Entre Veoneer France Safety Systems SAS, dont le siège social est situé boulevard Lénine, 76806 Saint-Etienne du Rouvray (RCS Rouen 949 943 211), représentée par, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées : CFDTreprésentée par, CFE-CGCreprésentée par, d’autre part,
il est convenu ce qui suit ;
Préambule.
Le présent accord a pour objet de définir les règles de rémunérations applicables dans l’entreprise.
Ces règles concernent les salaires, primes et accessoires de salaire. Tous les montants sont exprimés en Euros bruts et sont mentionnés à l’article 7.
1 - Champ d’application.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Veoneer France Safety Systems SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Les dispositions concernant les salariés non-cadres s’appliquent aux salariés occupant des emplois dont le classement au sens de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie est compris entre A1 et E10.
Les dispositions concernant les salariés Cadres s’appliquent aux salariés occupant des emplois dont le classement au sens de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie est égal ou supérieur à F11.
2 - Salaire
2.1 – Salaire du personnel non-cadre
2.1.1 – Salariés en régime horaire
Le personnel en régime horaire perçoit un salaire de base correspondant à un horaire mensualisé de 151,67h pour un temps plein (101,11h pour les salariés en équipe de week-end).
2.1.2 - Salariés en forfait heures
En plus du salaire de base, les salariés en forfait heures perçoivent de façon mensuelle un forfait d’heures supplémentaires correspondant au paiement du contingent d’heures supplémentaires annuel de 220 heures réparti mensuellement, soit 18,33h par mois.
Cette indemnité forfaitaire comprend le paiement des heures au salaire de base, les majorations d’heures supplémentaires et la prime d’ancienneté. Elle est susceptible d’évoluer dans le temps en cas de modifications des composantes entrant dans le calcul. Les salariés bénéficiant du forfait heures ne peuvent pas prétendre en plus au paiement d’heures supplémentaires.
2.2 – Salaire du personnel Cadre
Les Ingénieurs et Cadres sont assujettis à une durée du travail forfaitaire exprimée en nombre de jours travaillés par an.
En contrepartie, ils perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. Ils ne peuvent pas prétendre en plus au paiement d’heures supplémentaires.
2.3 – 13e mois
Un 13e mois est versé sous forme de ½ mois en juin et en décembre de chaque année.
En cas d’arrêt de travail, la prime de 13e mois sera maintenue pendant les périodes de maintien de salaire prévues par la convention collective, selon les mêmes durées et mêmes niveaux.
Pour les salariés non-Cadres, le pourcentage de prime d’ancienneté attribué à chaque salarié est appliqué sur le 13e mois.
Cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’alternance.
2.4 - Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective pour les salariés non-cadres est calculée sur le salaire de base réel du salarié.
2.5 – Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité est versée au personnel non-Cadre. Elle est composée de 2 parties, une partie mensuelle et une partie trimestrielle. Le but de ce dispositif est de favoriser la présence en augmentant l’incitation financière pour les salariés n’ayant aucune absence sur le mois et le trimestre, de pénaliser de façon moins importante une absence isolée et de pénaliser plus fortement les absences répétées qui ont un coût important et désorganisent l’activité.
La partie mensuelle est liée au nombre de jours d’absence survenus sur le mois considéré, la partie trimestrielle au nombre d’absences survenues sur le trimestre. Les absences prises en compte sont la maladie et les absences injustifiées, incluses dans la période de recueil des éléments variables de paie du ou des mois considérés.
2.5.1 – Prime d’assiduité mensuelle
Versée intégralement si aucun jour d’absence. Abattement de 50% pour le 1er jour d’absence et 50% supplémentaires pour le second jour d’absence, que ces 2 jours d’absence soient consécutifs ou non
2.5.2 - Prime d’assiduité trimestrielle
Versée intégralement si aucune absence. Abattement de 33,33% pour la première absence et de 66,67% supplémentaires pour la seconde absence, quelle que soit la durée de ces absences avec un plafond d’absence cumulée de 2 mois. Au delà de 2 mois d’absence sur le trimestre, le montant de la prime trimestrielle tombe à 0.
3 - Primes liées à l’organisation du travail
3.1 – Prime de travail en équipe
Les salariés travaillant en horaires d’équipe (2x8, 3x8, nuit, week-end) bénéficient d’une prime de travail en équipe versée mensuellement.
3.1 – Poste de travail supplémentaire
Pour chaque poste supplémentaire effectué par rapport au calendrier normal de travail, les contreparties financières sont les suivantes :
majoration de la prime de travail en équipe,
majoration de l’indemnité de transport selon les mêmes règles que les règles d’abattement prévues par la Convention Collective en cas d’absence.
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3.2 – Prime de nuit
La prime pour travail de nuit est versée sur l’ensemble des heures effectuées sur l’horaire de l’équipe de nuit. En cas d’activité effectuée partiellement sur l’horaire de nuit, la prime est versée sur les heures effectuées à condition que le temps travaillé sur cette plage horaire soit au moins égal à 6 heures.
Les salariés de l’équipe de week-end nuit bénéficient de la majoration pour travail de nuit au même taux que les équipes de nuit travaillant en semaine. La majoration s’applique sur les heures de travail effectuées entre 21h et 6h, à condition que le temps travaillé sur cette plage horaire soit au moins égal à 6 heures.
3.3 - Prime équipe de suppléance
Les équipes travaillant le week-end ont le statut d’équipes de suppléance. A ce titre, elles bénéficient d’une prime spécifique dite « majoration équipe de week-end ».
Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre du week-end ainsi que les jours fériés effectués en plus de l’activité de week-end. Elle ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de week-end remplacent pendant la semaine les salariés en congé ou repos.
La majoration s’applique également au calcul du 13ème mois et aux heures de formation effectuées en semaine en plus du travail du week-end. Par ailleurs, elle entre dans la base congés payés.
3.4 - Prise en charge des frais de repas
L’entreprise participe aux frais de repas des salariés sous 2 formes.
3.4.1 - Restaurants inter-entreprises
Les salariés travaillant en horaires de journée ont accès au restaurant inter-entreprises sur chacun des deux sites. L’entreprise prend en charge une partie des frais de restauration dans ces structures.
3.4.2 - Indemnité de Panier
Des indemnités dites « de panier » sont versées aux salariés travaillant en horaires d’équipes et ne pouvant pas, de ce fait, bénéficier du service de restauration collective.
Ces primes sont versées pour chaque jour travaillé. Elles ne sont pas versées en cas d’absence, quel qu’en soit le motif.
Salariés en horaires 2x8 : Indemnité de Panier Jour
Salariés en horaires week-end jour : Indemnité de Panier Jour SD
Salariés en horaires de nuit : Indemnité de Panier Nuit
Salariés en horaires week-end nuit : Indemnité de Panier Nuit SD
Il est rappelé que le personnel n’est éligible qu’à un seul dispositif de participation de l’entreprise aux frais de repas. Le cumul sur une même journée de la prime de panier et la prise en charge des frais d’admission au restaurant inter-entreprises (RIE) n’est pas possible. En effet, ceci entrainerait un dépassement des seuils d’exonération de charges sociales et d’impôts.
3.5 - Prime d’intervention
Une prime forfaitaire d’intervention est attribuée aux salariés revenant dans l’entreprise en dehors de leurs horaires habituels pour effectuer un dépannage en urgence des installations techniques.
Parallèlement, un rapport d’intervention devra être établi afin de supprimer à l’avenir les causes d’intervention et réduire l’impact sur la vie personnelle des salariés.
3.6 - Prime d’inconfort (nettoyage des fours)
Une prime d’inconfort est mise en place au profit des salariés affectés au nettoyage des fours CMS. Elle est justifiée par la nature des taches qui nécessitent de travailler dans un environnement salissant et confiné et dans des postures inconfortables. La prime est versée chaque mois aux personnes affectées exclusivement et de façon permanente au nettoyage des fours.
3.7 - Prime salissure
L’entreprise prend en charge le nettoyage des vêtements de travail. Le principe est de mettre en place une prestation de nettoyage des vêtements de travail comme cela est fait pour les blouses.
Pour les vêtements des services Logistique et Maintenance, des contraintes matérielles ne permettent pas de mettre en place cette prestation.
En conséquence, l’entreprise verse une compensation financière pour compenser les frais de nettoyage des vêtements de travail des salariés travaillant en Logistique et Maintenance.
Cette prime de salissure est versée par jour travaillé.
Le montant versé est exonéré de charges sociales et d’impôts dans la mesure où la prime compense les frais engagés par le salarié pour nettoyer les vêtements de travail imposés par l’entreprise et lui appartenant.
3.8 - Indemnité télétravail
Le salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire par jour de télétravail. Cette allocation est plafonnée à 2 jours par semaine et 10 jours de télétravail par mois. En cas de ½ journée de télétravail, l’indemnité n’est pas versée Le salarié en situation de télétravail ne peut bénéficier d’aucune autre contrepartie financière impliquant la présence sur site : prime de transport, participation de l’entreprise au repas pris au restaurant d’entreprise, prime de panier,…
4 - Primes de fonction
4.1 - Prime de Leader
Une prime de fonction est versée aux salariés exerçant la fonction de Leader.
4.2 - Prime Chef d'Equipe
Une prime de fonction est versée aux salariés exerçant la fonction de Chef d’équipe.
4.3 - Primes pompiers
Des primes sont attribuées aux membres de l’équipe pompiers internes pour les réunions mensuelles, sous réserve de participation effective, et pour les interventions opérationnelles dès lors que leur durée excède 30 minutes.
5 - Primes diverses
5.1 - Prime anniversaire
Chaque année, à l’occasion de l’anniversaire de son début de collaboration avec l’entreprise, chaque salarié, hors contrat d’alternance, percevra une prime anniversaire. La date retenue est la date de début d’ancienneté.
Pour percevoir la prime, il faut être présent à l’effectif à la date de versement, ne pas être en période d’absence non rémunérée (congé sans solde) et ne pas être en préavis (sauf départ en retraite).
Il n’y a pas d’abattement en cas d’absences (maladie, maternité, etc…),
La prime est versée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
5.2 - Prime mariage/PACS
Une prime est versée à l'occasion du mariage ou du PACS du salarié. Elle est versée une seule fois sur toute la durée du contrat de travail.
5.3 - Prime naissance
Une prime est versée à l’occasion de la naissance de chaque enfant du salarié. Son montant varie en fonction du rang de l’enfant au sein de la famille.
5.4 - Primes médailles du travail
Dans le cadre du dispositif national de médailles du travail, l’entreprise attribue des primes dont le montant est déterminé en fonction de l’échelon de la médaille et de l’ancienneté dans l’entreprise.
L 'ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime s'apprécie à la date à laquelle le salarié pouvait, au plus tôt, prétendre à la médaille, pas à la date à laquelle il la demande effectivement
Dans le cas où la préfecture attribue plusieurs échelons en même temps, il n’y pas de cumul de primes pour les différents échelons. C’est l’échelon le plus élevé qui est pris en compte pour le calcul de la prime.
6 - Congés supplémentaires
6.1 - Journées enfant malade
La Convention Collective prévoit un dispositif d’autorisation d’absence exceptionnelle pour soins d’un enfant.
L’entreprise indemnise l’ensemble des jours d’absence prévus par la Convention Collective à 50% de la rémunération. Cette indemnisation pourra, si le salarié le souhaite, être imputée sur la moitié des jours d’absence qui seront alors indemnisés à 100%.
Enfin, une jour de congé rémunéré est accordé à tout parent d’un enfant âgé de 16 ans à 18 ans et devant être hospitalisé en urgence
6.2 - Congés supplémentaire pour ancienneté et âge
Un congé supplémentaire d’une journée est accordé chaque année au personnel remplissant les conditions cumulatives suivantes : 50 ans révolus et plus de 15 ans d’ancienneté.
7 – Montants
Médailles du travail
Ancienneté dans l'entreprise
0 à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans + de 15 ans ARGENT (20 ans) 76,22 € 152,45 € 228,67 € 304,90 € VERMEIL (30 ans) 129,58 € 198,18 € 274,41 € 518,33 € OR (35 ans) 182,94 € 243,92 € 335,39 € 792,73 € GRAND OR (40 ans) 228,67 € 304,90 € 426,86 € 914,69 €
8 – Dispositions générales
8.1 - Durée et modification de l’accord.
A compter de sa date de signature, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute modification ou révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
8.2 - Communication et dépôt.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 30 juillet 2024.
