Verallia Packaging, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Place des Corolles - Esplanade Nord - Tour Carpe Diem - 92400 Courbevoie, représentée par son représentant légal, ayant délégué tout pouvoir pour la signature de l’Accord.
D'UNE PART
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'établissement : Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la QVCT de la société Verallia Packaging pour l’amélioration des conditions de travail des salariés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Congés exceptionnels enfants malades
Les salariés pourront bénéficier de 2 jours de congés par an pour chaque enfant malade âgé de moins de 16 ans. En cas d’hospitalisation, les salariés pourront bénéficier de 3 jours de congés par an. Durant cette absence, le salaire sera maintenu.
Article 2 – Création d’un pot commun
Les salariés pourront donner des congés payés au profit de salariés dont l’enfant est malade ou hospitalisé. Les parents pourront bénéficier, sous réserve d’un justificatif, d’un jour supplémentaire pour les cas
de maladie, soit 3 jours maximum par an,
d’hospitalisation, soit 4 jours maximum par an.
En cas de maladie particulièrement grave, d’handicap ou d’accident d’un enfant de moins de 20 ans et dans la mesure où le certificat précise qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables, le parent pourra bénéficier des jours du compteur du pot commun. Le plafonnement décrit ci-dessus ne s’appliquera pas dans ces cas précis.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il peut concerner les jours suivants :
jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés
jours de RTT, jours de CET
autres jours de récupération non pris
il n’est possible de donner par anticipation des jours de repos non acquis
Le solde de ce pot commun sera plafonné à 60 jours, au-delà, le service RH n’acceptera plus de dons. A partir du moment où ce solde sera inférieur à 60 jours, les salariés pourront continuer à contribuer dans la limite dudit plafond.
Le service RH communiquera à chaque fin d’année au CSE le bilan d’utilisation et dès que le plafond sera atteint.
Article 3 - Modalités
Le salarié qui souhaite faire un don doit en informer le service RH par courrier ou par mail, en précisant le type de congé donné et le nombre. Les jours seront prélevés du compteur personnel du salarié.
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un jour supplémentaire doit en informer le service RH par courrier ou par mail en y joignant un justificatif d’enfant malade précisant le parent qui gérera la garde de l’enfant et le nombre de jour.
Le salarié conserve le maintien de sa rémunération pendant l’absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté.
Article 4 - Durée, effet et suivi
Le présent accord prend effet à partir du mois du 1er mai 2024.
L'Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.1 Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l’état d'avancement des négociations les partenaires sociaux pourront convenir de prolonger la période de 12 mois fixée ci-dessus. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un accord de substitution.
Article 4.2 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Enfin, un exemplaire sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail de l’ensemble des établissements compris dans son champ d’application.
Fait à Courbevoie, le 6 mai 2024, en 4 exemplaires.
