Entre Veoneer France Safety Systems SAS, dont le siège social est situé boulevard Lénine, 76806 Saint-Etienne du Rouvray (RCS Rouen 949 943 211), représentée par, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées : CFDTreprésentée par, CFE-CGCreprésentée par, d’autre part,
il est convenu ce qui suit ;
Préambule
La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps (CET) est offerte aux salariés. L’objectif est de permettre à chaque salarié qui le désire d’affecter dans ce compte des temps de repos et de se constituer ainsi une épargne dans le but d’indemniser, sous forme de salaire, un congé ultérieur qui aurait été sinon non rémunéré ou d’alimenter son PERCOL en vue de sa retraite.
1 - Champ d’application.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Veoneer France Safety Systems SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
2 - Alimentation du CET.
Le CET est alimenté par des journées entières. Il peut être alimenté par :
des jours de congés payés,
des jours de congés supplémentaires pour ancienneté et/ou pour âge prévus par la Convention Collective ou les accords d’entreprise,
des jours de repos RTT non pris pour les Cadres,
des heures reversées du compteur de variation d’horaire par multiples de 7 heures, équivalant à une journée, pour les non-Cadres.
Les limites de versement dans le CET s’apprécie sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Pour chaque période, elles sont de : - 12 jours pour le personnel Cadre, - 18 jours pour le personnel non-Cadre, dont un maximum de 5 jours de congés payés.
Tous les congés supplémentaires prévus par les Conventions Collectives ou les accords d’entreprise devront être pris dans l’année suivant leur acquisition ou placés en compte épargne temps dans les limites fixées ci-dessus. A défaut, ils seront perdus selon les mêmes règles que celles régissant les congés payés.
Le solde des droits épargnés dans le CET n’est pas plafonné.
3 - Utilisation des droits acquis.
Les droits acquis dans le cadre du CET peuvent être affectés à :
la prise d’un congé pour convenance personnelle avec une durée minimum d’une journée et par multiple de journées complètes,
l’indemnisation en tout ou partie d’une absence normalement non rémunérée : congé parental, congé sabbatique,
la prise d’un congé de fin de carrière dans les conditions prévues par la législation.
La demande de congés doit être formulée par écrit au service RH, 1 mois avant le début du congé souhaité si sa durée est de 3 semaines au plus, 3 mois avant pour une durée supérieure. Ces délais s’appliquent sauf dispositions particulières légales ou conventionnelles pour la prise de congés spécifiques. L’entreprise dispose pour répondre d’un délai de 15 jours dans le premier cas et d’un mois dans le second. Elle peut refuser la prise des droits acquis dans le CET une fois. Dans tous les cas, la réponse fera l’objet d’un écrit.
4 - Liquidation des droits.
Les droits acquis dans le cadre du CET devront être pris en absence effective. Ils ne pourront donner lieu à une liquidation financière qu’en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement, départ en retraite, décès du salarié).
5 - Versements dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL).
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter le Plan d’épargne pour la retraite collectif mis en place au sein de l’entreprise.
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Les droits CET qui sont affectés sur un PERCOL sont :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
6 – Dispositions générales.
6.1 - Durée et modification de l’accord.
A compter de sa date de signature, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute modification ou révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
6.2 - Communication et dépôt.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 30 juillet 2024.
