ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VWT OIL & GAS, société anonyme au capital de €,
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro , Dont le siège social est sis , Représentée par agissant en qualité de , dûment mandatée,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part, ET
Les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise :
représentée par , Délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’Entreprise devra mettre en place un comité social et économique en remplacement de l’instance actuelle (DUP) au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel ne pourront donc pas aller jusqu’à leur terme, à savoir en juin 2020, mais devront prendre fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Le 1er tour des élections doit légalement se tenir dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cours.
Conformément à l'article 9-II de l’ordonnance susvisée, la durée des mandats peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, de façon à faire coïncider les échéances en vue de l’élection du comité social et économique.
Dans l’objectif d’anticiper les élections afin qu’elles se déroulent de manière sereine en évitant de les organiser sur la période des congés de fin d’année, les Parties signataires ont souhaité conclure un accord réduisant la durée des mandats des élus de la DUP et permettant ainsi la mise en place du CSE de manière anticipée.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Principes généraux
Réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 décembre 2019.
En application de l’articulation de l’article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 5 de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, les parties décident de réduire la durée des mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel au 8 octobre 2019.
Il est convenu que la durée de ces mandats sera prolongée jusqu’à la fin d’un éventuel second tour aux élections professionnelles.
La Direction s’engage à organiser, dans la quinzaine précédente cette date, le 1er tour des élections pour la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections du Comité Social et Economique à venir seront proclamés. Chacune des parties signataires recevra un exemplaire original. Les salariés seront informés de termes de l’accord par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier de cet accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
