Veolia Water Information Systems au capital de 2 369 165 EUROS ayant pour numéro d’identification 414 984 963 RCS CRÉTEIL, dont le siège social est sis 1, rue Giovanni Battista Pirelli 94410 SAINT MAURICE représentée par, Directeur Général de VWIS, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature du présent accord.
d’autre part,
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
La Fédération des Employés et Cadres (FEC) FO, représentée par
la CGT, représentée par
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont entamé les négociations annuelles obligatoires 2025 le
9 décembre 2025. Au cours de cette réunion ont été abordés les domaines prévus par la loi dans le cadre de la négociation annuelle. Il a été arrêté d’un commun accord l’objet des négociations, le calendrier et les éléments d’information. En application du calendrier, les éléments d’information et les données statistiques ont été transmis le 7 janvier 2026 et ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les représentants des organisations syndicales lors de la réunion du 16 janvier 2026. Des précisions ainsi que des documents complémentaires ont été fournis pendant et entre les réunions.
Le calendrier prévisionnel arrêté d’un commun accord a été le suivant :
Première réunion de lancement de la négociation : Mardi 9 décembre 2025 à 11h30
Date de l‘envoi des informations statistiques : mercredi 7 janvier 2026 avant 16h00
Date de la deuxième réunion de négociation : Vendredi 16 janvier 2026 à 15h
Date de l’envoi des propositions des organisations syndicales : Jeudi 22 janvier 2026 avant 14h00
Date de l’envoi d’un premier projet d’accord par la Direction : Lundi 26 janvier 2026 avant 16h00
Date de la troisième réunion de négociation : Vendredi 6 février 2026 à 15h15
Date de l’envoi d’un second projet d’accord par la Direction : Mardi 10 février 2026 avant 16h00
Date de l’envoi des commentaires des organisations syndicales : jeudi 12 février 2026 avant 16h00
Date de la quatrième réunion de négociation : Mardi 17 février 2026 14h
Date de l’envoi du projet d’accord définitif par la Direction : Vendredi 20 février 2026 avant 16h00
Date de mise à disposition de l’accord pour signature : Vendredi 27 février 2026 avant 16h
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Pour ce qui concerne les enveloppes d’évolution de la masse salariale et la répartition de celles-ci , le présent accord s’applique à compter du
1er janvier 2026 aux salariés en CDI de VWIS présents à l’effectif au 31 mars 2026, ne faisant pas l’objet d’une annonce officielle de départ de la société pendant cette période (mobilité, démission, procédure particulière,…) et ayant 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe Veolia à la date du 31 décembre 2025 (les salariés concernés), hors mesures individuelles spécifiques.
ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO sur les salaires 2025.
ARTICLE 3. SALAIRES
3.1 Calcul de l’enveloppe d’augmentation
Les parties signataires ont décidé que l’enveloppe d’augmentation serait de 1.5
% de la masse des salaires bruts globale au 31 décembre 2025 des salariés concernés (art. 1)
3.2 Modalité de répartition de l’augmentation
Il a été décidé d’allouer une enveloppe de revalorisation globale de
1,5 % (incluant les promotions et rattrapages) de la masse des salaires fixes des CDI et des primes variables (visés à l'Article 1).
Sa répartition sera effectuée individuellement entre les salariés.
La direction confirme que ces décisions sont prises collégialement entre Ressources Humaines, managers directs et manager N+2, dans le respect d’une cohérence globale.
Les augmentations individuelles de salaire décidées seront rétroactives au
1er janvier 2026.
Les primes variables contractuelles seront versées en une fois
au plus tard le 31 mars 2026.
3.3 Les critères utilisés pour les augmentations individuelles des collaborateurs
Les critères suivants, son sans ordre précis : - le positionnement par rapport au marché dans une volonté de fidéliser les talents - le positionnement par rapport aux postes comparables chez VWIS - l’égalité sociale de traitement (H/F) - l’appréciation de la performance individuelle
ARTICLE 4 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE
Un accord égalité professionnelle a été conclu le 20 décembre 2023 avec les délégués syndicaux. Cet accord comporte un article et des indicateurs sur la partie rémunération.
ARTICLE 5: Revalorisation des tickets restaurant pour les jours de télétravail fixe
Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail et de la reconnaissance du télétravail, l'entreprise s'engage à revaloriser les tickets restaurant attribués aux salariés en situation de télétravail fixe.
À compter du 1 avril 2026, la valeur faciale des tickets restaurant pour les jours de télétravail fixe sera revalorisée, passant de 7,50 € à
10 € par ticket. La participation de l'employeur sera fixée à 60% de la nouvelle valeur du ticket, soit 6€ par ticket, la part salariale s'élevant à 4€.
Cette revalorisation s'appliquera exclusivement aux jours de télétravail fixe prévus dans l'avenant au contrat de travail du salarié.
Cette proposition sera applicable si cet accord est signé.
ARTICLE 7: DATE D’APPLICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Le présent accord sera affiché par la Direction à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Maurice, le en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Pour les Organisations Syndicales
La Fédération des Employés et Cadres (FEC) FO, représentée par
