Verallia Packaging, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Place des Corolles - Esplanade Nord - Tour Carpe Diem - 92400 Courbevoie, représentée par son représentant légal, ayant délégué tout pouvoir pour la signature de l’Accord à .
D'UNE PART
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'établissement : Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de l’amélioration de la QVCT des salariés de Verallia Packaging, l’accent a été mis sur l’accompagnement des proches aidants pour leur permettre de cesser leur activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne en situation de handicap, âgée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie. A ce titre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Congé proche aidant
Le congé proche aidant est ouvert à tout salarié de Verallia Packaging. La personne aidée par le salarié doit résider en France et peut-être :
La personne avec qui le salarié vit en couple ;
Son ascendant, son descendant ou l’enfant dont le salarié assume la charge ;
Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle le salarié réside.
Article 2 – Conditions
La durée du congé est limitée à deux jours ou quatre demi-journées par an. Ce congé est accordé aux salariés proches aidants pour accompagner son proche aidé dans les rendez-vous médicaux, administratifs ou pour un déplacement.
Article 3 – Création d’un pot solidaire
Les salariés pourront donner des congés payés au profit de salariés proches aidants. Ces derniers pourront bénéficier, sous réserve d’un justificatif, d’un congé d’une durée d’un mois maximum par an.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il peut concerner les jours suivants :
jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés
jours de RTT, jours de CET
autres jours de récupération non pris
il n’est possible de donner par anticipation des jours de repos non acquis
Si à la fin de chaque année, les jours de dons ne sont pas soldés, ils seront reversés dans le pot commun pour les enfants malades jusqu’à l’atteinte du plafond fixé dans l’accord Congés Exceptionnels Enfants Malades.
Le service RH communiquera à chaque fin d’année au CSE le bilan d’utilisation.
Article 4 – Modalités
Le salarié qui souhaite faire un don doit en informer le service RH par courrier ou par mail, en précisant le type de congé donné et le nombre. Les jours seront prélevés du compteur personnel du salarié.
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en informer le service RH par courrier ou par mail en précisant la durée, les dates et en y joignant un justificatif (lien de parenté et motif de l’absence).
Les jours de dons seront versés aux salariés par ordre de date de demande jusqu’à épuisement du solde. Si plusieurs salariés font des demandes simultanées, il a été convenu que les jours seront partagés de manière équitable entre le nombre de salariés demandeurs.
Le salarié conserve le maintien de sa rémunération pendant l’absence. En l’absence de justificatif, l’absence ne sera pas rémunérée.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté.
Article 5 – Durée, effet et suivi
L'Accord entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.1 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé, après une période d’application d’un an, dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail, moyennant l’envoi, par l’une des parties signataires, d’une notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter la proposition de modification. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l’état d'avancement des négociations les partenaires sociaux pourront convenir de prolonger la période de 12 mois fixée ci-dessus. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un accord de substitution.
Article 5.3 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Enfin, un exemplaire sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail de l’ensemble des établissements compris dans son champ d’application.
Fait à Courbevoie, le 18 juillet 2024, en 4 exemplaires.
