de présence sur l’année, déduction faite des absences maladie allant au-delà de 30 jours calendaires d’absence.
Exemple 1 : Un salarié absent pour maladie 15 jours calendaires entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N ne verra pas sa prime proratisée.
Exemple 2 : Un salarié absent pour maladie 40 jours calendaires entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N verra sa prime proratisée de 10 jours.
En revanche, un salarié absent sur toute la période de référence, qu’importe le motif, ne sera pas éligible au versement de cette prime.
Les modalités d’attribution aux salariés exerçants les métiers désignés ci-après sont les suivantes :
Les critères de distribution pour les
Chauffeurs PL, pour une prime à hauteur potentielle de 650 euros bruts, sont les suivants :
Aucun accident dans l’année :
650 euros bruts.
Un accident dans l’année :
325 euros bruts soit 50 % de la prime
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
La notion d’accident ou de casse responsable doit être prise en compte, avec l’établissement d’une fiche de constat, quel que soit le montant du dommage et avec signature du conducteur.
Les critères de distribution pour les
Conducteurs d’engins, pour une prime à hauteur potentielle de 430 euros bruts, sont les suivants :
Aucune casse dans l’année :
430 euros bruts.
Un accident dans l’année :
215 euros bruts soit 50 % de la prime
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Les conditions d’obtention pour les
Ripeurs, de la prime à hauteur potentielle de 260 euros bruts, sont les suivantes :
Absence de casse de bacs,
Absence de réclamation par la collectivité et les clients,
Respect des consignes de collecte et de sécurité en particulier les actions de guidage, le positionnement des bacs de façon homogène et sans gêner la circulation des piétons et le stationnement des véhicules.
A la première infraction constatée, un rappel des consignes sera opéré sur le document de suivi des collectes. A la seconde infraction, les conditions de versement de la prime n'étant plus remplies, le versement n'aura pas lieu.
→ A préciser que les Chauffeurs/Ripeurs se verront allouer leur prime annuelle au prorata du temps passé sur chacun des deux postes durant la période de référence.
Article 4 - Prime d’assiduité
La prime d’assiduité basée sur le dispositif décrit ci-après est maintenue. A compter du 1er janvier 2025, cette prime trimestrielle sera portée à
35 € bruts. Elle est versée, à condition qu’aucun incident de présence (hors paternité et maternité) n’intervienne dans le trimestre.
Cette prime étant incluse dans le “brut Sécurité Social”, elle sera, le cas échéant, prise en compte dans le calcul des IJSS. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. Le principe de cette prime trimestrielle est poursuivi sur l’année 2025. Elle sera versée, le cas échéant, aux mois avril, juillet, octobre et janvier N+1.
Article 5 - Prime de tutorat
La prime Tuteur mensuelle est maintenue à
60 euros bruts. Elle est versée mensuellement aux tuteurs lorsqu’ils exercent au moins une action de tutorat dans le mois.
Exemple 1 : Le salarié qui réalise 2 actions de tutorat auprès de 2 collaborateurs différents au cours du même mois percevra une unique prime de 60€ bruts le mois suivant la réalisation de ces actions.
Exemple 2 : Le salarié qui réalise une action du tutorat auprès du même collaborateur s’étendant sur 2 mois recevra une prime de 60€ bruts le mois suivant le début de la période de tutorat.
Article 6 - Prime ADR
La prime ADR qui s’élève à
33,33 euros bruts mensuels est reconduite cette année, pour le même montant. Il est précisé que c’est l’utilisation de cette habilitation et non sa possession qui déclenche le versement de la prime mensuelle.
Exemple de versement : Le salarié qui mobilise à 2 reprises son habilitation ADR au cours du même mois percevra une seule prime de 33,33€ bruts.
Article 7 - Prime d’Habillage Déshabillage Douche - PHDD
La prime mensuelle de HDD d’un montant de
155 euros bruts est maintenue.
Article 8 - Prime de polyvalence
La prime de polyvalence de
50 euros bruts allouée suite au travail réalisé et compilé au sein d’un tableau de polyvalence est à nouveau reconduite cette année pour le même montant.
Exemple de versement : Le salarié qui réalise 2 actions de polyvalence au cours du même mois percevra une unique prime de 50€ bruts le mois suivant la ou les prestations.
Article 9 - Prime de poste
Suite à l'obtention du marché UNITHER, l'agence de Saint Pierre a intégré deux nouveaux broyeurs. Dans le but d'optimiser l'utilisation de ces équipements, et après consultation du Comité Social et Économique, une nouvelle organisation du travail en horaires postés a été mise en place au sein du centre de Tri Valorisation et Transfert (TVT) à compter du 1er février 2025.
Afin de compenser l'alternance des rythmes de travail hebdomadaires, une prime mensuelle brute de
50 euros sera attribuée aux salariés ouvriers du TVT dont les horaires de prise de poste sont variables. Le versement de cette prime débutera le mois suivant la signature de cet accord, avec une application rétroactive au 1er février 2025.
Le versement de cette prime sera interrompu en cas de suspension de cette organisation de travail (par exemple : restrictions médicales ou arrêt de travail d'un mois complet) ou si elle devenait obsolète (par exemple : réduction d'activité).
Article 10 - Modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois
Il est rappelé ci-dessous les dispositions applicables de la prime de treizième mois qui traitent des bénéficiaires de cette prime, des conditions d’ancienneté liée à l’éligibilité, de présence à l’effectif, de prorata temporis, des dérogations pour mobilité ou départ à la retraite, et, sont définies dans l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous :
“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence… ….En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée au prorata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée au prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre…”
Ces dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.)
Il est néanmoins précisé que le mode de calcul supra conventionnel de l’assiette de la prime de 13ème mois plus large que la prise en compte du salaire de base, en vigueur au sein des établissements VRVN, demeure inchangé.
Article 11 - Tickets restaurant
Le montant de la valeur faciale du ticket restaurant est porté à
10 € avec une répartition de la prise en charge identique (60% part employeur et 40% part salariale). Ce changement sera actif le mois suivant le mois de signature du présent accord (pour tenir compte des délais de mise en place de cette nouvelle valeur faciale).
Article 12 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet est maintenue à
16 €.
Article 13 - Dotation exceptionnelle au CSE
Afin de participer plus amplement à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au comité social économique sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de
12 000 euros sera versé le mois suivant la date de signature de l’accord. L’utilisation de cette dotation sera débattue en séance de comité social et économique, conformément à la loi.
Article 14 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 9 juin 2025 (lundi de Pentecôte). Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.
Article 15 - Journée Intempéries
En cas d’intempéries, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par année civile et par salarié, pour tous les salariés concernés par :
une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral,
une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte ou prestation,
une interdiction de l’employeur pour des raisons de sécurité.
Il est à noter que le télétravail sera à privilégier pour le personnel administratif qui en a la possibilité.
Article 16 - Subrogation des IJSS pendant les congés paternité
Pour rappel, le régime de la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités de la Sécurité sociale en lieu et place du salarié, et de les lui verser par l’intermédiaire de son bulletin de salaire à échéance habituelle. Ainsi, le régime de subrogation simplifie la gestion administrative et budgétaire du salarié.
Le régime de la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) est déjà appliqué pour les absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité.
Ce mode de versement des IJSS sera désormais également appliqué pour tous les congés paternité qui débuteront à partir du 1er juillet 2025.
Article 17 - Commission coefficients
Conformément à l’
article 3-2-4 - Evolution de carrière de la Convention collective nationale des activités du déchet, l’employeur confirme son engagement à tenir une Commission coefficient au plus tard 5 ans après l’entrée des salariés dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité biennale.
L'objectif de cette commission étant d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise. La dernière commission de l’établissement de St-Pierre-du-Regard s’est tenue le 11 juin 2024, la prochaine commission sera tenue en 2026.
Article 18 - Travail le samedi
Les conditions d’exécution de certains marchés publics imposent au service collectivités lié à la propreté urbaine, des collectes d’ordures ménagères en BOM le samedi. Afin d’assurer une juste répartition du travail le samedi entre les équipages et dans un souci d’équilibre vie professionnelle et vie de famille, l'employeur s’engage à maintenir l’organisation des plannings de façon à programmer le travail du samedi par roulement en tenant compte des possibilités d’organisation de l’établissement et des contraintes légales d'organisation du travail.
Article 19 - Gratifications “Médaille du travail”
Il est rappelé que la Direction a mis en place, à compter du 1er juillet 2023, un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie l’établissement VRVN St-Pierre-du-Regard.
Le nouveau barème qui suit s’applique :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
La Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur doit être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée.
Le collaborateur a ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.
S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui était appliqué précédemment, c’est l’ancienneté groupe qui est prise en compte.
Article 20 - Mobilité
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Article 21 - Emploi des travailleurs handicapés
L’établissement de Saint Pierre étudiera la possibilité de recourir à l’emploi de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. La société Veolia Recyclage et Valorisation Normandie dans sa globalité répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires. La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité professionnelle en faveur des hommes et des femmes, que nos métiers ont une image de métiers plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes de conducteurs de matériels de collecte, par exemple. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre la rémunération des hommes et celle des femmes. La Direction veillera dans le temps à ce qu’aucune inégalité ne soit constatée. Au niveau de l’entreprise Veolia Recyclage Valorisation Normandie, un nouvel accord en faveur de l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 27 février 2025.
Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
II. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2025. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers de l’agence de St-Pierre-du-Regard de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de St-Pierre-du-Regard. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Fait à Rouen en 3 exemplaires originaux, le 23 mai 2025.
Pour la Direction, Pour la CGT X X Directeur Métier Territorial DSE Déléguée Syndical Établissement
Pour la Direction,Pour la Direction, XX Responsable Relations SocialesDirecteur Marchés Services Collectivités
