Accord relatif aux conditions de travail des femmes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Verallia Packaging, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Place des Corolles - Esplanade Nord - Tour Carpe Diem - 92400 Courbevoie, représentée par son représentant légal, ayant délégué tout pouvoir pour la signature de l’Accord à
D'UNE PART
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'établissement : Le syndicat CFDT représenté par , Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la QVCT de la société Verallia Packaging pour l’amélioration des conditions de travail des femmes, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Femmes enceintes
A partir du 3ème mois de grossesse, les femmes enceintes seront autorisées à s’absenter 1 jour ou 2 demi-journées par mois. Durant cette absence, le salaire sera maintenu. Ces jours non pris sur le mois ne sont pas cumulables d’un mois à l’autre.
Article 2 - Congés exceptionnels pour les femmes atteintes d’endométriose
Les femmes atteintes d’endométriose pourront bénéficier de 3 jours de congé exceptionnel par an. Durant cette absence, le salaire sera maintenu. Ces jours non pris sur le mois ne sont pas cumulables d’une année à l’autre.
Article 3 - Conditions
Les salariées doivent remettre au service RH un document justifiant de leur état de grossesse ou un justificatif médical pour les salariées atteintes d’endométriose.
Article 4 - Durée, effet et suivi
L'Accord entrera en vigueur à partir du 1er mai 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.1 Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l’état d'avancement des négociations les partenaires sociaux pourront convenir de prolonger la période de 12 mois fixée ci-dessus. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un accord de substitution.
Article 4.2 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Enfin, un exemplaire sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail de l’ensemble des établissements compris dans son champ d’application.
Fait à Courbevoie, le 25 avril 2024, en 4 exemplaires.
