PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
OZONIA France représentée par xxxx xxxxx agissant en qualité de xxxx d'une part,
et
xxxxx xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale xxxx d'autre part,
PREAMBULE
Les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de différentes réunions tenues les 28 novembre, 17 et 23 décembre 2024.
Aux termes de ces réunions durant lesquelles a été abordé l'ensemble des thèmes requis de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vertu des articles L.2242-8 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la Société OZONIA France sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – BUDGET DES AUGMENTATIONS SALARIALES 2025
Le Budget des augmentations individuelles en 2025 sera de 2 % des salaires bruts annuels de base (Base de calcul : décembre 2024) des personnes présentes au 1er janvier 2025.
Les augmentations seront passées en paie en mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Il est également rappelé que la vérification du respect des salaires minima hiérarchiques (SMH) s’opère à la fin de l’année civile pour laquelle la valeur des SMH a été déterminée.
ARTICLE 3 – MONTANT MINIMAL D’AUGMENTATION
Cette année il n’y aura pas de talon d’augmentation (pourcentage d’augmentation minimal).
Tout salarié qui, à l’issue de l’attribution des augmentations individuelles 2025, se trouvera dans la situation de n’avoir pas reçu d’augmentation pour la troisième année consécutive sera reçu, à sa demande, en entretien individuel par la Direction des Ressources Humaines. S’il le souhaite, il pourra être accompagné lors de cet entretien par une personne appartenant obligatoirement à l’Entreprise.
ARTICLE 4 – PARTS VARIABLES
Les parts variables seront versées au mois de mars 2025.
ARTICLE 5 – MESURES SALARIALES FAVORISANT L'ÉGALITÉ DE SALAIRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
OZONIA France s’attache à viser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la maintenir durablement.
L’étude des documents remis par la Direction ne permet pas d’identifier des écarts de rémunération particuliers entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Aucun cas de discrimination salariale n’a été présenté à la Direction au cours des réunions de négociation.
Néanmoins, une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes. Les augmentations consécutives à d’éventuels rattrapages salariaux pour cette population seront traitées en priorité.
Congé parental
Il est convenu que le collaborateur qui sollicitera un congé parental à 80% à la suite d’un congé maternité/paternité (sans interruption) en 2025, se verra rémunéré à 100% par l’employeur pour une durée de 3 mois. Il est convenu que ce congé parental doit être concomitant au congé maternité/paternité, sans interruption. Le collaborateur devra reprendre le travail à 100% à l’issue de ce congé parental pour être éligible.
ARTICLE 6 – MESURES SALARIALES COMPLÉMENTAIRES
Les partenaires conviennent :
De mettre en place une prime anniversaire ancienneté pour les cadres (ancienneté Groupe), rétroactive au 1er janvier 2025, selon le format suivant :
Service 5 ans 0.5 mois de salaire Service 10 ans 0.5 mois de salaire Service 15 ans 0.5 mois de salaire Service 20 ans 0.5 mois de salaire Service 25 ans 0.5 mois de salaire Service 30 ans 0.5 mois de salaire Service 35 ans 0.5 mois de salaire Service 40 ans 0.5 mois de salaire Service 45 ans 0.5 mois de salaire
Il est convenu qu’une
prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1000€ bruts maximums
pour les
non-cadres, pourra être octroyée à la discrétion du manager, sous condition de
performance et d’une ancienneté de 12 mois au sein d’OZONIA France au 31.12.2024.
ARTICLE 7 – MESURE SUR LES TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale des Tickets Restaurants sera rehaussée en 2025, une fois que le barème Urssaf sera connu. Cette hausse se fera dans la limite du montant maximal de l’ exonération de la part patronale. Pour rappel la répartition est la suivante : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
ARTICLE 8 – MESURES INCITATIVES DE MOBILITÉ DURABLE DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL
Les mesures incitatives de la mobilité durable Domicile - Travail, applicables en 2025, sont synthétisées ci-dessous:
Vélo & Trottinette
Les parties conviennent :
Du financement à hauteur de 100% de l’abonnement de service public de location de vélo
D’une prise en charge annuelle à hauteur de 250€ maximum pour le financement, la réparation et l’entretien du vélo ou de la trottinette du salarié :
0.25€/km effectué
Cette mesure n’est pas cumulable avec l’offre Zenride.
Covoiturage
Les parties conviennent de la prise en charge à 100% des frais de covoiturage du salarié passager avec un plafond annuel de 250€.
Le choix de la plateforme reste libre tant qu’elle permet d’obtenir un justificatif.
Véhicule personnel 100% électrique
Les parties conviennent de la prise en charge d’une indemnité pour le trajet domicile - travail :
0.25€/km effectué
Dans la limite d’un plafond annuel de 250€ maximum. Une attestation sur l’honneur devra être fournie par le collaborateur. Ces 3 mesures ne sont pas cumulables entre elles.
ARTICLE 9 – MESURE COMPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE L’INCLUSION ET LA DIVERSITÉ
Des absences autorisées payées à 100% seront octroyées aux :- salariés souffrant d’une pathologie chronique telle que l’endométriose, l’andropause…Ces absences seront limitées à 6 jours par an, et seront accordées sous les conditions suivantes :
Un justificatif médical devra être fourni
L’absence devra être prise au moment de l'événement
L’ensemble des salariés pourront bénéficier de ces absences, peu importe le type de contrat ou l’ancienneté.
ARTICLE 10 – TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé l’existence d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et d’un accord sur le compte épargne temps.
En 2025, conformément à l'usage sur les « jours de pont », la direction a fixé au vendredi 2 mai et au lundi 10 novembre les jours non travaillés.
L’entreprise sera fermée du 26 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 11 – INTÉRESSEMENT COLLECTIF ET ÉPARGNE SALARIALE
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement collectif 2022, 2023, 2024 a été signé le 30 juin 2022.
ARTICLE 12 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 13 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Saint-Maurice, en 4 exemplaires Le 23 décembre 2024
