Avenant A l’Accord sur la reconnaissance syndicale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Verallia Packaging, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Place des Corolles - Esplanade Nord - Tour Carpe Diem - 92400 Courbevoie, représentée par son représentant légal , ayant délégué tout pouvoir pour la signature de I' Avenant à l’Accord à
D'UNE PART
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'établissement : Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties » Il est conclu le présent avenant à l’accord sur la reconnaissance syndicale.
PREAMBULE
Le présent avenant a vocation à améliorer le dialogue social.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 RELATIF ADAPTER LES DIFFERENTS DISPOSITIFS EXISTANTS PERMETTANT AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SE FORMER AU SEIN DE VERALLIA PACKAGING
Le service RH organisera une session de formation en intra relative à la formation économique, légale et sécurité de 5 jours pour les nouveaux titulaires comme les suppléants et 3 jours pour les anciens. Il est bien entendu qu’une seule session sera organisée par la Direction.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS DIFFERENTS DOMAINES
b. Il sera ajouté à la clause existante que les suppléants pourront assister pendant au maximum 1h30 aux réunions préparatoires avant chaque CSE. Ces derniers s’engagent à en informer leurs managers de la date et de l’heure de la réunion au moins 1 semaine à l’avance. Ces heures ne seront pas prises sur les heures de délégation. Ces réunions ne doivent pas faire l’objet de déplacement entre les sites et doivent se tenir sur site ou par Teams.
Les suppléants pourront assister soit par Teams soit en présentiel (selon leur lieu de rattachement) aux présentations des membres du Comex invités en CSE et lors de sujets en lien avec une situation exceptionnelle qui sera définie par la RRH.
d. Les réunions périodiques se dérouleront une fois par mois (à l’exception du mois d’août). A l’issue de ce mandat, le nombre de réunions du CSE sera discuté entre les élus et la Direction.
e. Par dérogation aux dispositions légales prévoyant la création d’une commission CSSCT (Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail) dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette commission sera instaurée au sein du CSE. Cette commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 4 membres représentants du personnel qui peuvent changer d’une réunion à l’autre suivant l’ordre du jour.
Les membres de la CSSCT devront être membres titulaires ou suppléants du CSE. Le mandat prend fin avec celui du mandat des membres élus du comité.
f. Les groupes de travail :
Le rapporteur du groupe de travail pourra assister par teams ou en présentiel à la réunion du CSE lorsque le sujet traité en groupe de travail sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion plénière. Sa présence se limitera au temps d’intervention sur le sujet.
Si le rapporteur est un suppléant, il devra assister à la réunion par Teams. Il ne pourra en aucun cas se déplacer pour ces raisons.
g. Rédaction des PV du CSE
A la demande des membres du CSE et en accord avec la Direction, il a été convenu que les factures de rédaction des PV soient adressées et payées par Verallia Packaging. La somme hors taxe de ces factures sera directement déduite du budget de fonctionnement du CSE. Cette disposition pourra être annulée si elle n’est plus conforme avec les dispositions réglementaires ou légales sans aucun préavis.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Les autres clauses de l’accord de reconnaissance syndicale restent inchangées
Le présent avenant entrera en vigueur conformément à l’article L2232-30 et suivants du code du travail, après information et consultation du CSE de Verallia Packaging. Toutes les clauses sont conclues dans cet avenant sont valables pour une période déterminée allant du 7 novembre 2023 au 7 novembre 2027, période correspondant au mandat en cours.
Il entre en vigueur au lendemain de sa signature.
DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE SYNDICALE
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire a été remis aux parties signataires.
Fait à Courbevoie, le 6 décembre 2023, en 4 exemplaires.
