ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME ANNIVERSAIRE ANCIENNETÉ
ENTRE
La société VEOLIA WTS FRANCE, dont le siège social est situé au 1 Place Montgolfier, 94417 Saint-Maurice, représentée par XX XX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat SNICIC CGT, représenté par XX XX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFE CGC, représenté par XX XX en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées les « Parties ». Table des matières
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,"PRÉAMBULE3 Article 1 – Champ d’application de l’accord3 Article 2 – Bénéfice de la prime anniversaire ancienneté3 2.1 : Définition de l’ancienneté3 2.2 : Calcul de l’ancienneté3 Article 3 – Montant et calcul de la prime anniversaire ancienneté4 Article 4 - Conditions de versement de la prime anniversaire ancienneté4 Article 5 – Prise d’effet de l’accord4 Article 6 - Durée de l’accord4 Article 7 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous5 Article 8 : Dépôt, formalités, information du personnel5 Article 9 : Révision de l’accord5 Article 10 : Dénonciation de l’accord6
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, des réunions se sont tenues les 17 novembre 2022, 4 janvier 2023, 23 janvier 2023 et 31 janvier 2023.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de faire perdurer la politique de prime anniversaire ancienneté en place, et de formaliser les modalités de cette prime dans le cadre d’un accord collectif.
Le présent accord collectif a ainsi pour objet de définir les conditions de versement de la prime anniversaire ancienneté aux salariés de l’entreprise.
Il met fin et se substitue à tout accord collectif, usage ou engagement unilatéral précédemment en vigueur portant sur la prime anniversaire ancienneté.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les Parties :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société.
Article 2 – Bénéfice de la prime anniversaire ancienneté
Les salariés disposant d’au moins cinq ans d’ancienneté bénéficient d’une prime anniversaire ancienneté, visant à récompenser la fidélité et l’investissement professionnel.
2.1 : Définition de l’ancienneté
L’ancienneté, au sens du présent accord, est le nombre d'années entières et consécutives de présence au sein du Groupe.
2.2 : Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté s’acquiert à la date anniversaire de l’embauche du salarié.
Article 3 – Montant et calcul de la prime anniversaire ancienneté
La prime anniversaire ancienneté varie en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié :
Ancienneté
Montant de la prime
5 ans 0,4 mois de salaire 10 ans 0,6 mois de salaire 15 ans 0,5 mois de salaire 20 ans 0,25 mois de salaire 25 ans 1 mois de salaire 30 ans 1,5 mois de salaire 35 ans 0,25 mois de salaire 40 ans 2 mois de salaire
Le salaire mentionné ci-dessus correspond au salaire de base brut et prime d’ancienneté, dont le salarié bénéficie au moment du versement de la prime.
Article 4 - Conditions de versement de la prime anniversaire ancienneté
Le bénéfice de la prime anniversaire ancienneté est conditionné à la présence du salarié au sein de l’Entreprise au moment de son versement, lequel intervient le mois suivant la date anniversaire de l’embauche.
Article 5 – Prise d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/01/2024.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027. Au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de l’Accord, la Direction des Ressources Humaines s’engage à organiser une réunion de concertation avec les Organisations Syndicales en vue d’une éventuelle négociation d’un nouvel accord.
Article 7 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi de l’accord.
Cette commission se réunira au maximum une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
À cette fin, la Direction s’engage à remettre aux Parties les documents nécessaires à cette appréciation.
En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Article 8 : Dépôt, formalités, information du personnel
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et sera diffusé et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties signataires. Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
• À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.
Fait à Saint Maurice, en 4 exemplaires,
Le 5 décembre 2023
Pour SNICIC CGT Pour CFE CGCPour VEOLIA WTS FRANCE
